Nous vous proposons une étude synoptique des articles L. 441-6, L. 442-6 et L. 443-1 du Code de commerce en vigueur, et ces mêmes articles modifiés par la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie : les nouvelles dispositions prenant effet qu’à partir du 1er Janvier 2009.
La mesure phare (cf.art 446-1 al 10) porte sur les délais de paiement qui seront impérativement à 45 j. fin de mois (FDM) ou 60 j. date d’émission de la facture.
Des dérogations sont prévues afin de permettre aux entreprises de s’adapter en douceur à ces nouvelles mesures, par exemple :
1) Des délais < à 45 j. FDM ou 60 j. date émission de facture.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant,valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.
2) Des délais > à 45 j. FDM ou 60 j. date d’émission de facture
III.-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :
2° Que l’accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;
3° Que l’accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.
Il reste à préciser que le taux de pénalité de retard sera considérablement modifié car sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
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Manuelle LERIVEREND
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