Par Ketty Leroux, Avocate.
 
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  • 1re Parution: 8 octobre 2019

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Guide de lecture.
 

L’appel, le recours principal contre un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester.
Comment faire pour le contester, dans quels délais ?

Le premier point sur lequel votre attention doit se porter est la question des délais, ils sont en effet extrêmement courts. La voie de recours principale est bien évidemment l’appel. Vous aurez un délai de 10 jours pour interjeter appel d’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à l’encontre de votre société et il faudra obligatoirement passer par le biais d’un avocat puisque la procédure est écrite et que vous devrez obligatoirement ‘constituer avocat’ devant la cour d’appel.

Le jugement est malheureusement exécutoire le temps de la procédure d’appel. Même si les délais sont très courts en appel en matière de procédure collective - en effet une cour d’appel pourra statuer dans un délai de quatre mois, voire cinq mois maximum sur la procédure - le temps que la cour se prononce, le jugement est exécutoire ; ceci signifie que le mandataire judiciaire va pouvoir procéder à la liquidation de l’entreprise, procéder aux licenciements dans un délai de 15 jours ; c’est une obligation pour lui de procéder à l’intégralité des licenciements dans les 15 jours pour que les salariés soient pris en charge par l’AGS, le régime de garantie des salaires. Cette garantie est mise en œuvre lorsqu’une entreprise se retrouve en procédure collective et qu’elle ne peut pas régler les salaires qui sont dus.

Le temps que la cour d’appel statue, évidemment la société peut subir des dégâts. Il est donc nécessaire en parallèle de cette procédure d’appel de saisir le premier président de la cour d’appel pour solliciter un arrêt de l’exécution provisoire.
Néanmoins, même pour saisir le premier président, il y a quand même un petit délai ; généralement il pourrait être d’environ un mois, parfois un peu plus d’un mois. C’est pour cette raison qu’il faut saisir rapidement la cour d’appel et déposer le recours au premier président dans le même temps, pour obtenir une date rapide et pouvoir bénéficier d’un arrêt de l’exécution provisoire.

Si vous obtenez cet arrêt, vous pourrez continuer à travailler normalement jusqu’à ce que la cour d’appel statue 3 mois, 4 mois après et cela donnera aussi un signal assez fort à la cour d’appel. En effet, si jamais vous avez eu la chance d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, la cour d’appel sera également tentée de vous donner raison et de vous accorder une chance dans le cadre d’une procédure collective.

Dans tous les cas, ce genre de procédure est très compliquée et vous devrez vous faire accompagner par un avocat. Ne perdez pas de temps, soyez très réactif. Il faudra également contacter votre expert-comptable qui préparera en parallèle un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur six mois, nécessaire dans le cadre de la procédure d’appel ; il s’agit d’une pièce qui devra obligatoirement être présentée pendant la procédure.

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats.
www.depotdebilanparis.com

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