Le nouvel article 1222 fait partie du bloc de dispositions relatives aux nouveaux remèdes à l’inexécution du contrat.
Il consacre la faculté pour le créancier, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers au frais du débiteur sans avoir à en demander l’autorisation préalable à un juge comme l’exigeait jusqu’ici l’article 1144.
Petite précision : pour faire démolir une construction, l’autorisation du juge reste requise.
Conséquence : cela ne concernera que les travaux non réalisés, à l’exclusion des travaux mal réalisés.
Pas si nouveau que cela
Une fois n’est pas coutume, le droit commun s’aligne ici sur le droit spécial de la construction qui avait pris de l’avance puisque l’article 1792-6 relatif à la garantie de parfait achèvement donnait en effet déjà ce droit au créancier/maître de l’ouvrage.
Quelles sont les conséquences prévisibles en droit de la construction ?
Aucune en matière de garantie de parfait achèvement.
Mais le champ d’application de l’article 1222 est bien plus large que celui de l’article 1792-6 et devrait permettre au maître de l’ouvrage de se prévaloir de ces dispositions dans d’autres cas, notamment avant la réception pour pallier les manquements de l’entrepreneur.
Cela sera probablement particulièrement utile en cas d’abandon de chantier. Même si les marchés pouvaient déjà valablement prévoir le remplacement extra-judiciaire, les tribunaux refusaient encore trop souvent des remboursements de travaux achevés par des tiers.
Des difficultés sont-elles à prévoir ?
L’articulation droit commun/droit spécial pourra poser problème après la réception car en matière de garantie de parfait achèvement, on impose aux protagonistes la recherche d’un accord préalable sur les délais de reprise des réserves.
L’articulation de cette déjudiciarisation avec la garantie de livraison qui permet au maître de l’ouvrage de désigner un repreneur face à un constructeur défaillant, mais dans des conditions très strictes et encadrées. Il conviendra de veiller à aménager les contrats de manière opportune pour éviter toute difficulté.
