C’est en effet ce qu’à décidé de juger la Cour de cassation dans une décision du 17 septembre 2013 (Cass. com. 17 septembre 2013 n° 12-13.577).
L’article L 341-2 du Code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même ».
La Cour de cassation admet quelques « petits aménagements » aux mentions requises par cet article du Code de la consommation à condition qu’ils soient mineurs et que leurs sens et leurs portées ne soient pas altérés.
La Cour de cassation considère en effet que dans ces circonstances, la connaissance par la caution de l’étendue de son engagement demeure certaine.
Dans notre affaire, la situation était différente puisque les mentions manuscrites avaient été reproduites in extenso par la caution.
Toutefois, si la signature de la caution avait été effectivement apposée sur les clauses pré imprimées de l’acte de cautionnement précédant ces mentions, elle n’apparaissait pas sous lesdites mentions comme l’exige l’article L 341-2 du Code de la consommation précité.
La Cour de cassation était donc saisie de la question de savoir si de telles circonstances justifiaient que la caution avait eu une connaissance exacte de la nature et de l’étendue de son engagement.
Faisant une interprétation littérale du texte allant dans un sens « très » favorable à la caution, la Haute Cour a répondu par la négative et jugé que l’engagement de caution était nul.
Si vous êtes caution de quelque engagement que ce soit, son analyse par un avocat peut s’avérer forte utile en toutes circonstances !
