Après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret est venu modifier la procédure d’aménagement des examens et des concours pour les personnes handicapées.
Ce décret en date du 21 décembre 2005 précise que les aménagements des épreuves d’un examen peuvent bénéficier à toutes les personnes handicapées définies à l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles.
Cet article est apparu dans le Code au moment du vote de la loi Handicap.
Pour la première fois, il inscrit dans la législation française une définition juridique du handicap : constitue un handicap, "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".
Il ne restait qu’à attendre une application judiciaire de cette initiative politique pour commencer à mesurer l’impact de la loi Handicap. C’est désormais chose faite !
LA DYSLEXIE RECONNUE COMME HANDICAP COGNITIF
Les parents d’un jeune préparant le diplôme national du brevet ont demandé l’aménagement des épreuves de l’examen pour leur fils souffrant d’une dyslexie dysorthographie phonologique.
Cette demande leur a été refusée par l’Inspection d’académie de l’Isère qui s’est appuyée sur un avis négatif rendu par le médecin de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont sanctionné cette décision. Arrêt de la CAA de Lyon du 9 décembre 2010
L’AMÉNAGEMENT DES EXAMENS : UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE
Les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont reproché à l’Inspection d’académie de ne pas avoir motivé sa décision autrement que par l’avis du médecin de la CDAPH, se croyant abusivement lié à cet avis.
Alors que, selon les juges, l’Inspection d’académie aurait du engager un débat contradictoire à partir des éléments fournis par les parents, à savoir un rapport établi par un orthophoniste ainsi que l’avis favorable du professeur principal du jeune.
Le ministère de l’Éducation nationale soutenait de son côté que que le médecin désigné par la CDAPH n’avait pas à motiver son avis en raison de l’obligation qui lui était faite de respecter le secret médical.
Cet argument du secret n’a pas vraiment convaincu les juges qui ont privilégié au contraire le principe du débat contradictoire dans les demandes d’aménagement des épreuves d’examens pour les candidats souffrant de dyslexie.
