Le cas typique : une société fait l’objet d’un redressement fiscal, les sommes sont mises en recouvrement, l’administration demande à la société de payer, la société va solliciter un délai assez long pour payer et le comptable public va alors demander une garantie, notamment sous la forme d’une caution bancaire ou d’une caution personnelle du dirigeant pour garantir la dette.
Souvent, lorsqu’un dirigeant d’entreprise est confronté à un redressement fiscal et que les impositions ont été mises en recouvrement, il n’a en tête que le souci de sauver son entreprise. Cette situation peut dans certains cas lui faire perdre une certaine forme de lucidité. Il voit son entreprise, son personnel, ses clients, et son seul moteur est de sauver l’entreprise coûte que coûte. Il va donc se mettre en danger en acceptant de se porter caution à titre personnel.
Si vous n’êtes pas accompagné, vous avez souvent tendance à accepter de donner cette garantie, parce que vous ne vous rendez sans doute pas tout à fait compte de son importance au moment où vous la donnez. Il faut savoir que le cautionnement personnel est vraiment un engagement de payer à la place de la société si la société ne paye pas.
J’ai eu quelques cas où malheureusement l’administration fiscale a accepté des plans de paiement intenables pour l’entreprise de manière évidente, mais a tout de même réussi à obtenir la caution ; en fait elle a simulé une acceptation d’un plan de règlement intenable et le dirigeant n’a pas eu la lucidité de comprendre qu’il était intenable ; elle va donc obtenir une caution qu’elle brandira une fois que l’entreprise sera défaillante et qu’elle aura le plus souvent déposé le bilan pour n’avoir pu honorer son plan de règlement.
Cette caution-là peut être contestée. Ce n’est pas parce que vous vous êtes porté caution personnelle et solidaire, éventuellement avec la signature de votre femme, que vous ne pouvez pas la contester. La qualité d’une caution se conteste pour nombre de raisons : problèmes de forme, problèmes de fond, et il faut donc bien faire auditer ce type d’engagement.
Il faut savoir que l’administration fiscale est considérée comme un créancier professionnel, un peu comme une banque. De ce fait, quand elle impose une caution, il va y avoir un formalisme assez rigoureux qu’elle va devoir respecter pour pouvoir vous opposer cette caution.
Sauf que quand elle prend cette caution, elle marche un peu sur des œufs puisque l’objectif est de ne pas totalement faire comprendre aux dirigeants d’entreprise l’importance de leur engagement. Elle va se retrouver dans une situation où les actes de cautions personnelles signés à l’appui d’un plan de règlement ne sont pas toujours parfaitement écrits. Veillez à faire auditer ce point-là, si on vous oppose la caution, pour des problèmes de forme ou de fond, tels que le caractère disproportionné de l’engagement de caution que vous avez signé, comparé à la caution qu’on vous a fait prendre, le point étant de savoir quel intérêt avait le dirigeant à se porter caution de cette dette ?
Autre exemple tout simple de motif d’annulation : vous êtes caution, l’administration a pris d’autres engagements, notamment le cautionnement d’une SCI montée avec votre femme et vos enfants ; cette caution-là est annulée pour d’autres raisons que j’aborderai par ailleurs, et du coup on vous dit que vous êtes le seul à qui on oppose finalement la caution. Vous avez dans ce cas-là le droit de vous défendre sur la base suivante : « ma caution a été donnée parce qu’elle intervenait en même temps que d’autres actes de cautionnement. A partir du moment où les autres actes sont annulés, je sollicite l’annulation du mien ».
Ce que je veux dire par là, c’est qu’il y a différents moyens d’annuler une caution donnée à l’administration fiscale, dans le cadre d’un schéma procédural assez simple qu’il faut initier dans un délai tout à fait classique – sachant que l’administration, quand elle vous attaque, vous attaque directement. Elle ne va pas faire juger la caution. Elle vous attaque et vous saisit. Donc c’est bien à vous à prendre l’initiative de contester cet acte de cautionnement.
N’hésitez donc pas à faire auditer votre acte de cautionnement s’il vous était opposé par l’administration fiscale.
