L’article 17 ter du projet de loi adopté le 24 mai 2016 prévoit la possibilité pour deux époux de divorcer sans avoir à « passer » devant le juge.
Ledit article prévoit encore que les époux seront chacun « assisté par un avocat » et que la convention de divorce sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Deux avocats seront donc obligatoire pour divorcer à l’amiable.
C’est une nouveauté dans la mesure où, aujourd’hui, il est possible de divorcer avec un seul avocat choisi d’un commun accord (article 250 du Code Civil).
S’agissant du notaire, il était précisé en annexe de l’amendement N°cl186 relatif au divorce sans juge :
« La convention devra être enregistrée par un notaire. Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant assurée par les avocats.
L’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera notamment fixé à environ 50 euros. »
Pour autant, Monsieur le Garde des Sceaux a déclaré le 6 juin 2016 lors du 112ème Congrès des notaires :
« La convention de divorce prendra effet lorsque le notaire, après en avoir vérifié la régularité formelle et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public, la déposera au rang de ses minutes lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Cela n’a rien à voir avec la proposition initiale, à savoir, un simple enregistrement par le notaire de la convention et pour un prix forfaitaire de 50 euros !
Ce que propose maintenant le Garde des Sceaux, c’est une intervention directe des notaires qui devront analyser les conventions avant de valider le divorce.
Ce travail de contrôle sera nécessairement facturé aux époux et le montant des honoraires du notaire sera nécessairement supérieur à 50 euros.
Il apparaît ainsi que ce contrôle qui est, à ce jour, assuré par le juge aux affaires familiales au titre du service public de la justice sera demain réalisé et facturé par deux avocats et un notaire.
Pour divorcer à l’amiable, les époux devront donc rémunérer deux avocats et un notaire.
Certes l’état va réaliser des économies en déchargeant le juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel, mais c’est bien en définitive, les époux qui régleront la facture.
Discussions en cours :
Certe il y aura deux avocats et un notaire mais trouvez vous normal et moins cher de devoir se déplacer aussi loin qu’en nouvelle-calédonie pour pouvoir divorcer ???
Pas sur que ce soit moins cher à 2500€ minimum le trajet et 24 d’avion.....
Au moins cela éviterait de devoir se déplacer juste pour rencontrer un juge...
J’ai lu avec attention votre article et vous remercie pour les précisions qu’il contient. Vous soulignez, à juste titre, que c’est désormais le Notaire qui est substitué au juge pour prononcer le divorce et que ce sont les futurs ex époux qui devront supporter le coût supplémentaire occasionné par l’intervention d’un notaire. Coût forcément exhorbitant...
mais vous omettez de souligner que ce projet de loi fait la part belle aux avocats. En effet, sauf erreur de ma part, le divorce par consentement mutuel pouvait être prononcé par Un juge avec l’assistance d’un avocat commun, alors que le projet de loi impose désormais la présence d’un avocat pour chaque partie. Effectivement, divorcer va être plus cher demain puisque le coût déjà exhorbitant va être multiplié par 2 soit 100% d’augmentation mais je ne pense pas que ce soit à cause de l’intervention d’un notaire.
Vous avez raison de souligner ce point, et on a peine à croire les représentants de la profession d’avocat lorsqu’ils soutiennent que 2 avocats + 1 notaire ne coûteront pas plus cher qu’1 avocat + 1 juge (dans l’hypothèse d’un divorce réellement consenti et sans bien immobilier, naturellement).
Pour les époux, ce sera même payer plus pour gagner moins de garanties. Payer plus puisque chacun devra, outre le notaire, payer son avocat qui, sauf à faire de la figuration, aura plus de travail (échanges avec le confrère adverse et rendez-vous communs) que n’en a actuellement l’avocat unique de deux époux consentants. Pour moins de garantie puisque le notaire (payant), qui ne verra pas les époux, ne fera qu’un contrôle formel, tandis que le juge (gratuit), qui reçoit les époux séparément puis ensemble, s’assure en outre de leur consentement et veille à la préservation des intérêts des enfants, avant de bénir leur désunion.
Et, dans l’hypothèse de deux époux bénéficiaires de l’AJ, ça devrait couter à l’État (outre en principe l’indemnité versée par lui au notaire) l’équivalent de 60 UV (30 pour chaque avocat) au lieu de 50 UV (payés actuellement à l’avocat unique des deux bénéficiaires). A moins, bien entendu, que le décret annoncé réduise le montant des indemnités, douchant ainsi l’enthousiasme d’une partie de la profession d’avocat pour cette peu judicieuse déjudiciarisation.
Sans parler du coût induit (pour les ex-époux ou pour l’État) par les contentieux après-divorce qui, selon nombre de spécialistes, ne manqueront pas de se multiplier.