Commande publique
La transposition des nouvelles directives européennes "Marchés" est en marche. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, publié au Journal Officiel le 28 septembre dernier, marque la première étape de la transposition de la directive « Marchés », adoptée en février dernier par le Conseil de l’Union européenne. Il transpose, de manière accélérée, certaines mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et introduit une (...)7 octobre 2014 lire la suite
L’allotissement, un « principe » de la commande publique « librement » mis en oeuvre par le pouvoir adjudicateur. Par Marjolaine Rivière, Juriste.
L’article 10 du Code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public. L’allotissement a pour objectif de décomposer le marché public en plusieurs lots. Ces lots sont des prestations qui répondent à des « besoins distincts » ou variables selon leur destination (TA Paris, 28 juin 2007, Société (...)11 mars 2014 lire la suite
Les collectivités publiques peuvent-elle acheter sur Internet et payer en ligne ? Par André Icard, Avocat.
OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le Code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations.18 mars 2013 lire la suite
Marché global. Par Benoit Fleury, Juriste.
L’allotissement demeure l’une des pierres angulaires de la commande publique ainsi qu’il était d’ailleurs récemment rappelé sur le blog du Village. Pour stimuler la concurrence et favoriser un égal accès – en particulier aux PME et TPE – l’acheteur public doit en effet analyser et diviser son besoin en autant de lots que possible. A titre exceptionnel, le code des marchés publics organise néanmoins un régime dérogatoire de marché global au cœur d’un (...)4 janvier 2013 lire la suite
La capacité financière des entreprises. Par Benoit Fleury, Juriste.
Les entreprises candidates à un marché public doivent fournir, à l’appui de leur offre, la preuve de leur capacité financière à assurer la prestation. En général, le règlement de consultation prévoit à cet égard la présentation du chiffre d’affaires des trois dernières années et les moyens humains proposés par l’entreprise. Cette obligation pose souvent de sérieuses difficultés aux sociétés nouvellement créées. Aussi la pratique a-t-elle introduit (...)27 décembre 2012 lire la suite
Gare à l’absence de décompte général ! Par Benoit Fleury, Juriste.
Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau toute l’importance du décompte général en cas de résiliation d’un marché public (CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL SODEXI et a.).22 novembre 2012 lire la suite
MAPA et critères d’attribution. Par Benoit Fleury, Juriste.
Nous avons déjà eu l’occasion sur le blog du Village de souligner l’importance du contentieux en matière de commande publique et, par là, la place centrale occupée par le juge administratif. Celui-ci poursuit son office et une récente décision éclairera les praticiens en matière de critère d’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA).6 novembre 2012 lire la suite
Marchés de prestations juridiques (actualités). Par Benoit Fleury, Juriste.
Depuis un arrêt de section du Conseil d’Etat de 1999, les prestations de conseil juridique, d’assistance et de représentation en justice relèvent des règles de la commande publique (CE, ass., 9 avr. 1999, Toubol-Fischer, n° 196177 ; v. également Rép. min. n° 77004 : JOAN Q 24 août 2010, p. 9338). Ils sont régis par les articles 28 et 30 du Code des marchés publics. Les praticiens dénoncent de plus en plus souvent les conséquences de cette soumission. Les (...)31 octobre 2012 lire la suite
Le Référé contractuel. Par Benoit Fleury, Juriste.
Régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), le référé contractuel en matière de commande publique sanctionne un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats publics après la signature du contrat.25 octobre 2012 lire la suite
Offre anormalement basse. Par Benoit Fleury, Juriste.
L’offre anormalement basse, c’est-à-dire celle dont le prix ne correspond pas à une réalité économique (point 15.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics) : voilà bien une épine dans le pied des praticiens de la commande publique. Comment la détecter ? Que faire en cas de doute ? Quels risques ? Autant d’interrogations aiguisées par l’absence de critères objectifs d’une définition de (...)19 octobre 2012 lire la suite
Commande publique et courriel : des éclaircissements bienvenus du Conseil d’Etat. Par Benoit Fleury, Juriste.
Développement durable oblige, la plupart des collectivités sont aujourd’hui dotées d’une plateforme de dématérialisation pour la gestion de leurs marchés publics, conformément aux possibilités offertes par l’article 56 du Code des marchés publics tel qu’issu de l’annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés public et aux impératifs communautaires. De fait, la voie électronique tend à se généraliser dans le processus d’achat public et (...)15 octobre 2012 lire la suite
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