Par Florent Escoffier, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 31 août 2021

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Guide de lecture.
 

Créer une SASU : Quels avantages pour l’entrepreneur ?

De nombreux entrepreneurs souhaitent créer une SASU pour démarrer leur activité. La création d’une telle société « souple » est-elle adaptée et réfléchie ?

Parmi les différentes formes sociales envisageables lorsqu’un entrepreneur crée sa startup, la Société par actions simplifiée unipersonnelle connaît un fort succès. A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société par actions simplifiée comprenant plusieurs actionnaires, la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur.

Les conséquences patrimoniales, sociales et fiscales de ce type de société sont en effet plus avantageuses que l’exploitation d’une entreprise individuelle classique. Cependant, comme pour toute création, il est nécessaire de s’adresser à un avocat en droit des affaires afin de s’assurer que la société envisagée corresponde parfaitement aux besoins de l’entrepreneur, car les sociétés de type SASU peuvent également présenter plusieurs inconvénients qu’il convient de mesurer.

La société par actions simplifiée unipersonnelle : avantages et inconvénients.

Si la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) connaissent autant de succès, c’est parce que ces formes sociales procurent de nombreux avantages aux créateurs d’entreprise. Certains avantages sont d’ordre patrimonial, social ou encore fiscal. Sur tous les plans, un avocat affairiste et fiscaliste peut vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de la création d’une SAS unipersonnelle au regard de votre situation personnelle.

Les avantages patrimoniaux.

L’avantage le plus marquant en matière de SASU est sans aucun doute d’ordre patrimonial. La société se démarque grandement de l’entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur ne peut distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel (outre le cas de l’option EIRL qui peut être souscrite lors de la création d’une EI).

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’activité professionnelle est exercée par la personne morale et non par le gérant de la structure. Aussi, les dettes professionnelles ne peuvent être recouvrées sur le patrimoine personnel du dirigeant, hors le cas d’une faute de gestion.

Les créanciers de la société peuvent donc uniquement bénéficier d’une saisie sur le capital social de l’entreprise ainsi que sur les biens dont la société est propriétaire et non sur le patrimoine de l’actionnaire.

La responsabilité de l’actionnaires au sein de la société est donc limitée au montant de ses apports en capital, ce qui constitue un avantage non négligeable.

L’inconvénient de ce type de structure peut donc résulter de ce qu’un capital social trop faible soit jugé inutile par les partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banque…) et qu’une caution personnelle des dirigeants sociaux soit demandée, ce qui est parfois le cas lors de l’ouverture d’un compte bancaire.

Les avantages sociaux.

Dans le cadre d’une SASU, les dirigeants (que sont le Président et les éventuels directeurs généraux) sont dits assimilés-salariés et bénéficient du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers bénéficient de fiches de paie en fin de mois mais ne sont pas éligibles à l’assurance chômage puisqu’ils n’y cotisent pas. Il est donc nécessaire de prévoir une assurance chômage complémentaire afin de s’assurer contre un risque de perte de l’activité de la société.

Les revenus du président et du directeur général de la société sont par ailleurs déclarés lors de la déclaration annuelle des revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Ces derniers bénéficient donc d’un abattement fiscal de 10% mais peuvent également opter pour la déduction des frais réels.

Les avantages fiscaux.

Enfin, la création d’une SASU peut apporter des avantages fiscaux à l’intéressé. En effet, le fait de passer par une société pour exercer son activité professionnelle permet de maîtriser la gestion de ses revenus.

Par principe une société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre, l’ensemble des charges payées dans le cadre de l’activité est déduit du résultat fiscal, au même titre que la rémunération des dirigeants. Le bénéfice excédentaire en fin d’année est ensuite soumis à l’impôt sur les sociétés qui est un impôt proportionnel, à hauteur de 15% dans le cadre de sa première tranche.

Les bénéfices ainsi imposés faiblement pourront être réinvestis par la société (ils demeurent au sein de son patrimoine) ou bien distribués sous la forme de dividendes. Ces dividendes constituant des revenus issus de capitaux mobiliers, ils sont imposés sur la tête de l’intéressé à hauteur de 30% (dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique [1] (dit flat tax), décomposée en impôt sur le revenu à hauteur de 12,8% et en cotisations sociales à hauteur de 17,2%) ou bien au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le fait d’exercer dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle permet ainsi aux dirigeants de maîtriser totalement leurs revenus. Lors de la création de la société, il est tout à fait envisageable de ne pas se verser de salaire et de bénéficier ainsi des indemnités liées à l’assurance chômage ou au revenu de solidarité active (RSA), le temps de développer les revenus issus de l’entreprise.

Comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite de préparer solidement son projet d’entreprise. Il est conseillé d’avoir recours à un avocat en droit des sociétés afin de s’assurer que le projet initié est suffisamment solide et que la création de la société a été faite en bonne et due forme.

La préparation du projet.

La préparation du projet est classiquement la même que pour toute entreprise, y compris les entreprises individuelles. Avant de lancer sa propre activité, le créateur d’entreprise doit s’assurer que son projet est viable, au moyen de la réalisation d’une étude de marché et de l’édition d’un business plan.

Le créateur d’entreprise devra également s’assurer que son activité sera suffisamment rentable pour couvrir l’ensemble des charges qui y sont liées et lui permettre de dégager une rémunération suffisante et en payer les charges sociales.

L’entrepreneur doit également s’assurer qu’il dispose d’un capital de départ suffisamment important pour subvenir aux première dépenses de l’entreprise, dans une période où il ne dégagera aucun bénéfice (paiement des loyers, paiement des fournisseurs, paiement des premiers salaires, frais bancaires, ligne téléphonique et internet, dépenses informatiques…).

La rédaction des statuts.

Les statuts constitutifs de la société doivent être particulièrement soignés, qu’il s’agisse d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’un autre type de société (tel qu’une société à responsabilité limitée, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une société anonyme, une société civile immobilière, une société en nom collectif…).

Les statuts d’une société par actions simplifiée se veulent particulièrement souples car le formalisme imposé par la loi est moins fort que dans d’autres types de sociétés. Néanmoins, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant lors de la constitution car, si le régime de la SAS est souple, les risques d’erreurs sont également plus importants.

Comme pour l’ensemble des sociétés commerciales, les statuts de la SASU doivent comprendre les éléments essentiels de l’entreprise, qui sont notamment :
- La dénomination sociale ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- L’objet social de la SASU ;
- L’adresse du siège social ;
- Le nombre d’actions émises.

D’autres éléments sont prévus par les statuts et gouvernent le fonctionnement général de la société : élection d’un directeur général, procédure de modification du siège social, priorisation des actions, dissolution et liquidation de la société, l’exclusion d’un actionnaire,…

Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat en droit des affaires pour établir les statuts de sa société. Ceci pour deux raisons :
- Lors de la création de l’entreprise, des statuts mal rédigés peuvent conduire à un refus d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Ceci entrainera non seulement des frais supplémentaires pour l’entreprise qui devra effectuer de nouveau la formalité, mais également des frais liés aux honoraires d’un professionnel qui devra rédiger de manière correcte les statuts de la société ;
- En cours de vie sociale, en cas de contentieux, les statuts de l’entreprise seront analysés par votre adversaire pour en déduire l’application d’un certain régime. Si la constitution de la société a été réalisée de manière hasardeuse, il y a fort à parier que le créateur de la société n’a pas maîtrisé l’intégralité des éléments qu’il a inséré dans ses statuts, ce qui peut créer un risque quant à l’issue du litige.

Le dépôt du capital social.

Une fois le projet de statuts rédigé, l’actionnaire unique de la SASU peut procéder au dépôt du capital social. Ce dépôt peut être effectué sur un compte séquestre auprès de l’établissement bancaire de la société ou auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Dans le cadre d’une SASU, le capital social est formé par trois types d’apports en société :
- Les apports en numéraire, qui sont égaux à une somme d’argent déposée sur un compte séquestre. Une fois le dépôt effectué, un certificat de dépôt des fonds sera remis au créateur et devra être transmis au greffe du Tribunal de commerce ;
- Les apports en nature, qui portent sur des biens meubles ou immeubles. Dans le cas d’un apport dont la valeur est importante, il est nécessaire d’avoir recours à un Commissaire aux apports qui pourra évaluer la valeur réelle du bien ;
- Les apports en industrie, qui correspondent à la valeur d’un travail ou d’un savoir-faire. Ces apports ne concourent pas directement à la formation du capital social mais peuvent donner lieu à la distribution d’actions au bénéfice de l’actionnaire apporteur.

La diffusion d’une annonce légale.

La rédaction et la diffusion d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) est également essentielle lors de la création d’une société. Le journal habilité à recevoir et diffuser des annonces légales permettra aux tiers d’avoir connaissance de la création de l’entreprise.

Ici encore, le recours à un avocat d’affaires se veut indispensable car la diffusion d’une annonce légale de création est onéreuse (environ 192€). Or, si une seule mention manque au sein de l’annonce diffusée, le greffe du Tribunal de commerce pourra refuser la création de l’entreprise, et une nouvelle annonce légale devra être diffusée et de nouveau payée.

Il n’est donc pas conseillé de faire l’économie d’un professionnel du droit qui pourra aider l’entrepreneur à réaliser l’ensemble de ces démarches et formalités de création.

L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Une fois les statuts de la SASU signés, le capital social déposé, l’annonce légale diffusée, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation au moyen d’un Cerfa M0 et de réunir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Le dossier d’immatriculation devra être remis au greffe du Tribunal de commerce afin de solliciter l’immatriculation de la société et son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ici encore, il s’agit d’une formalité payante qui ne doit pas être prise à la légère sous peine de payer des frais complémentaires d’inscription et de perdre un temps précieux lors du lancement de la structure.

Une fois la société immatriculée au RCS, le greffe du Tribunal de commerce édite un extrait Kbis (définitif ou provisoire, en fonction des situations) qui constituera la carte d’identité de la société créée.

L’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises compétent.

Des formalités doivent alors être effectuées auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent afin d’effectuer l’inscription de la société auprès de ce CFE. Il peut s’agir par exemple de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)…

Votre avocat en droit des affaires se charge de l’intégralité de ces démarches et formalités afin de vous livrer une société clé en main.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la création d’une SASU ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle [2] (SASU) nécessite donc la réalisation de nombreuses démarches. Chacune d’entre elle pouvant conduire à un rejet de l’immatriculation de la société et à l’engagement de frais supplémentaires.

Obtenir une consultation pour mesurer l’utilité du projet.

Le premier avantage lors de la consultation d’un avocat exerçant en droit des sociétés est la réalisation d’une consultation relative à l’utilité du projet d’entreprise et à l’optimisation de ce dernier. L’entrepreneur devrait-il constituer une société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée ?

Doit-il constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une société par actions simplifiée à actionnaire unique ?

Sa situation patrimoniale et fiscale ne font-elles pas obstacle à la création d’une telle structure ? Quels seront les bénéfices réalisés avec l’une ou l’autre des structures une fois la fiscalité liée à ses revenus et à son patrimoine appliquée ?

Autant de questions auxquelles il est nécessaire de répondre avant de se lancer dans la création d’une personne morale et auxquelles un avocat affairiste peut répondre lors d’une consultation.

Si la société est créée dans un objectif de rémunération et de développement d’un projet professionnel, il est préférable de soigner ce dernier dès l’étape de création afin de ne négliger aucun détail et se consacrer au développement de l’activité en conservant une certaine tranquillité d’esprit.

Déléguer la création pour obtenir un résultat certain.

Parce que chaque étape de la création d’une entreprise peut conduire au paiement de frais supplémentaires en cas d’échec, il est nécessaire de s’entourer d’un avocat pour en maîtriser le coût et éviter de perdre un temps précieux.

Le fait de faire appel à un avocat dès le début du projet permet en effet de déléguer l’intégralité des formalités de création de la personne morale afin de se consacrer pleinement au lancement de son activité professionnelle. L’avocat reste à la disposition de son client pour répondre à ses éventuelles questions et lui notifie chaque étape d’avancement du projet de création.

Des honoraires adaptés aux besoins et à la situation du client.

Contrairement aux croyances, les honoraires d’un avocat en matière de droit des sociétés ne sont pas nécessairement incompatibles avec la création d’une startup. En effet, les honoraires de l’avocat sont adaptés notamment à la difficulté du dossier et à la situation de fortune du client.

Ainsi, le créateur d’une startup qui souhaite démarrer son activité avec un budget limité pourra donc s’adresser sans problème à un avocat afin d’étudier son projet et réaliser l’intégralité des formalités de création de l’entreprise.

Florent ESCOFFIER - Avocat en droit des affaires inscrit au Barreau de Nîmes - www.ems-avocats.fr

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