Par Abdelaziz Mimoun, Avocat.
 
 

L’article 700 du code de procédure civile, une approche étrange de l’équité...

L’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile principalement animé par l’équité, est-il équitablement appliqué par les juges ?
Pas si sûr !

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat
 ».

Jusque là, rien de bien nouveau, le juge décidant de fixer ou non une indemnité que la partie perdante ou tenue aux dépens devra régler à l’une ou à l’autre des parties au procès.

Plus complexe est l’analyse lorsque la condamnation à verser un « article 700 » résulte d’une décision de justice rendue sur recours, c’est à dire devant la Cour d’Appel ou devant la Cour de cassation respectivement à l’occasion d’une décision d’infirmation ou d’un arrêt de cassation.

En effet, le constat est le suivant : si la décision antérieurement critiquée est infirmée par les juges d’appel ou cassée par la Cour de cassation, cela résulte d’une application ou d’une appréciation erronée des faits et/ou de la loi par les précédents juges.

Pourquoi, alors, condamner une partie à payer à l’autre des frais ?

Autant, il apparaît logique et compréhensible qu’en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, autant cette démarche peut laisser un goût amer en cause d’appel ou devant la Cour de cassation lorsque les magistrats viennent censurer ou infirmer leurs premiers ou précédents collègues.

L’équité, essence même, de l’article 700 du code de procédure civile doit, en pareil cas, conduire les juges à faire supporter à l’État – agent comptable – le coût des frais irrépétibles.

C’est d’une logique implacable ! Car il ne faut pas oublier que l’État peut, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, prendre en charge le coût d’une procédure au titre de la solidarité nationale.

Par réciprocité, lorsqu’une décision est infirmée en appel ou annulée devant la Cour de cassation, il apparaît anormal, ou tout simplement inéquitable, de faire peser sur la partie perdante le coût de la procédure qu’il s’agisse des frais irrépétibles ou plus largement les dépens.

Nous pourrions presque évoquer une responsabilité sans faute de l’État : une juridiction qui appréhende mal un dossier et rend une décision favorable à une partie, décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l’autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l’autre partie qui avait pourtant gagné en première instance.

L’équité veut que le coût de la procédure dans son entièreté – dépens et article 700 – soit supporté par la collectivité.

A bon entendeur, salut.

Abdelaziz MIMOUN, Avocat au Barreau de Versailles
mimoun-avocat.fr
mimounavocat chez gmail.com
+33 1 30 21 44 04 - +33 1 30 21 21 41

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 14 mars 2019 à 14:25
    par Jean Philippe , Le 18 septembre 2018 à 18:13

    Si un jugement est infirmé, on peut penser qu’il était mauvais et que les juges de première instance n’ont pas fait correctement leur travail. Toutefois, les juges fondent leurs décisions sur des pièces et sur des conclusions. La partie qui obtient un jugement favorable est partiellement responsable de ce jugement !

    La personne qui décide d’ester en justice, qui obtient un un jugement favorable qui est infirmé en appel reste, à la base, à l’origine de la procédure. C’est elle qui a engagé une procédure qu’elle devait perdre dès le départ. Il ne me semble choquant de mettre à sa charge les sommes au titre de l’article 700.

    On peut envisager une responsabilité de l’Etat mais, on peut aussi rechercher la responsabilité de la partie "perdante" qui, a aucun moment n’a montré une volonté de solutionner le litige à l’amiable !

    • par Loonis , Le 14 mars 2019 à 14:25

      Bjr j ai demander à passer au jaf pour faire augmenter la pension cat le père ne donne que 225e/mois pour 3 enfants qui mangent comme 5 .son avocate a dit a la fin article 700.Je n ai pas captée et la quand je regarde sur internet j’ai peur de payer. Mon compagnon gagne très bien sa vie moi pas top quel recours j ai si on me demande une somme quel quel soit car leur pere leyr donne rien depuis 6 ans et les prends tredd tres peu merci d avance

  • par Un avoué honoraire , Le 16 septembre 2018 à 12:41

    Et si le procès était gratuit pour le justiciable gagnant son procès ?
    Ici, rappelons la double « piqure de rappel » de l’Assemblée nationale, le 28 octobre 2014
    ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150037.asp#P349047 ) :

    « Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … si une augmentation de 50 % peut paraître importante, elle n’en est pas moins marginale par rapport aux frais qui doivent être honorés en cas d’appel - le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis …

    « M. Sergio Coronado : … Tenant compte des engagements qui avaient été pris, j’ai donc proposé ces amendements, mais puisque Mme la ministre nous dit que la prolongation prendra réellement fin à la date indiquée, j’accepte de les retirer.

    « Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … Ce droit de timbre, qui intervient en appel, est d’une autre nature et je vous rappelle que 225 euros ne sont rien comparés au montant des honoraires réglés pour introduire une procédure d’appel, qui vont de 3 600 à 8 000 euros … »

    Etant observé que, nonobstant cette double « piqure de rappel », nul, à l’époque, n’a protesté, ni dans l’hémicycle, ni en-dehors, notamment les représentants de la profession d’avocat …

  • Je ne suis d’accord sur le postulat de la cour d’appel.
    En effet, c’est un second jugement sur le fond. Même si l’appel infirme le jugement, c’est toujours l’une ou l’autre des parties qui perd donc c’est toujours à l’une de payer à l’autre ses frais.
    Imaginons, en premier instance, j’ai pris un très bon avocat, j’ai bien préparé mon dossier en trouvant des failles dans le dossier adverse et je "gagne", la partie adversaire me doit donc les dépens. Mais, en deuxième instance, malgré ma bonne préparation, mon adversaire a comblé les failles qui se trouvaient dans son dossier avec de nouveaux témoignages ou de nouvelles preuves et "gagne", ce n’est pas à l’État de payer pour moi, j’ai perdu, je paie pour la deuxième instance. Après rien n’empêche l’État de rembourser au perdant de la première instance lorsqu’il gagne en appel pour les dépens de la première instance (mais ça serait un peu comme dire, faites comme si rien ne s’était passé).

  • par Vitale , Le 5 septembre 2018 à 21:47

    Bonsoir Maître,
    pour ma part je ne suis pas tout à fait d accord.
    En effet, l article 700 cpc est prévu en remboursement des dépens engagés dans le procès. Nous savons très bien que l article 700 comprend ce qui sont les honoraires des avocats.
    Lorsque une partie décide d engager une procédure, donc il a intérêt et il est concerné par la procédure il sait très bien qu il peut gagner ou perdre. ( devoir de l avocat c est aussi de le conseiller et de le prévenir des risques : succomber au procès, être condamné aux dépens et à l article 700..).
    Selon mon avis, cela ne dépend pas, tout le temps, de la bonne ou mauvais application de la règle de droit par le magistrat !
    Par exemple, Une partie en 1ere instance qui n a pas obtenu satisfaction de l intégralité de ses demandes qui n est pas condamnées à l article 700 mais qui fait donc appel partiel.
    si en appel la partie perd encore car la Cour confirme finalement la décision de 1ere instance et la condamne cette fois ci à l article 700 ce n est pas par erreur ou mauvais application de la règle de loi par les magistrats..
    Il me semble que dans le cadre de l aide juridictionnelle Ca pourrait être pareil..
    dans mon exemple je ne vois donc pas pourquoi l Etat devrait payer alors que la règle de droit a bien été appliquée..
    voila.. cela n est qu un point de vue..
    Bien Cordialement

  • par Marc DONNEZ , Le 4 septembre 2018 à 09:49

    Juste observation cher maître.
    Mais ce n’est pas demain que l’Etat supportera spontanément les conséquences d’erreurs commises dans le cadre constitutionnel de l’indépendance ( de jugement et d’esprit) des magistrats...
    Bien à vous
    Marc DONNEZ

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