Par Nicolas Coster, Avocat.
 
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  • Parution : 1er octobre 2018

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Guide de lecture.
 

S’implanter en République Populaire de Chine sous forme de WFOE (SARL).

En République Populaire de Chine (« RPC »), une WFOE est une société à responsabilité limitée qui est entièrement détenue et capitalisée par des personnes physiques ou personnes morales de nationalité étrangère. Elle est soumise à un régime juridique distinct de celui des sociétés chinoises, mais relativement proche.

Ce type de société se distingue ainsi des autres formes juridiques d’implantation possibles en droit chinois : société à capitaux-mixes (« equity joint venture »), société à capitaux-mixtes contractuelle (« contractual joint venture »), partenariat (« partnership ») et bureau de représentation. Elle ne doit pas être confondue avec une société enregistrée à Hong Kong ou à Macao, qui sont considérés comme des territoires étrangers en droit chinois.

La WFOE est soumise au taux de droit de commun de l’impôt sur les sociétés qui est de 25 %.

Un investisseur étranger qui souhaite constituer une WFOE en RPC, doit consulter avant toute chose le catalogue des investissements étrangers pour valider son projet. Ce catalogue est régulièrement mis à jour par les autorités chinoises pour élargir le champ des secteurs d’activités ouverts aux WFOE. Il existe aujourd’hui peu d’industries, qui ne sont pas accessibles aux WFOE.

Quels sont les principaux avantages d’une WFOE ?

Procédure de constitution de plus en plus simplifiée.
Une WFOE de négoce ou de services peut se constituer en 1 mois et demi dans les grandes villes chinoises (Shanghai, Beijing, Shenzhen, etc.). Bien entendu, en cas de WFOE avec un objet social industriel, le calendrier est plus long du fait d’un contrôle environnemental très strict (4 à 6 mois).

Autonomie et contrôle.
C’est une entreprise 100 % étrangère qui donne à l’investisseur étranger un contrôle total du processus de décision et garanti la protection de ses secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle (marques, brevet, droit d’auteur), à condition toutefois d’adopter une politique active en la matière.

Meilleure efficacité de gestion et de développement de l’entreprise.
Le fait d’être seul décideur évite bien souvent de longues discussions avec un partenaire chinois qu’on ne comprend pas toujours.

Calendrier de contribution au capital social flexible.
Il est tout à fait possible de prévoir un délai de 40 ans, voire plus, pour contribuer le capital social de la WFOE. Il n’existe pas légalement de capital social minimum. Un investissement capitalistique de 20 000 EUR minimum est cependant conseillé.

Contraintes administratives raisonnables.
La WFOE devra tenir une comptabilité annuelle selon un système qui répond aux normes internationales. Un contrôle annuel simple devra être également passé tous les ans auprès de l’administration de l’industrie et du commerce.

Possibilité de remonter ses dividendes sur la société mère étrangère.
Contrairement à une idée répandue, il est parfaitement possible de remonter les dividendes de la WFOE après paiement de l’impôt sur les sociétés, vers l’étranger, à condition bien entendu d’avoir entièrement libéré son capital social.

Possibilité de fermeture anticipée.
L’investisseur étranger peut décider de liquider la WFOE à tout moment. Les seules contraintes sont de payer le capital social non contribué, tous les impôts de la WFOE et les compensations légales des salariés licenciés. À l’opposé, de nombreux cabinets d’avocats maintiennent pour le compte de leurs clients des sociétés mixtes sino-étrangères, qui dorment dans des cartons depuis de nombreuses années. La liquidation de telles sociétés exige en effet l’unanimité de tous les investisseurs.

Quels sont les inconvénients d’une WFOE ?

Absence de répartition des risques.
Par définition dans une telle société, l’investisseur étranger est seul face aux nombreux écueils du marché chinois.

Problème de financements.
Le marché de la RPC étant très vaste, les WFOE peuvent se retrouver avec des besoins de financement très importants. Or, les comptes courants d’associés ne sont pas autorisés par le contrôle des changes chinois. De fait, il est seulement possible de procéder à des augmentations de capital social ou à des prêts enregistrés auprès des autorités chinoises limités dans leurs montants. Il est donc toujours difficile de financier l’activité d’une filiale qui nécessite un fonds de roulement important. L’accès aux emprunts des banques chinoises ne peut se faire qu’après quelques années d’existence.

Objet social limité.
En cas d’activités multiples, il peut être difficile d’obtenir de l’administration chinoise de l’industrie et du commerce un objet social qui couvre tous les besoins de la société.

Risque de méconnaissance du marché local.
L’appréhension du marché chinois dans toute sa complexité et l’anticipation des tendances peut parfois être difficile pour un investisseur étranger seul.

Des contrôles plus stricts de la part des autorités chinoises.
Beaucoup de WFOE se plaignent de contrôles plus sévères par rapport aux sociétés chinoises. En l’absence de statistiques sur le sujet, il est difficile de savoir si un tel sentiment est objectif ou non.

Avocat au barreau de Paris - Arbitre
Avocat conseil du Consulat Général de France à Shanghai

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