Le nouveau divorce par consentement mutuel ne nécessite donc plus de passer devant le juge aux affaires familiales puisque les époux choisissent deux avocats qui ont pour mission de rédiger les clauses de la convention de divorce pour leur compte et leur présentent un projet d’acte qui préservent leurs intérêts.
La convention ainsi négociée et signée entre les « futurs-ex-époux » est transmise au notaire qui a pour mission de vérifier que le formalisme a été respecté et enregistre alors la convention de divorce.
La loi promettait un divorce rapide et à moindre frais pour les époux désireux de se séparer rapidement en dédramatisant cette étape crucial de la séparation. C’est d’ailleurs ce que réclament les époux, ils veulent divorcer rapidement. Mais la pratique démontre que cela n’est pas toujours le cas.
Explications :
D’abord parce que le divorce amiable reste impossible lorsque les époux font face à deux situations particulières :
lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
ou lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné.
Dans ce dernier cas, il faudra informer son enfant mineur de la procédure de divorce en cours entre les parents et lui indiquer qu’il peut, s’il le souhaite, être entendu sur les mesures qui le concernent.
Ce qui va rallonger la procédure puisque le divorce bascule alors dans le judiciaire car le juge intervient à nouveau dans la procédure
Ensuite, parce que hors ces deux cas, le divorce par consentement mutuel peut être envisagé mais encore faut-il être d’accord sur tout.
En effet, pour que la procédure soit rapide et efficace, encore faut-il que les époux aient effectué certaines démarches avant de saisir leur avocat.
Il faut qu’ils soient d’accord sur le principe du divorce par consentement mutuel (c’est une évidence qu’il convient tout de même de rappeler) mais également sur les conséquences (comment va se dérouler la garde des enfants, un notaire est-il choisi pour enregistrer la convention, les documents nécessaires à la rédaction de la convention sont-ils prêts...).
Tous ces éléments vont rallonger sur la durée de la procédure s’ils ne sont pas discutés en amont par les époux.
Enfin, il convient de prendre contact avec votre avocat afin que ce dernier vous explique concrètement ce qui doit être décidé entre les époux pour que la procédure ne s’éternise pas car certains documents nécessitent un délai pour être obtenu (acte de mariage lorsque ce dernier a été célébré dans un petit village par exemple).
Moins d’un an après son entrée en vigueur, on ne peut que constater l’engouement suscité par ce type de divorce car il permet aux époux de régler, de manière plus rapide et plus discrète, les conséquences de son divorce.
Malgré tout, divorcer rapidement ne doit pas être le seul mot d’ordre, il faut aussi préserver les intérêts de chacun des époux. Il ne faut donc pas confondre vitesse et précipitation car chaque divorce nécessite une étude au cas par cas afin de trouver des solutions « sur-mesure ».
Discussion en cours :
L’idée de divorce sans juge semble être de prime abord une idée séduisante, mais une aventure vécue personnellement m’incite à mettre en garde les futurs divorcés. En effet le choix des avocats chargés de la procédure est une étape primordiale, qui si elle n’est pas bien mise en place entraînera des déboires lourds de conséquences.
L’avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce doit faire ce travail avec la minutie et le sérieux auquel on doit s’attendre. Dans mon cas personnel , il s’agit d’un divorce sans contentieux, n’ayant aucun enfant, ni bien en commun, ni de demande de prestation compensatoire, le divorce le plus simple qui soit et qui aurait du être traité en quelques semaines. Malheureusement il en est tout autrement, et la procédure ayant débuté depuis plus d’un an est toujours au point mort. L’avocat chargé de la rédaction de le convention de divorce a accumulé les erreurs et omissions dans ses écritures, ce qui a été sanctionné par le rejet à deux reprises , par le notaire chargé de l’enregistrement au rang des minutes, et avec les délais de réflexions imposés, notre divorce est toujours au point mort...Nous ne pouvons que déplorer le dilettantisme avec lequel notre dossier a été traité, et qui pourtant a fait l’objet d’une note d’honoraires assez salée ( et déjà honorée ), ne reflétant pas le travail réellement effectué.
Donc je suggère une très grande prudence dans le choix des avocats, (il y en existe de très sérieux) , et dans l’étude approfondie de la convention d’honoraires, que vous signerez,et qu’il faudra maîtriser, autrement vous risquez de rencontrer de sérieuses déconvenues.
A bon entendeur salut.