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La correctionnalisation du viol : point de vue d’un avocat de victime.

Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.

En 2014, 1.075 condamnations ont été prononcées pour des faits de viol et 4.517 pour des agressions sexuelles autres qu’un viol, soit au total 5.592 condamnations. Les peines sont en moyenne de 8/9 ans.
La question de la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits s’insère dans ces statistiques.

Le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d’assises. On évoque pourtant un taux de correctionnalisation de 60 à 80% des viols.
Cette correctionnalisation des crimes ou déqualification pénale est une pratique judiciaire prévue par la loi du 9 mars 2004 qui permet de qualifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises.

L’article 186-3 du Code de procédure pénale dispose à cet égard : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.  »
La partie civile a donc la possibilité de contester une décision de correctionnalisation au stade de l’instruction.

L’article 469 du Code de procédure pénale, qui consacre la pratique de la correctionnalisation judiciaire, prévoit que si les parties ne contestent pas la correctionnalisation lors du règlement d’instruction, ces parties ne pourront plus le faire devant le tribunal correctionnel. Une fois que le renvoi devant le tribunal correctionnel est décidé par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, ni les parties, ni le tribunal lui-même ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits. Ce dispositif s’applique à la partie civile uniquement si elle était constituée au stade de l’instruction et assistée par un avocat.
Il en ressort qu’à défaut de contestation au moment du règlement de l’information, les parties sont considérées comme ayant accepté la correctionnalisation.

En pratique, le procureur ou le juge d’instruction qui propose une correctionnalisation à la victime invoque généralement la fragilité de la victime, des délais plus rapides d’audiencement devant le tribunal correctionnel, une présumée moins grande compréhension de certains viols par les jurés populaires (fellation, viol digital), et surtout, ce qui n’est pas dit, il est mû par l’impossibilité matérielle de faire juger par les cours d’assises la totalité des crimes. La correctionnalisation consiste alors à évincer une circonstance aggravante, omettre certains faits (ne pas évoquer une pénétration pour un viol).

Comment les victimes le ressentent-elles ?

Pour préparer les victimes (la proposition étant fréquente pour les viols), on évoque la correctionnalisation dès le commencement d’une procédure afin que le/la client(e) ait le temps d’y réfléchir. La proposition de correctionnaliser est un choc pour les victimes qui doivent y être préparées, car il peut tourner à l’affrontement avec les magistrats. La victime peut refuser la proposition de correctionnaliser le crime, mais certains juges s’autorisent à exercer un chantage entre accepter la correctionnalisation ou encourir un non lieu.

Si une victime préfère une correctionnalisation, il appartient à l’avocat de l’accompagner dans sa démarche. Mais au cabinet, les victimes de viol, lorsqu’elles sont prêtes psychologiquement, savent ce qu’elles ont vécu et choisissent généralement la voie criminelle.

La loi est mal faite à cet égard car on peut difficilement concevoir que dès lors qu’elle prévoit que le viol est un crime, il ne soit pas jugé comme tel.
Cette pratique nous questionne nécessairement sur la conception sociétale du viol qui transparaît à travers sa correctionnalisation.

Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocate en dommage corporel/droit des victimes
cabinet.durrieu chez free.fr
http://www.diebolt-avocats.com

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Vos commentaires

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  • Le 2 mars 2017 à 11:40 , par Loïc HENRI Esq.
    Correctionnalisation du viol

    Bravo Consoeur pour souligner une abjection et un manque total de respect à l’égard des victimes de la part du législateur.