Prud’hommes
Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite. Cette décision intéresse tant l’employeur que le salarié.9 décembre 2020 lire la suite
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°18-24180), la Cour de cassation affirme que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel pour les instances introduites devant les Conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.31 juillet 2020 lire la suite
La suppression temporaire du bureau de conciliation et d’orientation devant le Conseil de prud’hommes. Par Ugo Giganti, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, discrètement publiée le jour de la fête de l’Ascension, introduit en matière prud’homale une révolution historique (quoique temporaire) en vue de fluidifier une machine judiciaire s’étant singulièrement grippée au cours des derniers mois. Les audiences de conciliation et d’orientation s’en trouvent supprimées, sous réserves de quelques (...)26 mai 2020 lire la suite
Les licenciements pendant la période Covid-19 seront davantage contestables devant les Prud’hommes. Par Juliette Bourgeois, Avocat.
Si licencier reste possible pendant la crise sanitaire, l'appréciation des juges pourrait être plus sévère au regard des aides dont auront bénéficié les entreprises pour préserver l'emploi.15 avril 2020 lire la suite
Chauffeurs VTC / Uber : que demander devant le Conseil de Prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Au lendemain de l’arrêt retentissant du 4 mars 2020 [1], se pose la question de savoir ce que les chauffeurs VTC – travaillant pour Uber notamment – peuvent espérer obtenir devant les juridictions prud’homales. Cette liste de demandes, qu'un chauffeur VTC / Uber peut faire devant le conseil de prud'hommes, est indicative.17 mars 2020 lire la suite
Carlos Ghosn a-t-il des chances de gagner aux Prud’hommes contre Renault ? Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.
Carlos Ghosn aurait saisi les Prud’hommes pour obtenir du constructeur automobile ses droits à la retraite. Contrairement à ce qu’affirme la ministre du Travail, sa demande est loin d’être ridicule.16 janvier 2020 lire la suite
L’article 1780 du Code civil, providentiel bastion de résistance à la « barémisation » des licenciements ? Par David Masson, Avocat.
Je vous avais informés précédemment de notre avis sur la non-conformité de la réforme Macron de 2017 vis-à-vis de la convention de l’OIT (organisation internationale du travail, comme de la Charte européenne des droits sociaux (norme supra législative en matière de travail, dans les pays membres du conseil de l’Europe). A présent, je souhaiterais informer les salariés qu’en matière de licenciement (au-delà du constat juridique posé précédemment), ceux-ci (...)13 décembre 2019 lire la suite
Barème Macron pour licenciement sans cause : pour Paris, il est conforme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Depuis les deux avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 [2], les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail [3] aux textes internationaux étaient attendus avec impatience. Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier [4], la Cour d’appel de Paris s’est positionnée le 30 octobre suivant [5]. CA Paris, 30 octobre 2019, RG (...)20 novembre 2019 lire la suite
Justice prud’homale : un rapport pointe le manque de moyens chroniques ! Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.
Passé inaperçu pendant l’été un rapport sénatorial pointe les difficultés chroniques de la justice du travail en France. Les conseils de prud'hommes pâtissent particulièrement du manque de moyens humains et matériels. Malheureusement les dernières réformes de la justice du travail (comme la loi « Macron » du 6 août 2015) n’ont pas porté leurs fruits (quand ce n’est pas l’inverse qui s’est (...)18 novembre 2019 lire la suite
Transaction et recevabilité de l’action du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.5 novembre 2019 lire la suite
Prud’hommes : les condamnations sont en brut à défaut d’indication contraire (Cass. Soc. 3 juillet 2019). Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste.
Les condamnations prud’homales doivent-elles s’entendre en brut ou en net lorsque le jugement ne précise rien ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-12149) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme que lorsque « la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et contributions sociales », l’employeur doit procéder au précompte (...)27 septembre 2019 lire la suite
Conseil de prud’hommes : l’indemnisation du salarié pour harcèlement moral en cas d’accident du travail. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la reconnaissance de son accident du travail.13 septembre 2019 lire la suite
Résiliation judiciaire : est-elle possible en cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 11) reconnaît que le non-paiement d’heures supplémentaires par un employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. Au total, le salarié obtient 37.000 euros bruts. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n’est pas définitif car la société s’est pourvue en (...)24 juillet 2019 lire la suite
Le rapport du Sénat du 10 juillet 2019 est-il un tsunami pour la justice prud’homale ? Par Sophie Hochard, Avocat.
18 mois de travaux, 46 propositions, 6 axes : il n’en fallait pas moins selon le Groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des lois pour améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale dans l’intérêt des justiciables. Fluidifier la procédure, donner aux conseillers prud’homaux les moyens d’accomplir leur mission et renforcer le caractère juridictionnel des conseils de prud’homaux tout en préservant leur (...)23 juillet 2019 lire la suite
Confirmation du barème Macron : vers un droit du travail à l’américaine ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
C’est une décision qui fait grand bruit ! La Cour de Cassation s’est prononcée mercredi 17 juillet dans un avis pour la confirmation du barème Macron défendue par le gouvernement et le patronat. Une disposition décriée par les syndicats et les avocats qui défendent les salariés… Les salariés sont prévenus, c’est désormais, comme aux États-Unis, au moment de l’embauche qu’il faut négocier les (...)19 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation valide le barème Macron ! Par Sophie Dechaumet et Gabriel Halimi, Avocats.
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Haute Cour vient de valider le barème considérant qu’il était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.19 juillet 2019 lire la suite
Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.
L’avis de la Cour de la Cour de cassation était très attendu. Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers avaient sollicité l’avis de la Cour de cassation quant à la compatibilité des normes européennes et internationales avec l’article L. 1235-3 du code du travail, qui instaure un barème applicable à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « Barème Macron (...)18 juillet 2019 lire la suite
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