Par Hugues de Poulpiquet, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Déroulement de l’audition libre : les deux évolutions possibles de la procédure sous le nouveau régime du « suspect libre » ou de la garde à vue.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre ». Avec l’entrée en vigueur de la disposition relative à la présence de l’avocat, le 1er janvier 2015, quelles sont les points communs et les différences entre les deux procédures de l’audition du témoin et de l’audition libre du suspect libre ? Quelles sont les évolutions possibles de ces deux auditions ?

L’audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, c’est-à-dire dans la phase d’enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d’instruction.

L’audition du témoin

L’individu convoqué pour une déposition dans le cadre de l’audition libre sera interrogé dans le cadre de la procédure de l’article 62 du Code de procédure pénale (ci-après CPP). A ce titre, il sera entendu par les enquêteurs sous le régime des personnes pour lesquelles « il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».

Cette audition s’effectuera sans mesures de contrainte et la personne auditionnée pourra éventuellement être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. En revanche, si les nécessités de l’enquête le justifient, elle pourra tout de même être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, soit quatre heures maximum.

Cette audition se déroule sans l’assistance d’un avocat.

L’audition libre du « suspect libre »

Ensuite, si au cours de l’audition du témoin de l’article 62 CPP il apparaît, à propos de la personne interrogée, « qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction », celle-ci sera alors entendue en application de l’article 61-1 du CPP : c’est-à-dire dans le cadre de la nouvelle procédure dite de l’audition libre du « suspect libre », créée par la loi du 27 mai 2014, et entrée en vigueur le 2 juin 2014.

Lui seront alors notifiées, notamment, et sans délai : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ; son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat.

En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l’enquêteur « à tout moment ». On suppose qu’il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est peut être grand temps de se retirer…

Et il faut noter que l’audition sous le régime du « suspect libre » n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire.

La garde-à-vue

Enfin, s’il apparaît, au cours de l’audition du témoin (62 CPP) ou au cours de l’audition libre en tant que « suspect libre » (61-1 CPP), qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne auditionnée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne pourra être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue (62-2 CPP) et sera alors immédiatement assistée d’un avocat.

Conclusion

Ainsi, le nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction dont la nature n’est pas précisée, alors que l’audition d’une personne via l’article 62 du CPP encadre l’audition d’un « témoin » ou plus précisément d’une personne « non suspecte » (mais qui pourrait en ressortir suspecte !).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue. 
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Ce nouveau statut pourra probablement, et notamment, servir à entendre, d’une manière plus « douce » (en tout cas médiatiquement) les personnes et les dirigeants d’entreprises ou les représentants de sociétés dans le cadre d’infractions non intentionnelles ou non « manifestement » constituées.

Hugues de Poulpiquet
Élève-avocat.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 7 janvier à 15:39
    par Toure , Le 27 septembre 2018 à 10:09

    Bonjour, j ai été auditionné dans une affaire de vol de voiture agression et séquestration en Réunion. J ai juste accompagné mon ami pour encaisser son argent des mains d un individu qui voulais l arnaquer. N ayant pas de sous il a remis volontairement sa voiture et sa carte bleue comme garantir avant qu’il règle le crédit. Mais le hic c es qu’il est ensuite allé poser plainte pour tous les chefs d accusation cité en dessus. Je suis agent de sécurité j espere que cela n aura pas d impact sur ma carte professionnelle. Je suis inquiet cependant n aimerais savoir le sort qui m es réservé.
    Momo

    • par Saouzanet , Le 7 janvier à 15:39

      J’ai été contrôlé sur un parking de supermarché avec un taux d’alcoolémie supérieur. Je ne conduisais pas. Le procès verbal stipule qu’il n’y avait pas d’OPJ mais deux APJ. C’est normal ou pas ??

  • par Espe , Le 22 avril 2018 à 17:09

    Auditionnée fin 2017 suite à une dénonciation calomnieuse de la part d’un ex compagnon mais aussi collègue de travail - nous travaillons dans la même société - qui a cité mon nom et téléphone. Il annonce que je serai responsable d’un courrier anonyme, sms et appels téléphoniques envers une chef de service dénonçant un abus de pouvoir de cette personne soutenu par le directeur grâce à ses rapports privilégiés entre eux.

    Ce directeur auditionné a donc émis ma forte responsabilité suite à sa rupture avec moi (elle date de presque 4 ans)

    j.ai dû raconter ma vie ...et surtout je n’ai pas les résultats de cette audition. Comment connaître les conclusions après 4 mois.

    cela fait la 2ème fois en 2016 j’ai eu droit à des menaces orales sans témoin mais un sms ou déjà il m’accusait et me faisait part d’une constitution de dossier adresse chez le procureur.
    que puis je faire,
    le risque est aussi professionnel avec d’une information qui pourrait être faite auprès du siège,
    comment puis je me défendre,
    peut on on être régulièrement calomnié sans pouvoir répondre,
    merci ci de votre réponse et de votre aide

  • par BEN , Le 13 mars 2018 à 11:54

    Bonjour , mon fils a 17ans est sortie pour fêté un anniversaire d’un copain au retour sur le chemin ils ont trouvés un couteau ,qu’il a mis dans sa sacoche pour le ramener à la maison par manque de bol la bac les a contrôlés et ils ont trouvés le coteau sur lui ,amenée au commissariat après audition lui ont remis une convocation pour audition libre ,
    comme c’est la première que ça nous arrives ,je souhaiterais svp une repense sur les risques qui peux avoir suite a cette convocation ? Merci

  • par Abdels , Le 15 mai 2017 à 19:51

    Bonjour,
    Moi j’ai étais contrôlé par la police , sur le parking de chez moi , je venait de me garé .
    Conduisant sans permis , faute de points, la police m’a interpellé comme un délinquant, menottes aux poignets, cinéma devant mes voisins, direction poste de police avec franchissement de tout les feu rouge , les bleu et la sirène a fond... Incroyable.
    Arrivée au poste on m’a dit que j’étais un criminel de la route, je suis passé par la photo de face et de profil , mes empreintes ont étés prises. J pensait que j’allais prendre 10ans ... Un vrai choc psychologique, pourtant je suis père de 3 enfants , je travail et je n’ai aucun casier judiciaire... Au faite si, je suis maghrébin.
    Après plusieurs heures d’attente et d’audition l.officier d’opj me remets une convocation et me dis de revenir plutard pour me notifié l’amende, franchement j’étais dégoûté ...alors que devais je faire ? Justice a 2 vitesse, regardez bien
    http://news.lexpress.fr/lea-salame-interpellee-sans-permis-et-sans-assurance-19785

  • par LD , Le 2 septembre 2017 à 17:47

    Bonjour, je suis convoqué en audition libre. Actuellement je suis hospitalisé et je suis dans l’incapacité de me déplacer compte tenu que je suis en fauteuil roulant. Par ailleurs je ne connais pas le motif de cette convocation qui le surprend étant donné que cela fait 15 mois que je partage mon temps entre hôpital centre de rééducation et parfois cloitré chez moi. Merci de le dire comment faire pour repousser la convocation et connaître le motif de la dite convocation.

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