Prud’hommes
Porno au travail : attention au licenciement pour faute grave ! Par Frédéric Chhum, Avocat.
La pornographie est partout : sur les téléphones, dans la mode (porno chic) et aussi sur les ordinateurs au boulot. La Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts en date du 3 octobre 2018 (C. cass. 3 octobre 2018 n°17-13089 et 16-23968), pour lesquels elle statue sur la validité de licenciements pour fautes graves de salariés qui avaient consulté des sites pornographiques au (...)19 octobre 2018 lire la suite
Saisie-attribution : validation d’une saisie réalisée par un intermittent du spectacle pour exécuter un jugement prud’homal. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de Prud’hommes de Paris. [1] La société n’exécute pas le jugement. Le Directeur de production, intermittent du spectacle est contraint de faire exécuter par voie forcée le jugement. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018, cette dernière (...)28 septembre 2018 lire la suite
Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Le plafonnement des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse a grandement restreint le montant des sommes auxquelles peut prétendre un salarié qui saisit les prud’hommes à la suite de son licenciement (Cf. notre précédent article « Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales »). Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé (...)25 août 2018 lire la suite
Licenciement suite à une enquête interne : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes. Par Frédéric Chhum, Avocat.
En cas de licenciement suite à une enquête interne dans une entreprise, le juge, saisi d’une contestation de son licenciement par un salarié, ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A notre connaissance, l’arrêt du 4 juillet 2018 est inédit dans ce domaine. Cet arrêt doit être approuvé car il renforce les droits de la défense des salariés en cas de licenciement suite à une enquête (...)17 juillet 2018 lire la suite
Le Défenseur des droits rend une décision constatant un harcèlement discriminatoire subi par une salariée de Publicis. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.
Dans une décision très argumentée du 5 avril 2018 (en pdf ci-après), le Défenseur des droits constate que Madame Y, responsable juridique, a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et que la société a manqué à son obligation de protéger la santé physique et mentale de la salariée et en conséquence décide de présenter ses observations devant le Conseil de (...)11 juin 2018 lire la suite
Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav), peut être directe (lettre recommandée) ou judiciaire (saisine du Conseil de prud’hommes). A quel moment l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout (...)24 avril 2018 lire la suite
Ordonnances Macron et prescription : qu’est-ce qui change pour les salariés et cadres ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
L’article 6 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie le délai de prescription pour les demandes portant sur la rupture du contrat de travail, passant ainsi d’un délai de 24 mois à 12 mois. Depuis 2008, le législateur s’emploie à réduire les délais de prescription applicables en droit du travail.23 janvier 2018 lire la suite
La fin du barème des indemnites prud’homales. Par Kamel Yahmi, Avocat.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait notamment pour objectif de simplifier les règles qui entravent l’activité économique et renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire. Ce projet prévoyait à l’article 266, un barème et un plafonnement des indemnités en cas de licenciement invalidé selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Dans une décision du 05 août 2015, le Conseil (...)8 janvier 2018 lire la suite
France Télévisions peut-elle valablement licencier l’animateur Tex ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Le 14 décembre 2017, FRANCE TELEVISIONS a annoncé le licenciement de Tex, animateur phare de l’émission les Z’amours depuis 17 ans. En cause, la blague sexiste de l’animateur humoriste le 30 novembre 2017, lors de l’émission C’est que de la télé sur C8. FRANCE TELEVISIONS peut-elle valablement licencier un animateur pour une blague sexiste ?28 décembre 2017 lire la suite
Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 300.000 euros bruts aux prud’hommes pour rappel de primes variables et licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Ce jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre (CPH Nanterre, Encadrement 5/10/2017définitif) est intéressant car il tranche la question de savoir si une société peut plafonner unilatéralement la rémunération variable d’un ingénieur d’affaires.18 décembre 2017 lire la suite
Prud’hommes et ordonnances Macron : nouveaux délais de prescription. Par Brice Wartel, Avocat.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie de façon substantielle les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.5 décembre 2017 lire la suite
« Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures supplémentaires. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cette espèce, le « faux » cadre dirigeant a revisité le code du travail. L’intérêt de cet arrêt du 15 novembre 2017 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 6-6, 15 nov. 2017) est qu’il combinait les concepts de co-emploi, de cadre dirigeant et d’heures supplémentaires. Le litige est intervenu suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui (rappelons-le) n’empêche pas un salarié de réclamer devant le conseil de prud’hommes des sommes liées à (...)29 novembre 2017 lire la suite
Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur a affirmé que certaines de ses plus récentes réformes étaient menées avec une volonté simplificatrice (voir à cet égard le décret fourre-tout du 6 mai 2017 n°2017-892 dit de modernisation et simplification (...)24 novembre 2017 lire la suite
Réforme du Code du travail : ce qui va changer concernant les relations collectives de travail. Par Johan Zenou, Avocat.
Après 3 mois de négociations avec les syndicats, la ministre du travail présentait le 31 août dernier cinq ordonnances destinées à réformer le Code du travail. Ces ordonnances réforment le Code du travail en profondeur. S’agissant des relations collectives de travail, les ordonnances modifient l’articulation entre les diverses sources du droit du travail et prévoient la refonte des institutions représentatives du (...)24 novembre 2017 lire la suite
Des barèmes certes mais des possibilités de les contourner et des avantages réels à saisir le Conseil de Prud’hommes. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Malgré l'instauration de ces barèmes qui a pour effet de décourager certains salariés de saisir le Conseil de Prud'hommes du fait de l'intérêt financier qui serait (...)23 novembre 2017 lire la suite
Réforme du Code du travail : ce qui va changer concernant les relations individuelles de travail. Par Johan Zenou, Avocat.
Après 3 mois de négociations avec les syndicats, la ministre du Travail présentait le 31 août dernier cinq ordonnances destinées à réformer le Code du travail. Ces ordonnances réforment le Code du travail en profondeur. S’agissant des relations individuelles de travail, les ordonnances entendent modifier le périmètre de reclassement du salarié, limiter le contentieux et enfin sécuriser celui-ci dans le cas où il aurait (...)23 novembre 2017 lire la suite
La très contestable « barémisation » des indemnités prud’homales. Par David Masson, Avocat.
Le barème tant décrié ne concerne que les dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Pas de quoi céder à la panique, toutes les autres demandes prud'homales ne sont pas plafonnées et seront toujours réparées intégralement ! Par ailleurs, il semble manifeste que cette disposition se heurte à des obstacles juridiques et pratiques, qu'il conviendra (...)16 novembre 2017 lire la suite
Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié. En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de Conseils avant le début d’exécution de son contrat de travail ce qui lui permet d’obtenir en appel une indemnité pour (...)26 octobre 2017 lire la suite
Cadres dirigeants salariés : si votre contrat mentionne un forfait en jours, vous pouvez demander le paiement de vos heures supplémentaires ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marilou Ollivier, Elève-Avocate.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a affirmé, par un arrêt du 7 septembre 2017 (n°15-24725) publié au Bulletin, que la mention d’un forfait en jours dans la promesse d’embauche ou le contrat de travail du salarié excluait automatiquement l’application à celui-ci de la qualité de cadre dirigeant.19 octobre 2017 lire la suite
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