Directions juridiques et inclusion du handicap : où en est-on ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en application depuis février 2005, où en est-on 16 ans après ? Qu’en est-il de l’inclusion et de l’employabilité des personnes handicapées dans le monde professionnel et plus précisément pour les professions juridiques ? L’entrée en vigueur en janvier 2020 de la réforme sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a t-elle aidé à faire bouger les lignes ? Vis-à-vis du handicap, quel est le rôle des juristes et directions juridiques pour faire évoluer les consciences et faire appliquer les règles pour sa réelle prise en compte ?
C’est pour répondre à ces questions que l’AFJE, le Cercle Montesquieu, l’association "Droit comme un H !", Atorus Executive et Microsoft se sont unis pour mener une enquête auprès des directions juridiques et élaborer un livre blanc sur l’inclusion et l’employabilité des personnes handicapées et sensibiliser les professionnels à cette cause.
Sensible à cette question, le Village de la Justice se fait l’écho de cette mobilisation, car la diversité est à la fois un moteur et un atout en entreprise.

Les constats.

Cette étude faite auprès des directions juridiques (37 ayant répondu) met en lumière qu’en matière d’inclusion et d’employabilité des personnes handicapées de gros efforts restent encore à faire.
Même si une grande majorité d’entre-elles serait prête à engager un juriste en situation de handicap, la principale raison du manque d’accessibilité au travail pour les personnes handicapées s’explique par la méconnaissance au sein des directions juridiques, de la politique de l’entreprise concernant le handicap, l’emploi des handicapés, ou même de la présence du handicap au sein de leurs équipes.
Elles soulèvent également la problématique d’un défaut d’équipement de leur structure pour accueillir de tels salariés ; dans ce cas, le télétravail pourrait-être une bonne réponse à l’employabilité des personnes handicapées. De plus cette étude nous apprend que 85% des handicaps ne sont pas visibles, donc ne nécessitent pas d’aménagements spécifiques.

Mais cet enseignement n’est pas spécifique aux directions juridiques, puisque de façon générale le monde entrepreneurial français respecte peu l’obligation qui lui est faite par la loi [1] d’employer un minimum de 6% de personnes en situation de handicap (pour les entreprises de plus de 20 salariés). Seules 30% des entreprises répondent à cette condition.

La sensibilisation sur la question du handicap doit être renforcée auprès des employeurs car pour eux le handicap reste synonyme de baisse de la productivité.

Les clefs pour plus d’inclusion et d’employabilité.

Le livre blanc proposé par l’AFJE, le Cercle Montesquieu, l’association "Droit comme un H !", Atorus Executive et Microsoft est l’occasion de montrer que les acteurs du monde du droit se mobilisent, épaulés en cela par des associations, des cabinets de recrutements et des entreprises.
ll leur permet également de diffuser des conseils tant aux employeurs qu’aux salariés en situation de handicap.

- Les juristes et directions juridiques ont un rôle à avoir dans l’inclusion et l’employabilité des personnes handicapées.

Comme le précise Marc Mossé, président de l’AFJE, « La direction juridique et le juriste sont des acteurs de premier plan dans la diffusion d’une culture éthique et RSE ; ils sont aussi, et le seront encore plus demain, un levier d’inclusion dans l’entreprise. »

De son côté le Cercle Montesquieu a mis en place un programme pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les directions juridiques. Comme l’explique Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu : « Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la réforme sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Directeurs Juridiques ont une double responsabilité :
- S’assurer que leurs dirigeants développent et implémentent des politiques conformes aux nouvelles normes au sein de leur société,
- Offrir un modèle d’organisation inclusive en accueillant au sein même des équipes juridiques des profils en situation de handicap.
 »

- Le numérique et l’IA, représentent des vecteurs importants pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous vivons dans un monde où le numérique est omniprésent et ses outils adaptables à l’infini aussi comme le dit Helena Pons-Charlet, directrice juridique de Microsoft, « les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle, ouvrent des possibilités inédites pour les personnes en situation de handicap. »

Que ce soit la RSE, le télétravail, les outils numériques ou l’implication des juristes pour lutter contre les discriminations dont fait partie le handicap, il est temps pour chaque employeur de prendre à bras le corps cette question de l’employabilité des personnes handicapées pour ne pas se priver de diversité et de talents potentiels.
Si ce n’est déjà fait, il est l’heure pour chaque entreprise, cabinet, quelque soit sa taille, de planifier sa politique d’intégration professionnelle des personnes handicapées.

L’étude et le livre blanc "Direction juridique, handicap et employabilité sont accessibles ci-dessous :

Marie Depay
Rédaction du Village de la Justice.

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Notes de l'article:

[1Loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005.

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