Aux termes de L’article 1-5 de l’Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (ci-après "AUPSRVE") :
« Les actes dressés en vue de la conservation ou du recouvrement des créances peuvent être établis sur support papier ou sur support électronique. Les actes sous forme électronique sont équivalents aux actes sur support papier lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé technique fiable qui garantit, à tout moment, leur accessibilité, leur origine et leur intégrité au cours des traitements et transmissions électroniques ».
Il en ressort que cette dématérialisation repose sur un principe essentiel : garantir, grâce à un procédé technique fiable, l’accessibilité, l’origine et l’intégrité des documents électroniques tout au long des traitements et transmissions. Cela concerne aussi bien les actes établis dans le cadre de la mise en œuvre des saisies conservatoires que ceux établis pour réaliser les mesures d’exécution (procès-verbaux de saisie, acte de conversion, commandement de payer, commandement valant saisie réelle…).
Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la réforme de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général de 2010 qui, en son article 82, avait déjà intégré le principe de l’équivalence conditionnelle entre les supports papier et électronique.
L’une des pierres angulaires de cette dématérialisation réside dans la fiabilité des procédés techniques, particulièrement en ce qui concerne la signature électronique qualifiée.
Cette dernière, régie par l’article 83 de l’AUDCG, remplit trois fonctions principales :
- Identifier dûment le signataire ;
- Garantir le consentement aux obligations découlant de l’acte ;
- Assurer l’intégrité du document, toute modification ultérieure devenant détectable.
Les éléments techniques requis incluent un logiciel de création et de vérification des signatures, ainsi qu’un certificat électronique délivré par un prestataire agréé.
Par ailleurs, l’AUPSRVE permet aux États parties d’adopter des réglementations nationales complémentaires pour renforcer l’efficacité des signatures électroniques. Par exemple, au Sénégal, le décret n° 2008-720 du 30 juin 2008, relatif à la certification électronique, définit les contraintes techniques nécessaires à l’authentification des documents électroniques.
En somme, la reconnaissance de l’équivalence entre les actes sur support papier et ceux sous forme électronique témoigne de la volonté des États parties de s’adapter aux mutations technologiques pour offrir un cadre juridique plus dynamique et sécurisé. Toutefois, la réussite de cette transition repose sur la mise en œuvre rigoureuse des procédés techniques fiables et sur l’harmonisation des normes à l’échelle régionale.
