La Cour de cassation valide le barème Macron !

La Cour de cassation avait examiné lundi 8 juillet 2019, dans sa formation la plus solennelle, la conformité du barème Macron, relatif au plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, aux engagements internationaux de la France.

Depuis fin 2018, une importante confusion entourait ce barème, plusieurs Conseils de prud’hommes ayant refusé de l’appliquer.

Dans son avis du 17 juillet 2019, la Haute Cour vient de valider le barème considérant qu’il était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

La mesure phare du début de mandat d’Emmanuel Macron ne méconnait donc pas les engagements internationaux de la France. C’est une victoire et un soulagement pour le gouvernement et le Ministère du travail.

Le barème institué par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoit un plancher et un plafond des indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Auparavant, aucun plafonnement n’existait et l’indemnisation maximale était laissée à l’appréciation des juges du fond, ce qui engendrait une incertitude quant au risque juridique encouru et au montant des dommages et intérêts octroyés.

En dépit de sa validation par le Conseil Constitutionnel en mars 2018 et par le Conseil d’Etat, plusieurs Conseils de prud’hommes (et notamment les Conseils de Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon) ont, depuis plusieurs mois, refusé d’appliquer le barème litigieux au motif qu’il serait contraire aux engagements internationaux de la France, et plus particulièrement à la Charte sociale européenne, à la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Afin de parvenir à une unification rapide des décisions prud’homales contradictoires rendues au niveau national, les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation pour avis, sans attendre qu’elle soit saisie sur le fond.

Avant de se prononcer sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux, il revenait toutefois à la Haute Cour d’apprécier si (i) la demande d’avis était recevable et (ii) si les textes évoqués avaient un « effet direct » ou, en d’autres termes, s’ils pouvaient être invoqués par un particulier devant les juridictions nationales.

Une fois ces problématiques évacuées, la Cour de cassation devait trancher la question de fond visant à savoir si le plafonnement des indemnités permettait de réparer le préjudice lié à la perte d’emploi de manière suffisante et à travers l’allocation d’une « indemnité adéquate ».

Sur ce point, une série d’arguments, soulevés par l’Avocate générale, permettaient de soutenir que le barème d’indemnisation n’était pas contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la convocation n°158 de l’OIT, laquelle n’interdit aucunement le plafonnement de l’indemnisation.

En outre, il convient de rappeler que l’indemnisation prévue par le barème tant décrié s’ajoute à l’indemnité de licenciement et au préavis, qu’elle n’est pas exclusive de l’indemnisation de préjudices distincts - dommages et intérêts pour procédure vexatoire, exécution déloyale du contrat, etc. -, ni de demandes de rappels de salaire - heures supplémentaires, etc. - et que le barème est écarté en cas de licenciement nul.

Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, considérant la demande pour avis recevable, estime cependant que la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne et ne pouvait donc être invoquée dans un litige entre particuliers.

Elle se prononce donc uniquement sur la conformité du barème d’indemnisation avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT. A ce titre, elle précise que le barème institué par les ordonnances Macron est « compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT ».

La Cour renverse au passage sa jurisprudence en acceptant de contrôler la conformité d’un texte français à des conventions internationales signées par la France au travers d’un simple avis et non après un recours en cassation dans une affaire précise.

Lors de l’audience, l’Avocate générale avait plaidé en ce sens au motif qu’il y avait « une véritable urgence à venir unifier la jurisprudence ».

Cet avis, qui sera suivi d’une décision sur le fond de la Cour de cassation, devrait faire rentrer dans le rang les Conseils de prud’hommes qui avaient décidé de ne plus appliquer le barème légal et redonner de la visibilité aux entreprises quand aux risques judiciaires encourus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’esprit de la disposition légale confirmée. La baisse du nombre de contentieux prud’homaux, déjà amorcée, devrait également perdurer.

Il s’agit donc, à cet égard, d’un avis qui ne peut être que salué.