Jean Veil soutient Pierre-Olivier Sur dans son combat pour renforcer le secret professionnel.

Accompagné de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, de Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers et Laurent Martinet, Vice-Bâtonnier de Paris, Pierre Olivier-Sur a pu rencontrer François Hollande, Président de la République, pour lui faire part de ses inquiétudes qui menacent notre démocratie.

La représentation nationale des avocats estime en effet que « en l’état, le droit applicable aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de leur vie privée ».

Au cours de cet entretien, des propositions ont été émises afin de renforcer le cadre juridique des écoutes téléphoniques dont peut faire l’objet une conversation entre un avocat et son client.

La profession d’avocat souhaiterait :
  prévoir que la décision motivée du juge d’intercepter les conversations d’un avocat ne peut être prise que s’il existe, préalablement à la mesure, des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ;
  limiter la durée initiale de la mesure d’interception téléphonique et le nombre de ses renouvellements ;
  soumettre la décision du juge d’instruction au contrôle du juge des libertés et de la détention, du Président du tribunal de grande instance ou de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
  prévoir que le Bâtonnier, toujours informé de la décision d’intercepter les communications d’un avocat, soit présent lors des audiences relatives à son renouvellement ;
  limiter la transcription des conversations interceptées à celles faisant présumer la participation de l’avocat à une infraction ;
  interdire en tous cas la transcription des conversations d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel.

Cette réflexion de la profession va dans le même sens de celle de Jean Veil, avocat au Barreau de Paris et membre du Club des juristes, pour qui la problématique soulevée aujourd’hui est dans «  l’intérêt de la protection des droits de l’Homme et plus généralement de la démocratie  ».

Cette colère des avocats ne peut être assimilée à une défense corporatiste puisque «  aucune proposition visant à interdire l’interception et la transcription des conversations d’un avocat n’a été formulée  » souligne Jean Veil.
Il est seulement question de «  les limiter aux hypothèses dans lesquels il existe des soupçons de ce que les avocats participent à la commission d’une infraction  » insiste Maître Veil.

Le dispositif en place est donc beaucoup trop souple pour l’avocat de la Société Générale dans l’affaire Kerviel. A ses yeux, il est « anormal qu’un citoyen puisse faire l’objet d’écoutes pendant une durée totalement indéterminée, simplement parce qu’un juge l’estime utile ».
Et pour aller plus loin dans sa pensée, il ajoute que « l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui rappelle le principe fondamental du respect de la vie privée, dispose que la violation de ce principe, ne peut être mise en œuvre que dans le cadre du principe de proportionnalité qui doit exister entre l’intérêt de la poursuite et l’impératif absolu de la protection des droits individuels ».

L’enjeu est la garantie du respect des droits de chaque citoyen, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, les droits de la défense et le secret des échanges avec l’avocat.