Par Nicolas Coster, Avocat.
 
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  • Parution : 11 mai 2020

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Guide de lecture.
 

La force majeure en droit chinois des contrats.

La force majeure (« 不可抗力 » Bùkěkànglì en pinyin) est bien souvent considérée par les étudiants en droit du monde entier comme un concept lointain, pour ne pas dire théorique. Depuis la mise en isolement de la ville chinoise de Wuhan dans la province du Hubei le 23 janvier 2019, le Phœnix de la force majeure a une fois de plus prouvé qu’il pouvait renaître de ses cendres pour recouvrir de ses ailes toute la Chine et le commerce international.

La pandémie actuelle et les mesures d’urgence mises en place par les autorités chinoises tant au niveau national qu’au niveau local, pour lutter contre le coronavirus, ont fait obstacle de manière temporaire ou définitive à l’exécution de nombreux contrats.
Il peut être tentant pour certaines parties au contrat d’invoquer la clause de force majeure comme une sorte de talisman afin de suspendre ou de s’exonérer de ses responsabilités contractuelles, sans pour autant bien en maîtriser le concept. Il semblait donc essentiel de rappeler les grandes lignes de la force majeure en droit chinois des contrats afin d’éviter tout écueil.

1. La définition de la force majeure en droit chinois des contrats.

L’article 180 des Principes Généraux du Droit civil de la République Populaire de Chine [1] et l’article 117 de la Loi sur les Contrats de la RPC donnent la même définition de la force majeure. Pour qu’un événement soit constitutif de force majeure, il doit présenter 4 caractères cumulatifs :

-  Imprévisibilité (en chinois « 不能预见 » Bùnéng yùjiàn en pinyin) : ce caractère s’apprécie au moment de la conclusion du contrat par rapport à un citoyen normal (l’équivalent du bon père de famille). En d’autres termes, les parties au contrat ne pouvaient raisonnablement pas prévoir l’existence, le moment, le lieu ou la circonstance de l’événement constitutif de force majeure.

-  Inévitabilité (en chinois « 不能避免 » Bùnéng bìmiǎn en pinyin) : l’événement doit être incontournable ou irrésistible et empêcher le débiteur d’exercer ses obligations contractuelles. Autrement dit, quels que soient les mesures prises ou les efforts faits par le co-contractant, il n’est pas possible d’empêcher ou d’éviter cet événement.

-  Insurmontabilité (en chinois « 不能克服 » Bùnéng kèfú en pinyin) : l’événement doit être un obstacle absolument impossible à surmonter.

-  Objectivité (en chinois « 客观情况 » Kèguān qíngkuàng en pinyin) : l’événement est extérieur à l’acte ou à la volonté du débiteur contractuel.

La plupart des auteurs chinois ont théorisé les cas de force majeure en faisait référence à des événements naturels, tels que les typhons et les inondations très répandues en Asie du fait des pluies diluviennes de la mousson.

Le porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité Permanent de l’Armée Populaire Nationale [2], M. ZANG Tiewei (« 臧铁伟 ») a répondu à une question d’un journaliste sur le coronavirus en conférence de presse le 10 février 2020. Il a indiqué que l’apparition de coronavirus est une urgence de santé publique ; le Gouvernement chinois a adopté des mesures dans le but de protéger la santé publique. L’inexécution d’un contractant du fait de ces mesures est un cas de force majeure imprévisible, inévitable et insurmontable. En revanche, cela ne veut pas dire que toutes les défaillances liées à l’exécution du contrat suffisent pour invoquer la clause de force majeure pour s’exonérer de ses obligations contractuelles. Il faudra traiter chaque situation au cas par cas.

Du point de vue judiciaire, il existe de nombreuses décisions des tribunaux chinois prises à la suite de la crise du SRAS en 2003. Il convient cependant de rappeler qu’il n’existe pas de jurisprudence en droit chinois et qu’une décision prise par un tribunal n’engage que ce dernier. La Cour Suprême de la RPC a ainsi posé en 2003 un principe de traitement au cas par cas de chaque situation. En d’autres termes, un virus peut constituer un cas de force majeure, mais ce cas doit s’apprécier de manière individuelle pour chaque contrat et chaque partie au contrat.

2. Les effets de la force majeure en droit chinois des contrats.

La force majeure est une cause d’exonération de ses obligations contractuelles selon l’article 180 des Principes Généraux du Droit Civil de la RPC.
En vertu de l’article 94 de la Loi sur les Contrats, un co-contractant a le droit de résilier de manière unilatérale le contrat s’il n’est plus possible d’atteindre les « objectifs » dudit contrat en cas de force majeure.
L’article 117 de cette même loi prévoit les responsabilités du co-contractant en cas de la défaillance d’exécution du contrat à cause de la force majeure : le co-contractant qui est défaillant peut s’exonérer partiellement ou totalement de ses responsabilités selon les effets de la force majeure sur le contrat, sauf dispositions contraires de la loi. Ce même article précise que le débiteur ne peut pas se dégager de ses responsabilités si le cas de force majeure survient après qu’il ait retardé son exécution.
Dans tous les cas, l’article118 de la Loi sur les Contrats oblige le débiteur à informer immédiatement le créditeur en cas de la défaillance d’exécution du contrat pour cause de force majeure afin de diminuer les pertes éventuelles de ce dernier. Les justificatifs devront être fournis dans un délai raisonnable.

Il convient de noter qu’il existe deux dispositions particulières pour le contrat de transport de marchandises dans la Loi sur les contrats en cas de force majeure :
« Article 311. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour toute perte subie en relation avec les dommages ou perte de marchandises en transit ; mais lorsque le transporteur prouve que lesdits dommages ou pertes étaient dus à un cas de force majeure, la nature des marchandises elles-mêmes, ou l’usure raisonnable, ou était la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le transporteur ne sera pas tenu de payer une indemnisation pour les pertes ».
« Article 314. Lorsque des marchandises sont perdues en transit en raison d’un cas de force majeure et que les frais de transport n’ont pas encore été perçus, le transporteur ne peut exiger le paiement des frais de transport ; si les frais de transport ont déjà été perçus, l’expéditeur peut exiger leur remboursement ».

Conclusion.

Une société étrangère ou chinoise qui souhaite invoquer un cas de force majeure dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit chinois doit le faire immédiatement par tout moyen écrit à la survenance dudit cas. Elle devra ensuite le prouver à son co-contractant chinois dans un délai raisonnable non défini par la loi et qui s’appréciera au cas par cas par le juge chinois.

De manière pragmatique, le Gouvernement chinois au travers du Conseil chinois pour la Promotion du Commerce a introduit un certificat de force majeure, qui permet de reconnaître officiellement l’existence d’un cas de force majeure. C’est cependant une procédure purement administrative et il n’est pas dit qu’un tribunal chinois confirmera le cas de force majeure, le certificat n’instituant pas une présomption irréfragable et son cadre légal restant flou. Cependant, cela reste un moyen assez simple et pratique de constituer un premier dossier. Il est toujours difficile pour une société chinoise de remettre en cause une décision administrative.

Notes :

[1ci-après « RPC »

[2APN

Nicolas Coster
Avocat au barreau de Paris - Arbitre en Chine
Conseil d’entreprise

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