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Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 !

A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce.

La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce.

Ce qu’il faut retenir en quelques phrases.

En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année.

Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement.

Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont aussi connaître un grand changement : + simple + rapide.

Ce qu’il faut retenir :

1) Le divorce contentieux ne se fera plus en 2 parties : requête suivie de l’audience de conciliation et ensuite assignation en divorce.

Désormais, l’époux qui voudra divorcer prendra un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les 2 conjoints).

2) Il n’y aura plus d’audience de conciliation.

C’en est fini de l’audience de conciliation à laquelle les conjoints se rendaient dans le cabinet du juge aux affaires familiales pour fixer les mesures provisoires. Cette audience était obligatoire pour les conjoints.

Elle disparait et est remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).

3) Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ».

Avant le 1er Janvier 2021, les époux qui étaient séparés depuis au moins 2 ans pouvaient assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble depuis 2 années.

Cette forme de divorce était d’ailleurs la seule possible pour divorcer dans les cas où un divorce pour faute n’était pas possible (pas de faute ou de preuves), et dans les cas où un des conjoints ne voulait pas divorcer (impossible de faire à l’amiable ou par acceptation du principe de la rupture).

Il fallait donc attendre 2 ans de séparation, et ensuite on assignait en divorce.

Désormais ce délai diminue et passe à 1 an.

La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2021, et nécessite quelques changements d’habitude pour les avocats face à une demande de procédure formulée par leurs clients.

Ainsi, il va falloir solliciter une date d’audience avant la signification de l’assignation en divorce, et adresser pour cela le projet au greffe.

Cette réforme poursuit la tendance à la simplification du divorce.

La médiation et les mesures participatives sont de plus fort recommandées afin de pacifier des situations qui pourraient se déclarer conflictuelles entre les époux.

Maître Yves Tolédano, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit. Fondateur de Radio Divorce

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Vos commentaires

  • Effectivement, il vaut mieux privilégier l’entente pour divorcer...
    J’ai entendu que le jugement sur le fond mettait fin au devoir de secours même si la procédure n’est pas finie (conflictuelle), est-ce le fait de cette réforme également ?
    Merci pour vos éclaircissements

    • par Tengher , Le 24 janvier 2021 à 11:27

      Bonjour,
      J’aimerais savoir si cette réforme du divorce s’adresse également aux époux qui ont commencé la procédure de divorce avant le 1er janvier 2021 ?
      Nous avons fait l’objet d’une ONC le 4 juillet 2019 et étant donné que mon conjoint refuse le principe du divorce, on doit rester séparés de corps pendant 2 ans.
      Dois-je toujours attendre les 2 ans pour enclencher la procédure ?
      Je vous remercie par avance,
      Cordialement
      Iulia Tengher

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