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Le contrôle des investissements comme instrument de protection du patrimoine économique et industriel.

Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

1ere Publication

Depuis le début de l’année 2019, la France a décidé de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles, avec le décret 2018-1057 du 29 novembre 2018.
Une protection supplémentaire est de la sorte inscrite dans le Code monétaire et financier.

Au regard de la mondialisation néolibérale, entre 40% à 50% des entreprises du CAC 40 font l’objet d’un contrôle par des capitaux étrangers [1]. C’est une des raisons pour lesquelles le Haut responsable pour l’intelligence économique Alain Juillet influa en faveur d’une législation qui protège la France et les entreprises françaises contre les investissements étrangers afin de ne pas commettre une nouvelle affaire Gemplus.

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, doit comme son nom l’indique, préciser (et élargir) le champ des secteurs qui doivent relever de la procédure d’autorisation. L’idée est que les secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Par ce décret, il est ainsi porté une modification de l’article R. 153-2 du code monétaire et financier. Désormais, l’autorisation d’investissement devra aussi porter sur :

  • Les « activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques » ;
  • Les « activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information exercées, y compris en qualité de sous-traitant » ;
  • Les « activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés » ;

D’autres modifications sont apportées au sein du Code monétaire et financier, notamment à l’article R. 153-5, et portant sur ces mêmes secteurs d’activité. Ce qu’il faut en retenir, c’est que depuis le début de cette année 2019, les entreprises appartenant aux secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Des précisions avaient été apportées sur les investissements étrangers par le décret (désormais abrogé) du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l’étranger, notamment concernant la nécessaire autorisation préalable du ministre de l’Économie pour tous « les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et aux explosifs » [2]. C’est surtout qui est important car il donne attribution au ministre de l’Économie pour interdire tout investissement « de nature à mettre en cause l’ordre public, la santé publique, la sécurité publique ou la défense nationale ».

L’application de l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier eut lieu deux fois, en 1998 et en 2000 où « il s’agissait, dans un cas, du rachat d’une activité de fabrication de composants aéronautiques par un groupe américain, et dans l’autre cas, de l’acquisition par une société américaine de la totalité du capital d’une société française spécialisée dans la fabrication d’appareils pour la vision nocturne. Le ministère de la Défense ayant considéré que ces deux opérations auraient entraîné une situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs américains en a demandé l’ajournement » [3]. L’illustration symptomatique d’une atteinte au secteur de l’industrie française fut surtout l’offre publique d’achat (OPA) hostile lancée le 27 janvier 2006 par le géant indien de l’acier Mittal Steel sur l’entreprise française Arcelor. L’entreprise indienne a même fait usage du renseignement économique privé pour parvenir à ses fins, « l’agence Kroll [...] devait travailler sur l’identification des détenteurs principaux d’actions d’Arcelor, car 86% du capital du groupe Arcelor était « flottant », il fallait déterminer qui se cachait derrière les fonds d’investissement qui mandataient les banques pour la gestion du capital en actions » [4].
La menace d’une atteinte au patrimoine économique national avait pourtant été signalée à Arcelor. En effet « le groupe avait été prévenu dès la mi-novembre par la DST et le Haut responsable à l’intelligence économique, Alain Juillet, d’une menace d’OPA. Mais la direction d’Arcelor était alors surtout préoccupée par son offensive contre le Canadien Dofasco » [5]. Puis, en décembre 2010, c’est au tour de l’entreprise française Ingenico de faire l’objet d’une demande d’OPA par l’entreprise américaine Danaher qui n’a pas eu de suite puisque « l’État a alors fait savoir qu’il s’opposait à ce projet de rachat au nom de la défense d’une activité qu’il considère comme stratégique » [6].
Pour compléter le dispositif législatif, le délégué interministériel à l’intelligence économique avait pour mission de surveiller les secteurs économiques stratégiques et les menaces afférentes qui pouvaient toucher les entreprises françaises à ce propos, raison pour laquelle le délégué concourrait aussi « à la position du Gouvernement en matière d’investissements étrangers » [7]. Aujourd’hui, c’est le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques qui a pour mission « de concourir à l’élaboration de la position du Gouvernement en matière d’investissements étrangers » [8] et d’anticiper les menaces qui pourraient toucher les entreprises françaises.

Au final, même si les dispositions législatives sont les bienvenues, il est plus que nécessaire de protéger le tissu économique français contre des investissements français, puisqu’il s’agit du patrimoine économique et industriel de la France. Il semble donc paradoxal qu’après l’édiction du décret du 29 novembre 2018, l’Etat français souhaite privatiser Aéroports de Paris, avec toutes les conséquences funestes qui peuvent en découler.

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Notes :

[1Alexis Deprau (A.), Intelligence économique et protection du patrimoine informationnel, Ed. universitaires européennes Sarebruck,, février 2014, p. 102.

[2D. n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l’étranger, JORF, n°58, 9 mars 2003, p. 4 140, texte n°5, art. 7 2°

[3Bernard Carayon, Rapport d’information sur la stratégie de sécurité économique nationale, Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, Assemblée nationale, n°1664, 9 juin 2004, p. 13-14

[4Alexis Deprau, op. cit., février 2014, p. 13-14.

[5« Combat déséquilibré entre deux géants de l’acier », Intelligence online, n°57, 10 au 23 février 2006, p. 1.

[6Vincent Cattoir-Jonville, « Intelligence économique et défense de l’outil industriel », pp. 76-80, Cahiers français, n°360, La Documentation française, janvier-février 2011, p. 79.

[7D. n°2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique, JORF, n°195, 23 août 2013, texte n°2, art. 6.

[8D. n°2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques », JORF, n°25, 30 janvier 2016, texte n°67, art.6.