Les maisons d’assistants maternels : un lieu d’exercice particulier de la profession d’assistants maternels.
Les assistants maternels peuvent exercer leur profession ailleurs qu’à leur domicile, dans un lieu mis en commun avec d’autres collègues [1].
Aucune structure juridique particulière n’a besoin d’être créée, même s’il est loisible aux assistants maternels y exerçant de se regrouper en association, par exemple.
Au même titre que pour un accueil à domicile, il sera vérifié par le Conseil départemental, lors de la délivrance ou du contrôle des agréments, que le lieu choisi pour implanter la maison d’assistants maternels permet de garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis [2].
De plus, il sera obligatoire de fournir aux services du département l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » permettant de démontrer une couverture d’assurance en cas de sinistre.
La maison d’assistants maternels étant un établissement recevant du public (ERP), les assistants maternels exerçant en son sein devront également produire la décision du maire autorisant à l’ouverture de cet ERP, après l’avoir sollicitée auprès de la commune [3].
La création d’une maison d’assistants maternels nécessite donc la réalisation de plusieurs démarches juridiques spécifiques et répond à des règles particulières.
A titre d’exemple, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut pas excéder 20, tandis que la structure ne pourra regrouper que 6 assistants maternels au maximum, dont 4 simultanément [4].
Toutefois, le régime juridique entourant la profession d’assistant maternel ne sera pas bouleversé par l’exercice en maison d’assistants maternels : les règles relatives au contrat de travail entre le professionnel et les parents seront substantiellement les mêmes, un agrément doit être obtenu par l’assistant maternel pour exercer sa profession, etc.
L’exercice en maison d’assistants maternels : la nécessité d’un agrément prévu à cet effet.
Quel que soit l’endroit d’exercice, l’assistant maternel doit se voir délivrer un agrément par le président du Conseil départemental [5].
Pour obtenir cet agrément, il est indispensable de remplir plusieurs conditions fixées par les textes et fournir différents documents tels qu’un formulaire de demande d’agrément, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire, etc.
Si tout assistant maternel doit alors disposer de cet agrément, ceux exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels devront disposer d’un agrément qui le leur permet expressément.
En effet, un assistant maternel exerçant à son domicile et agréé à cet effet devra solliciter la modification de son agrément s’il souhaite par la suite exercer au sein d’une MAM [6].
A l’inverse, un assistant maternel exerçant dans une maison d’assistant maternel et souhaitant débuter un nouvel exercice à son domicile devra également solliciter la modification de son agrément [7].
Cette obligation de solliciter la délivrance ou la modification d’un agrément pour un exercice au sein d’une maison d’assistants maternels, tient au fait que parmi les conditions d’accueil des enfants visées par l’agrément, se trouve notamment celle du lieu d’exercice de la profession.
Les spécificités juridiques d’un accueil en MAM.
Lorsqu’un assistant maternel exerce sa profession au sein d’une maison d’assistants maternels, il peut faire le choix, avec les parents de l’enfant accueilli, d’inscrire dans le contrat de travail la possibilité de déléguer l’accueil de cet enfant à un ou plusieurs autres assistants maternels exerçant dans la structure.
Cette possibilité est expressément prévue par l’article L424-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette spécificité n’est évidemment valable qu’en cas d’exercice de la profession d’assistant maternel au sein d’une maison d’assistants maternels, en présence de plusieurs professionnels de la petite enfance.
Toutefois, il doit être précisé que les parents ne sont aucunement obligés d’accepter de prévoir cette possibilité de délégation de l’accueil dans le contrat de travail.
Dès lors, si le contrat de travail est silencieux sur ce point, aucune délégation de l’accueil ne pourra avoir lieu.
Si cet exemple de la délégation d’accueil illustre parfaitement les spécificités d’un accueil en maison d’assistants maternels, les règles juridiques et générales entourant l’exercice de la profession d’assistant maternel restent les mêmes.
À ce titre, l’article L424-7 du Code de l’action sociale et des familles précise que :
« Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ».
Par conséquent, il résulte des quelques exemples qui précèdent que l’exercice de la profession d’assistants maternels révèle plusieurs spécificités juridiques qu’il convient de maîtriser afin de s’assurer un exercice professionnel serein et sécurisé.
