Prud’hommes
L’article 1780 du Code civil, providentiel bastion de résistance à la « barémisation » des licenciements ? Par David Masson, Avocat.
Je vous avais informés précédemment de notre avis sur la non-conformité de la réforme Macron de 2017 vis-à-vis de la convention de l’OIT (organisation internationale du travail, comme de la Charte européenne des droits sociaux (norme supra législative en matière de travail, dans les pays membres du conseil de l’Europe). A présent, je souhaiterais informer les salariés qu’en matière de licenciement (au-delà du constat juridique posé précédemment), ceux-ci (...)13 décembre 2019 lire la suite
Barème Macron pour licenciement sans cause : pour Paris, il est conforme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Depuis les deux avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 [1], les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail [2] aux textes internationaux étaient attendus avec impatience. Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier [3], la Cour d’appel de Paris s’est positionnée le 30 octobre suivant [4]. CA Paris, 30 octobre 2019, RG (...)20 novembre 2019 lire la suite
Justice prud’homale : un rapport pointe le manque de moyens chroniques ! Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.
Passé inaperçu pendant l’été un rapport sénatorial pointe les difficultés chroniques de la justice du travail en France. Les conseils de prud'hommes pâtissent particulièrement du manque de moyens humains et matériels. Malheureusement les dernières réformes de la justice du travail (comme la loi « Macron » du 6 août 2015) n’ont pas porté leurs fruits (quand ce n’est pas l’inverse qui s’est (...)18 novembre 2019 lire la suite
Transaction et recevabilité de l’action du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.5 novembre 2019 lire la suite
Prud’hommes : les condamnations sont en brut à défaut d’indication contraire (Cass. Soc. 3 juillet 2019). Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste.
Les condamnations prud’homales doivent-elles s’entendre en brut ou en net lorsque le jugement ne précise rien ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-12149) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme que lorsque « la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et contributions sociales », l’employeur doit procéder au précompte (...)27 septembre 2019 lire la suite
Conseil de prud’hommes : l’indemnisation du salarié pour harcèlement moral en cas d’accident du travail. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la reconnaissance de son accident du travail.13 septembre 2019 lire la suite
Résiliation judiciaire : est-elle possible en cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 11) reconnaît que le non-paiement d’heures supplémentaires par un employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. Au total, le salarié obtient 37.000 euros bruts. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n’est pas définitif car la société s’est pourvue en (...)24 juillet 2019 lire la suite
Le rapport du Sénat du 10 juillet 2019 est-il un tsunami pour la justice prud’homale ? Par Sophie Hochard, Avocat.
18 mois de travaux, 46 propositions, 6 axes : il n’en fallait pas moins selon le Groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des lois pour améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale dans l’intérêt des justiciables. Fluidifier la procédure, donner aux conseillers prud’homaux les moyens d’accomplir leur mission et renforcer le caractère juridictionnel des conseils de prud’homaux tout en préservant leur (...)23 juillet 2019 lire la suite
Confirmation du barème Macron : vers un droit du travail à l’américaine ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
C’est une décision qui fait grand bruit ! La Cour de Cassation s’est prononcée mercredi 17 juillet dans un avis pour la confirmation du barème Macron défendue par le gouvernement et le patronat. Une disposition décriée par les syndicats et les avocats qui défendent les salariés… Les salariés sont prévenus, c’est désormais, comme aux États-Unis, au moment de l’embauche qu’il faut négocier les (...)19 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation valide le barème Macron ! Par Sophie Dechaumet et Gabriel Halimi, Avocats.
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Haute Cour vient de valider le barème considérant qu’il était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.19 juillet 2019 lire la suite
Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.
L’avis de la Cour de la Cour de cassation était très attendu. Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers avaient sollicité l’avis de la Cour de cassation quant à la compatibilité des normes européennes et internationales avec l’article L. 1235-3 du code du travail, qui instaure un barème applicable à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « Barème Macron (...)18 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation valide le « barème Macron ». Par Xavier Berjot, Avocat.
L’avis était attendu… Réunie en formation plénière le 17 juillet 2019, la Cour de cassation rend deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. »17 juillet 2019 lire la suite
Barême Macron : suite ou fin ? Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
A la suite d’une saisine par des conseillers prud’homaux de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation est désormais attendue pour rendre un avis sur la compatibilité entre le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le droit international. La Cour de cassation va-t-elle clore le débat qui entoure le « barème Macron » depuis sa création (...)10 juillet 2019 lire la suite
Le Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre juge le barème Macron conforme aux conventions internationales ! Par Jennifer Zig, Avocat.
Le mois de septembre 2017 a vu l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron ». Une ordonnance en particulier cristallise les critiques et le contentieux actuel, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du (...)19 juin 2019 lire la suite
Barème Macron : la Cour de cassation saisie pour avis sur sa conventionnalité au regard des traités internationaux. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [5]. Le plafonnement des indemnités, appelé « barème Macron », a provoqué un débat juridique d’ampleur [6].21 mai 2019 lire la suite
Réflexions et perspectives autour de la barémisation des indemnités prud’homales - En quête de renouveau ? Par Rudy Rabelle, Juriste et Romain Pagnac, Avocat.
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 et le barème établissant des indemnités prud’homales soulèvent, depuis leur entrée en vigueur, de multiples questionnements juridiques et de controverses auxquels certains Conseils de prud’hommes ont entendu répondre. Très récemment, la Cour d’appel de Paris, saisie de la question de l’application du « barème prud’homal Macron », a requis l’avis du Parquet général. Une nouvelle étape dans le chemin auquel se (...)16 mai 2019 lire la suite
Intermittents du spectacle : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur en CDI à temps complet. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un dossier devant le Conseil de prud’hommes se joue très souvent devant la Cour d’appel. Cet arrêt en est l’illustration. L’intermittent du spectacle réclamait devant le conseil de prud’hommes la requalification de ses 1000 CDD (pendant 20 ans) en CDI et la requalification de la rupture en licenciement sans cause. Il a été débouté devant le Conseil de prud’hommes mais obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Au total, l’intermittent du (...)16 mai 2019 lire la suite
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’écarte à son tour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cas d’un contentieux prud’homal, lorsque les juges reconnaissent qu’un licenciement est injustifié, les dommages et intérêts versés au salarié par son employeur sont plafonnés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil (...)6 mai 2019 lire la suite
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