Prud’hommes
Intermittents du spectacle : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur en CDI à temps complet. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un dossier devant le Conseil de prud’hommes se joue très souvent devant la Cour d’appel. Cet arrêt en est l’illustration. L’intermittent du spectacle réclamait devant le conseil de prud’hommes la requalification de ses 1000 CDD (pendant 20 ans) en CDI et la requalification de la rupture en licenciement sans cause. Il a été débouté devant le Conseil de prud’hommes mais obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Au total, l’intermittent du (...)16 mai 2019 lire la suite
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’écarte à son tour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cas d’un contentieux prud’homal, lorsque les juges reconnaissent qu’un licenciement est injustifié, les dommages et intérêts versés au salarié par son employeur sont plafonnés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil (...)6 mai 2019 lire la suite
Rejet du barème Macron : la riposte du Ministère de la Justice. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, lequel varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois. Sauf en cas de nullité du licenciement par exemple pour des faits de harcèlement ou (...)18 avril 2019 lire la suite
La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D ) dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé lorsque la salariée poursuivie pour vols a bénéficié d’une décision de relaxe définitive.17 avril 2019 lire la suite
Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordées aux salariés par le juge dans le système antérieur au barème Macron introduit par l’ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre (...)1er mars 2019 lire la suite
Vers la fin du barème Macron ? Par Hélène Tisnerat, Avocat.
Récemment, plusieurs Conseil de prud'hommes ont décidé d'écarter le barème dit "Macron" qui a mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par une Ordonnance du 22 septembre 2017.1er mars 2019 lire la suite
Cadres et cadres sup’ : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocate.
Contrairement à une légende urbaine, les cadres peuvent, à certaines conditions, obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires. C’est ce que rappelle la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n°17-20691 en affirmant que « la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffise pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (...)26 février 2019 lire la suite
De la sanction du non respect des délais de communication devant le Conseil de Prud’hommes. Par Annabelle Sevenet, Avocat.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de communication de pièces et conclusions acceptés lors d'une audience de mise en état peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts lorsque son attitude dilatoire a eu pour conséquence un retard préjudiciable dans l'indemnisation du salarié.21 février 2019 lire la suite
Conseil de prud’hommes d’Agen, Départage, 5 février 2019 : un juge professionnel écarte le barème Macron des indemnités prud’homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Au fil des décisions, le Conseils de prud’hommes n’hésitent pas à remettre en cause le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail.15 février 2019 lire la suite
[Point de vue] L’application du plafonnement des indemnités de licenciement, où en est-on ? Par Johan Zenou, Avocat et Elom Zotchi.
Considérée comme l’une des plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années, la réforme du Code du travail qu’ont opéré les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ne cesse de diviser aussi bien les justiciables que les professionnels de la justice eux-mêmes s’agissant de sa mise en application.14 février 2019 lire la suite
Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes présente de nombreux avantages. Par Xavière Caporal, Avocat et Samir Laabouki, Elève-avocat.
Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes selon le barème des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail présente de nombreux avantages et notamment une diminution importante du délai de carence pôle emploi pour le salarié. En cas de litige devant le Conseil de prud’hommes, le Code du travail prévoit, avant tout jugement, une tentative de conciliation entre employeur et salarié devant le bureau de (...)1er février 2019 lire la suite
Litiges du travail : peut-on se passer du Conseil de prud’hommes ? Par Guillaume Talneau, Avocat.
Les conflits du monde du travail peuvent parfois donner lieu à un véritable « grand déballage » lorsqu’ils impliquent des personnalités médiatiques. A l’occasion de ces conflits spectaculaires, le grand public prend connaissance d’informations on ne peut plus sensibles. Pourquoi les litiges du travail devraient-ils être l’apanage de la justice prud’homale ? Ne serait-ce pas dans l’intérêt de chacune des parties de recourir à l’arbitrage afin de préserver (...)28 janvier 2019 lire la suite
Barème Macron : le plafond de verre des indemnités prud’homales ? Par Sophie Hochard, Avocat.
La fin de l’année 2018 aura été marquée par des jugements inédits aux termes desquels les plafonds de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail semblent se fissurer.24 janvier 2019 lire la suite
Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance Macron n°2017-1387 et prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail [1] a suscité, dès son instauration, de nombreuses et vives critiques. Depuis son entrée en vigueur le 24 septembre 2017, nombre d’avocats de salariés soulèvent systématiquement son inconventionnalité devant les conseils de prud’hommes afin qu’ils en écartent l’application et octroient (...)18 janvier 2019 lire la suite
Salarié protégé et licenciement pour inaptitude : que demander devant le juge judiciaire ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude à son emploi après autorisation de l’Inspection du travail peut solliciter du juge judiciaire la reconnaissance des manquements de son employeur, à l’origine de son inaptitude. Dans un arrêt du 17 octobre 2018 [4], la Cour de cassation est venue rappeler l’articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de licenciement pour inaptitude d’un salarié (...)3 janvier 2019 lire la suite
Prud’hommes : la Cour de cassation renforce la protection des salariés qui agissent en justice. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans 2 arrêts des 21 novembre et 5 décembre 2018, la Cour de cassation renforce les droits des salariés qui agissent en justice. Ils bénéficient d’une protection contre le licenciement.28 décembre 2018 lire la suite
Salariés, cadres : comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ? Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.24 décembre 2018 lire la suite
Maternité et résiliation judiciaire : comment cela s’articule avec les règles liées à la salariée enceinte ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°15-29330).20 décembre 2018 lire la suite
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