Définition du « passagers victime » selon la loi Badinter.
Avant de définir le passager, le passager victime et autres situations, il convient de définir ce qu’entend la Loi Badinter par la notion de véhicule impliqué.
Lorsqu’il y a un choc entre les différents véhicules, l’implication est manifestement établie par les faits.
Une difficulté existe néanmoins lorsqu’il n’y a aucun contact entre les véhicules.
Une jurisprudence abondante pratiquant une extension de la notion d’implication d’un véhicule [1] dans le sens d’une protection plus importante de la victime de la route permet alors de considérer l’implication d’un véhicule même sans contact dès lors qu’il « a participé activement à la réalisation de l’accident ».
Il faut donc un véhicule terrestre à moteur (VTAM), impliqué dans un accident de la route, un conducteur et un ou plusieurs passagers.
Deux situations sont envisageables alors :
Soit le conducteur est responsable de l’accident et ses propres fautes pourront lui être reprochées pour diminuer, ou supprimer, son droit à indemnisation ;
Soit le conducteur n’est pas responsable de l’accident et son droit à indemnisation est alors intégral.
Dans les deux hypothèses, le passager, celui qui n’avait pas la direction du véhicule impliqué, sera dans tous les cas indemnisé quasi automatiquement car considéré par la Loi Badinter comme une victime non responsable.
Le passager victime se rapprochera alors soit de l’assurance du véhicule dans lequel il était au moment de l’accident, soit de l’assurance du véhicule responsable afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Le « passagers victime » blessé dans un accident de la route.
Le passager victime lorsqu’il a été blessé dans un accident de la route sera considéré comme une victime à part entière et à ce titre, une expertise médicale de type Badinter (expertise amiable ou expertise judiciaire) [2] devra être mise en place.
L’expertise listera alors les préjudices du passager victime et sur le fondement de la réparation intégrale des préjudices de la victime, une offre d’indemnisation sera proposée par l’assurance.
Attention la victime ne devra pas se présenter seule à une expertise médicale qu’elle soit amiable ou judiciaire. Il est recommandé qu’elle se fasse assister par un médecin-conseil de victimes qui travaillera en binôme avec un avocat en dommages corporels.
Le « passagers victime » décédé dans un accident de la route.
Le passager victime peut malheureusement décéder des suites de ses blessures. Dans ce dernier cas, l’assureur aura une obligation d’indemniser les victimes par ricochet La victime par ricochet et ses indemnisations possibles. Par Michel Benezra, Avocat. (proches du passager victime décédé).
Il s’agit essentiellement de l’indemnisation du préjudice d’affection des membres de la famille du passager victime, décédé dans l’accident.
Dès lors que le passager victime, décédé, vivait en couple l’assureur sera tenu d’indemniser également le [préjudice économique du conjoint survivant Évaluation du préjudice économique de la victime d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat. (perte économique liée à la diminution des revenus).
Lorsque le passager victime a survécu quelques jours avant de décéder, l’assureur devra indemniser les préjudices propres du passager victime pendant le temps de sa survie ainsi que les préjudices propres des victimes par ricochet.
Une expertise, si elle n’a pas été mise en place du vivant du passager victime, devra être mise en place (expertise sur pièces) pour apprécier les propres préjudices de la victime décédée.
L’expertise sur pièces sera réalisée comme son nom l’indique, sur pièces médicales. L’expert listera alors l’ensemble des préjudices à indemniser.
Le « passagers victime » non indemnisé ?
Parfois, compte tenu de la différence de régimes impliquant des conséquences économiques assez lourdes, un conducteur serait tenté d’indiquer qu’il n’était « que » passager.
Un arrêt [3] est venu poser une solution posant le principe de l’existence d’une présomption de qualité de non-conducteur.
Par ailleurs, il ne faut pas que le passager victime ait pris les commandes du véhicule au moment de l’accident. Ainsi le moniteur de l’auto-école, assis à la place « passager », sera considéré comme un conducteur blessé et non un passager blessé en cas d’accident de la circulation.
Enfin, la faute inexcusable et exclusive du passager victime permet à l’assurance de refuser ou diminuer son indemnisation.
La Cour de cassation veille scrupuleusement à restreindre la notion de façon à protéger les passagers victimes.
Aussi le passager victime sous l’empire d’un état alcoolique au moment de l’accident, et sans ceinture de sécurité, sera considéré comme un passager victime alors qu’il s’était affalé sur le conducteur. La faute inexcusable a été écartée [4].
Le « passagers victime » assisté et représenté par un avocat dommages corporels.
L’assistance et la représentation par un avocat dommages corporels n’est pas une option mais bien une obligation en matière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels.
Par ailleurs, la réparation des dommages corporels est devenue à cause d’Internet, un véritable business et certains s’improvisent, en toutes illégalités, conseillers en indemnisation des préjudices corporels.
Quelques professions, telles que les experts d’assurés, experts d’assurance ou les conseillers en indemnisation Assistance aux victimes d’accident de la circulation : expert d’assuré c/ avocat en dommages corporels. Par Michel Benezra, Avocat. ont été qualifiées d’illégales par la Cour de cassation après de nombreuses "arnaques".
