Par Frédéric Naïm, Avocat.
  • 1911 lectures
  • 1re Parution: 16 septembre 2021

  • 2.33  /5

Liquidation judicaire en cours de contrôle fiscal : bonne ou mauvaise idée ?

Quels sont les pièges à éviter pour les chefs d’entreprise et les entreprises dans leurs problèmes de contrôle fiscal et de procédure collective de dépôt de bilan ?

Certaines entreprises, dès l’instant où elles sont informées qu’elles vont subir un contrôle fiscal, savent que de toute façon elles ne pourront pas payer les sommes qui seront demandées lors de la mise en recouvrement. De ce fait, les dirigeants choisissent de décaler le démarrage du contrôle fiscal et de se mettre en redressement ou liquidation judiciaire directement. L’idée erronée sur laquelle ils se basent est que finalement le contrôleur ne pourra pas faire son travail et arrêtera le contrôle fiscal.

C’est une très mauvaise idée. Pourquoi ? En fait, opter pour cette politique aura pour effet de mettre en relation un contrôleur fiscal et un liquidateur d’entreprise ; les deux vont avoir chacun un rôle bien déterminé, mais ce n’est pas un rôle qui va servir l’entreprise ni surtout le dirigeant. Par conséquent, selon moi, lorsque vous avez un contrôle fiscal, même si vous savez que l’échéance de ce contrôle fiscal sera une dette qui ne pourra être honorée et qu’il faudra donc vous mettre en redressement ou en liquidation judiciaire, il est beaucoup plus intéressant de laisser faire le contrôle fiscal. Le contrôle s’opère, et une fois que le contrôle se termine, le cas échéant, on se met en redressement ou en liquidation judiciaire.

Evidemment, si dès le début du contrôle fiscal, vous ne pouvez de toute façon pas honorer les dettes courantes, là, il n’y a effectivement pas d’alternative ; mais si on peut éviter de déposer le bilan en cours de contrôle fiscal, c’est vraiment l’option que je recommande largement.

On peut ajouter le fait que lorsqu’on a un contrôle fiscal et un redressement fiscal, il arrive, dans certains cas, que l’administration fasse une demande de désignation de bénéficiaire des sommes réintégrées. Concrètement, la position de l’administration sera de dire : « J’ai redressé l’entreprise, il y a 100 de résultats qui n’étaient pas déclarés. Qui a touché ces 100 ? » L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour désigner le bénéficiaire. Si ce bénéficiaire n’est pas désigné dans les 30 jours, il y a une amende de 100%. Cette amende s’annule si vous vous mettez en redressement judiciaire après avoir reçu cette demande de désignation.

En revanche, lorsque l’entreprise est déjà en redressement ou en liquidation judiciaire, cette demande par définition ne peut pas s’annuler ; de ce fait, vous vous retrouvez dans une situation bien pire en ayant déposé le bilan avant la fin du contrôle. En attendant la fin du contrôle, vous aurez eu le temps de communiquer avec votre contrôleur de manière complète et globale, éventuellement vous aurez décidé de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable ; et ensuite, vous déposerez le bilan en prévoyant d’expliquer au liquidateur de façon autonome les raisons des difficultés qui ont conduit votre entreprise à devoir se mettre en liquidation judiciaire.

Recommandation : contrôle fiscal et liquidation judiciaire simultanément font très mauvais ménage. C’est un piège à éviter absolument, tant que cela est possible.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au Barreau de Paris
frederic chez naimavocats.fr
Cabinet Naïm & Leroux avocats, droit fiscal et droit des affaires
www.naimavocatfiscaliste.com
www.jedeposemonbilan.com
Contrôle fiscal, redressement fiscal, vérification de comptabilité, dépôt de bilan

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

3 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 530 membres, 23718 articles, 126 598 messages sur les forums, 4 150 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Les candidatures pour le Prix 2023 de l'innovation des Directions juridiques sont ouvertes !

A LIRE AUSSI >

Quelques points à retenir du 6ème Congrès RDV des Transformations du Droit 2022.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs