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Le divorce sans juge en 8 questions pratiques.

Par Michèle Bauer, Avocat.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d’avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserve.
Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j’ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

Non. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures « non amiables ».

Si vous êtes passé devant le juge et qu’il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l’un de vous a dû solliciter le divorce et l’autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J’ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on « prendre » deux avocats différents ?

Non. Les requêtes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n’aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l’audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c’est un divorce devant notaire, je n’ai donc plus besoin des avocats ?

Non. Le divorce amiable sans juge est un divorce avec deux avocats, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat, acte de divorce. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

Oui et non, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l’acte d’avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s’agira d’un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m’a dit et j’ai lu sur des sites internet que je serai divorcé(e) en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

Non c’est faux. Je sais que certains de nos confrères, tel un effet d’annonce, ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux, pour autant il est irréaliste, pour ne pas dire mensonger, de prétendre que vous serez divorcé en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d’un dossier de divorce amiable sans juge :

  • Vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu’il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous ;
  • Après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en œuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent : ils devront vérifier si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d’accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d’une prestation compensatoire... Si l’un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l’autre époux souhaite bénéficier d’une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l’acte d’avocat, l’acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d’attendre des pièces : acte de mariage du ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l’étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est « racheté » par un des époux à l’autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement. En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n’auront plus à attendre une date d’audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.
A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé. Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d’accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c’est pour le bien des enfants, qu’il me laissera la maison, il m’a trompé et part s’installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu’il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas « obéir » à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.
Je vous conseille de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera certainement d’attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n’en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.
Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l’infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d’avis après la signature de l’acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l’amiable ?

Oui mais dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d’un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n’a pas cessé de me harceler, il m’a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m’acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi...

L’acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu’il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la « procédure » de divorce afin de pouvoir obtenir l’annulation de l’acte d’avocat.

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Vos commentaires

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  • Le 2 mai à 22:04 , par dc
    Question

    Bonjour

    Nous avons signé l’acte de partage du patrimoine en décembre 2016.
    Mon avocat souhaite enclencher cette procédure simplifiée puisque nous divorçons à l’amiable cependant le notaire a l’air de dire que l’acte de partage n’est plus valable. Nous avons déjà réglé celui-ci et avons l’impression d’être pris en otage (il a mis 2 ans 1/2 à effectuer cet acte alors qu’il n’existait aucun litige !!!!)

    Comment pouvons nous nous en sortir afin de divorcer au plus vite ? Nous avons besoin de tourner la page et l’impression d’être tombé dans une étude notariale peu sérieuse et qui se contre-fiche du temps que nous attendons.

    Merci de votre retour.