Par Benoit Henry, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 9 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état sur les fins de non recevoir devant la Cour d’appel.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir.
L’avis n°15008 du 3 juin 2021 vient le compléter.

Toutefois, les articles consacrés aux compétences du conseiller de la mise en état devant la cour n’ont pas été modifiés par le décret du 11 décembre 2017.

Seul l’article 907 du Code de procédure civile a fait l’objet d’une modification pour prévoir l’application des articles relatifs à la mise en état devant le tribunal devant la cour, soit les articles 780 à 807 dudit Code.

Cela pose la difficulté du sort d’une fin de non-recevoir tranchée par le juge de la mise en état ou du Tribunal.

Cela pose la difficulté du sort d’une fin de non-recevoir qui n’a pas été jugée en première instance mais l’est en appel : recevabilité ou irrecevabilité ?

L’avis n°15008 du 3 juin 2021 vient donc compléter le décret du n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sur l’étendue du pouvoir du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir soulevée devant la Cour.

Quelle était la question posée à la Cour de Cassation ?

Quelle est la solution retenue par l’avis n°15008 du 3 juin 2021 ?

I- La question posée à la Cour de Cassation.

La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 795 et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le conseiller de la mise en état à statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état, ou le tribunal, ce qui revient à donner à ce dernier le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge alors même que ce pouvoir n’est dévolu qu’à la cour en application de l’effet dévolutif de l’article 542 du Code de procédure civile ?

Doit-on au contraire considérer, par analogie avec le régime applicable aux exceptions de procédure, que l’étendue du pouvoir du conseiller de la mise en état en matière de fins de non-recevoir est limitée aux fins de non-recevoir soulevées pour la première fois en cause d’appel et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision du juge de la mise en état ou du tribunal ?

II- La solution retenue par l’avis n°15008 du 3 juin 2021 de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel.

Il est exclusivement le juge des incidents nés au cours de la procédure d’appel.

En conséquence, il n’a pas le pouvoir de confirmer ou d’infirmer la décision du premier juge.

Il ne pourra donc être saisi d’une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état ou le premier juge aura déjà statué, ni d’une fin de non-recevoir qui n’aurait pas été jugée en première instance qui aurait des conséquences si elles était accueillie de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Ainsi seule la cour le peut en vertu de l’effet dévolutif.

C’est ce que vient de clarifier l’avis n°15008 du 3 juin 2021.

Références :

ORF n°0288 du 12 décembre 2019.
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Avis n°15008 du 3 juin 2021 de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Voir du même auteur le guide pratique détaillé de cette réforme.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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