Le projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité entend consacrer la naissance en France de l’avocat en entreprise. Que dit réellement ce texte ?
L’éventuel et futur statut d’avocat de l’entreprise
En effet, le texte de ce projet de loi indique que l’avocat pourra exercer sa profession en tant que salarié. Ce contrat de collaboration salariée sera établie par écrit et ne comportera pas de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur et ne devra pas supprimer la faculté de l’avocat collaborateur de demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. C’est la fameuse « clause de conscience ». A l’instar des avocats salariés de cabinet d’avocats, l’avocat d’entreprise ne pourra pas avoir de clientèle personnelle. Il sera « indépendant » et ne sera sous la subordination de son employeur que pour la « détermination de ses conditions de travail ».
L’avocat salarié d’une entreprise privée ou publique ou d’une association exercera exclusivement son activité pour l’entreprise (et ses filiales) qui l’emploie. En revanche, il ne pourra pas assister ou représenter une partie devant une juridiction, excepté bien entendu l’entreprise ou une de ses filiales qui l’emploie.
En revanche, et cela est plutôt regrettable, l’avocat salarié d’une entreprise sera astreint à un secret professionnel uniquement dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. C’est-à-dire que ce secret ne sera ni opposable aux autorités judiciaires ni à son employeur !
Les éventuels contentieux nés à l’occasion de ce nouveau contrat de collaboration libérale pourront, en cas d’absence de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes, généralement être soumis à l’arbitrage du bâtonnier, avec la possibilité pour l’avocat ou son employeur de faire appel devant la cour d’appel. De plus, lorsque l’examen d’un litige ne pouvant être traité que devant la juridiction prud’homale sera lié à l’appréciation des obligations déontologiques de l’avocat salarié, la juridiction ne pourra alors statuer sans avoir recueilli l’avis du bâtonnier compétent. Ainsi, plus compliquées, les procédures contre un avocat-salarié pourraient refroidir les employeurs.
L’avocat inscrit au tableau qui devient avocat salarié d’une entreprise sera automatiquement inscrit sur une liste spéciale du tableau et devra, sous peine d’omission et de sanction disciplinaire, contribuer aux charges de l’Ordre payant des cotisations et assurances collectives dont le montant sera fixé par le Conseil de l’Ordre. Les entreprises ou associations employeurs de l’avocat pourront éventuellement prendre en charge ses cotisations.
La passerelle salarié-avocat
Il faut enfin noter que le projet de loi suggère que les salariés qui exercent une activité juridique au sein du service juridique d’une entreprise privée ou publique ou d’une association en France, ou encore à l’étranger, depuis plus de cinq ans (au lieu de huit actuellement), pourraient passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, organisé par le conseil de l’ordre, afin de devenir avocat.
Discussions en cours :
Il convient d’apporter quelques précisions quant à la passerelle qui existe aujourd’hui entre le statut de juriste et celui d’avocat et qui est amenée à être partiellement réformée par le projet de loi "Macron".
Cette passerelle, prévue par l’article 98 du décret de 1991, et qui est offerte aussi bien aux juristes d’entreprise qu’aux juristes employés par les cabinets d’avocats, ainsi qu’aux juristes syndicaux, nécessite de justifier d’une expérience totale de 8 ans (et non 7, comme il est dit dans l’article).
Cette durée sera maintenue dans l’hypothèse de l’adoption du projet de loi sans amendement, sauf qu’une exception a été prévue pour les juristes qui auront cumulé 5 années seulement au jour de l’entrée en vigueur du nouveau texte. Pour les autres, la règle des 8 ans demeurera en vigueur.
Oui, huit ans ! merci je répare la coquille !
on va tout droit vers la création d’une catégorie de "sous-juristes" qui ne seront pas avocat d’entreprise soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions soit parce qu’ils ne veulent pas passer cet examen ;
En effet, qui va assurer l’examen de déontologie prévu par ce texte ? si ce sont les barreaux n’est ce pas un moyen de faire un filtre ?
pour les entreprises, quand ce texte sera passé, quel intérêt à employer un juriste non avocat d’entreprise ? alors que pour le même prix elles peuvent en trouver pléthore sur le marché du travail ? de même en cas d’accroissement de ses effectifs juridiques, elle embauchera alors un avocat d’entreprise qui sera forcément au dessus du juriste pré existant non avocat d’entreprise. Donc des que le texte va passer, je pense que tous les juristes en place ou demandeurs d’emploi ayant au moins les 5 ans d’exercice doivent se précipiter pour demander à bénéficier de ce nouveau statut ! en son temps nous avions demandé que ce nouveau statut soit automatiquement conféré aux juristes d’entreprise remplissant les conditions d’exercice afin d’éviter cela
Chers Amis,
Il est clair que si on prend un peu de recul on se rend compte que les barreaux sont très réticents à accepter de nouveaux confrères issus du milieu des juristes d’entreprise ou du doctorat (encore pire). Le nombre de dossiers rejetés sans réelle raison chaque année, ou en litiges sont en augmentation constante. Alors oui il y a fort à parier que les examens de déonto pour ces futurs "avocats en entreprise" issus de l’entreprise vont faire mal. Je propose que l’AFJE fasse passer un examen aux avocats qui veulent entrer dans une entreprise. On rigolerait bien.
Je suis toujours étonné de constater que les chefs d’entreprise glorifient à ce point les titulaires du CAPA alors que pour beaucoup le fait de passer d’avocat à juriste d’entreprise les rend aussi efficaces qu’un stagiaire de Master 2 qui pense qu’on l’embauche pour "dire le droit" alors qu’on lui demande des SOLUTIONS.
A bon entendeur !
Mon Cher futur Confrère,
Vous écrivez que l’avocat pourra exercer en tant que salarié, mais évoquez au début de votre article le contrat de collaboration libérale .... Est-ce moi qui ai mal compris (contrat de travail), ou est-ce un lapsus des plus révélateurs ???
Bonjour, c’est un impardonnable lapsus qui est en cours de correction ... j’espérais que cela passe inaperçu !
Bon article !
Cet article montre à quel point le gouvernement souhaite s’attaquer aux professions réglementées. Aujourd’hui, alors que la profession en son sein souhaite limiter le nombre d’avocats et donc l’accès (un des plus grosses professions françaises), le gouvernement réduit la passerelle pour devenir avocat.
Dynastie des sourds autrement dit car dans le rapport sur les professions réglementées, il est bien souligné la difficulté de la plupart de nos confrères.
Tout à fait. Les attaques du gouvernement sur cette profession sont tout à fait illégitimes même si les réticences vis à vis du statut hybride (deuxième génération) de l’avocat en entreprise peuvent se comprendre.
Michel
Très bon article . Michel.