1. Champ d’application : quelles sont les sociétés concernées ?
Les sociétés concernées par la loi sur les délais de paiement sont :
- Les sociétés marocaines dont le chiffre d’affaires est supérieur à MAD 2.000.000 ;
- Les personnes physiques inscrites au Registre de commerce dont le chiffre d’affaires est supérieur à MAD 2.000.000 ;
- Les sociétés étrangères disposant d’un domicile fiscal ou d’une succursale au Maroc ;
- Les sociétés chargées de la gestion déléguée d’un service public ;
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
2. Exclusions : quelles sont les sociétés qui ne sont pas concernées ?
Les sociétés exclues par la loi sur les délais de paiement sont :
- Les sociétés marocaines dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à MAD 2.000.000 ;
- Les personnes physiques inscrites au Registre de commerce dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à MAD 2.000.000 ;
- Les sociétés étrangères non-résidentes.
3. Délais applicables : quels sont les délais maximum de paiement ?
Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les délais suivants :
- Le délai conventionnel : les parties peuvent fixer librement le délai de paiement. Néanmoins, le délai fixé ne peut pas être supérieur à 120 jours (4 mois) ;
- Le délai légal : en absence de délai conventionnel, il est fait application du délai légal de 60 jours (2 mois) ;
- Les délais spéciaux : il est possible qu’un décret (Chef du Gouvernement) autorise un délai de paiement spécial pour certains secteurs qui ne dépasse pas 180 jours (6 mois).
4. Amende : quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces délais ?
Les contrevenants aux délais de paiement doivent verser une amende pécuniaire au profit du Trésor aux taux suivants :
- Pour le premier mois de retard : l’amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib ;
- Pour les mois ou fraction de mois suivants : l’amende est égale à 0,85% de la créance.
L’amende est suspendue en cas de contestation judiciaire du montant de la créance à payer. L’amende payée n’est pas déductible du résultat fiscal.
5. Déclarations : doit-on déclarer à la DGI les créances en retard de paiement ?
Les sociétés soumises au champ d’application des délais de paiement doivent procéder à une déclaration trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre) de ses propres factures payées hors délai.
Le montant de l’amende pécuniaire doit être versé au moment de la déclaration. En cas de retard de paiement de l’amende pécuniaire à la DGI, aucune majoration de retard n’est applicable sur le montant de l’amende. Mais en cas de fausse déclaration, une amende de 5.000 dirhams sera due.
La DGI peut procéder au recouvrement forcé de l’amende pécuniaire conformément au Code de recouvrement des créances publiques.
6. Sanctions : quel est le risque du défaut de déclaration ou de paiement de l’amende ?
Le défaut de dépôt de la déclaration à la DGI et le défaut de paiement de l’amende pécuniaire donnent lieu aux sanctions suivantes :
- 5.000 dirhams si le CA du dernier exercice varient entre 2 à 10.000.000 dirhams ;
- 12.500 dirhams si le CA du dernier exercice varient entre 10 à 50.000.000 dirhams ;
- 50.000 dirhams si le CA du dernier exercice varient entre 50 à 200.000.000 dirhams ;
- 125.000 dirhams si le CA du dernier exercice varient entre 200 à 500.000.000 dirhams ;
- 250.000 dirhams si le CA du dernier exercice dépassent 500.000.000 dirhams.
7. Litige : Comment peut-on contester le montant des amendes ?
Les sociétés souhaitant contester le montant des amendes doivent agir en deux étapes :
- Phase administrative : adresser une réclamation au Ministre des Finances dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’ordre de recettes ;
- Phase judiciaire : diligenter un recours judiciaire dans un délai de 2 mois, à compter soit de la date de notification de la réponse du Ministre soit après l’écoulement de 3 mois de la date de notification de la réclamation restée sans réponse.
En revanche, l’action de la DGI en matière de délais de paiement se prescrit par 5 ans.
