La TSX est la bourse des sociétés à grande capitalisation du Canada. Les sociétés qui ne sont pas admissibles à l’inscription au TSX peuvent demander l’inscription à la TSX de Croissance, la bourse de petite capitalisation du Canada. Si il est impossible d’être simultanément inscrit au deux bourses, il est possible de demander le transfert de l’inscription de la TSX de Croissance à la TSX. De nombreuses sociétés recueillent des capitaux en faisant un appel public à l’épargne (APE), c’est-à-dire en permettant au public d’acheter des actions de la société sur le marché public. Cependant, ce n’est pas le seul mode de financement d’une entreprise. En effet, une entreprise peut décider de recourir au placement privé, moins coûteux que l’ APE. En outre, ce type de financement se fait en dispense de prospectus , ce qui permet à l’entreprise de ne pas divulguer d’informations importantes au grand public.
1. TSX de croissance – TSX C.
La TSX C est divisée en groupes. Le groupe 1 est réservé aux émetteurs les plus évolués de la bourse disposant des ressources financières les plus considérables. Le groupe 2 rassemble la majorité des émetteurs inscrits qui négociera leurs titres en bourse. Chaque groupe est divisé en secteur d’activité à l’aide d’informations fournies par l’émetteur (secteur des mines, pétrole et du gaz, recherche et développement, immobilier ou placement).
Toute nouvelle inscription en bourse doit se plier aux exigences minimales d’inscription . A la demande d’inscription, la bourse (TSX C) tient compte de l’interêt du public et des circonstances concernant l’émetteur relatif à son comportement et au respect des règles des bourses et des autorités des valeurs mobilières.
1.1 Exigences minimales d’inscription.
Pour s’inscrire, un émetteur devra satisfaire à certaines obligations : exigences quantitatives (actif corporel net, dépenses antérieures, bénéfices ou produits d’exploitation), de répartition des titres, de parrainage, etc. Les émetteurs de chaque groupe sont soumis à des exigences quantitatives différentes, fonction de leur secteur d’activité. Ainsi, un émetteur du secteur de l’immobilier ou du placement du groupe 1 doit avoir un actif corporel net d’au moins 5 millions de $. En outre, il doit veiller au respect des exigences de répartition des titres dans le public. Entre autres, pour un émetteur souhaitant s’inscrire dans le groupe 1 et quelques soit son secteur d’activité, il doit y avoir un million d’actions librement négociables dans le public pour une valeur marchande d’au moins 1 million $, tandis que pour un émetteur du groupe 2, la valeur retenue est de 500 000 $ pour 500 000 titres. En plus de ces exigences, pour que la bourse inscrive les titres de l’émetteur, ce dernier doit avoir déposé un prospectus définitif auprès de l’une des commissions des valeurs mobilières et obtenu un visa pour celui-ci.
Notons toutefois que dans son premier appel public à l’épargne, un émetteur ne peut vendre ses titres pour moins de 0,15$ l’unité.
1.2 Parrainage.
L’émetteur qui entend réaliser une opération, telle qu’une nouvelle inscription, peut être tenu de la faire parrainer par un membre de la bourse. Pour déterminer si un émetteur satisfait aux exigences de la bourse et peut y être inscrit, la Bourse se fiera grandement au fait qu’un parrain ait accepté de parrainer l’émetteur et ait convenu de préparer et de soumettre un rapport du parrain à la bourse. Ce parrainage peut être requis par la bourse (demande de nouvelle inscription), ou peut être éventuellement exigé de manière discrétionnaire par la bourse dans le cas d’un changement de direction ou de contrôle.
Cependant, il est possible pour l’émetteur d’obtenir une dispense de parrainage. Pour cela, ce dernier doit tenir des réunions avec le personnel de la bourse et obtenir de celui ci la confirmation qu’il à obtenu une dispense de parrainage à l’égard de l’opération. En outre, il devra satisfaire un certain nombre d’exigences supplémentaires le concernant (nationalité, expérience technique dans le secteur...).
Le parrain doit être un membre de la bourse de Toronto ou d’une organisation participante. Son identité doit être rendue publique, et ce dernier ne doit pas avoir été interdit d’agir en qualité de parrain. Il doit être un membre en règle de chaque bourse de valeurs dont il est membre, etc. Certaines politiques de la bourse exigent du parrain qu’il dépose un formulaire de parrainage (formulaire 2G). Sauf exception, lorsqu’une convention de parrainage est conclue, un formulaire d’acceptation de parrainage devrait être déposé auprès de la bourse. Avant de déposer le formulaire 2G, le parrain doit obtenir le CV de chaque dirigeant et se renseigner sur l’existence de l’actif ou de la propriété ou technologie qui fait l’objet de la transaction.
1.2.1 Obligations du parrain.
Le parrain doit mettre en oeuvre des procédures qui prévoient un certain nombre de mesures relatives au secret et aux informations échangées. Celui-ci devra évaluer la situation de l’émetteur et s’interroger sur le fait de savoir si ce dernier doit cesser certaines de ses activités ; Il est exigé du parrain qu’il respecte des procédures limitant son comportement, notamment quant à l’achat de titres de l’émetteur et qu’il engage au moins une personne possédant une formation ou l’expérience suffisante pour apprécier les aspects techniques des entreprises dans le secteur d’activité de l’émetteur. La supervisation de la préparation du rapport du parrain est confiée à une personne qui répond à des exigences de connaissances et d’expérience.
La bourse se réservant le droit de refuser un rapport du parrain soumis par un membre.
1.2.2 Procédure de préparation d’un rapport du parrain.
Le parrain devra réaliser une vérification diligente – consistant en une évaluation des administrateurs, des initiés , de la transaction proposée et des activités de l’émetteur - à l’égard de l’émetteur qu’il souhaite parrainer et dont l’étendue est discrétionnaire. Si la vérification diligente exige des connaissances techniques particulières, il pourra avoir recours à son personnel ou à un expert, dès lors que ces derniers ont les connaissances nécessaires, et devra s’assurer de l’existence de telles connaissances ou de la formation nécessaire. La vérification diligente doit permettre de vérifier que l’émetteur satisfera bien aux exigences minimums d’inscription. Des exigences supplémentaires sont requises pour les émetteurs étrangers.
1.2.3 Utilisation du rapport du parrain.
Pour déterminer si un émetteur satisfait aux exigences de la bourse et peut y être inscrit, la bourse se fiera grandement au fait qu’un parrain a accepté de parrainer l’émetteur et a convenu de soumettre un rapport du parrain à la bourse. Le parrain doit divulguer dans son rapport du parrain toutes les informations dont il a eu connaissance au cours de sa vérification diligente.
2.Le placement privé.
2.1 Le placement privé : généralités.
Il existe pour les entreprises deux sources de financement par actions parmi d’autres : l’appel public à l’épargne et le placement privé.
Le placement privé est un placement par lequel un émetteur émet des actions nouvelles en contrepartie d’espèces, et ce, dans le cadre du régime des dispenses de la réglementation des valeurs mobilières. Le souscripteur devra verser en espèces la contrepartie payable à l’émetteur. Ce type de placement est sujet à des limitations notamment concernant la revente des titres pour éviter que les émetteurs ne contournent les dispositions de la réglementation relative aux émissions publiques. Placement qui peut être effectué tant par des sociétés ouvertes (PIPE) que des sociétés fermées , exception faite du Québec où il ne peut être fait par une société ouverte.
Alors que l’appel public à l’épargne est soumis à la publication d’un prospectus et est destiné au plus grand nombre, le placement privé est dispensé de ce prospectus et est destiné à un nombre restreint d’investisseurs. On considérera un placement privé ou public selon la capacité des investisseurs à ce passer de l’information que rassemble un prospectus (need to know test US.SC, SEC vs. Ralston Purina). La réalisation du projet de placement se fait selon une procédure se résumant en un échange de pièces avec la bourse et par l’examen par celle-ci des documents fournis pour donner ou non son consentement définitif au placement.(dépôt du formulaire -4N-de réservation de prix ou publication d’un communiqué de presse, puis dans les 30 jours de la première de ces dates, dépôt auprès de la bourse d’un avis de placement privé.) Consentement qu’elle publiera dans un bulletin. Il incombera à l’émetteur de publier un communiqué de presse dans lequel il divulgue les détails importants du placement privé, contenant obligatoirement des renseignements sur le nombre et le type de titres devant être émis et le prix par titre. En cas de changement important dans les affaires de l’émetteur pouvant avoir une influence sur le cours des actions, ce dernier doit publier un communiqué de presse avant qu’il n’établisse le prix des titres faisant l’objet du placement privé.
2.1.1 Les dispenses
Il est possible de demander une dispense de prospectus auprès de la TSX C dès lors que l’émetteur s’engage à se conformer aux politiques de la bourse de Toronto. Dans les différentes provinces Canadiennes, il existe des régimes de dispenses. Alors que le Québec autorise des dispenses pour les acquéreurs avertis (banque, gouvernement), les capitaux de lancement, les sociétés fermées (en se prévalant de son statut) et enfin lorsque le coût total de souscription ou d’acquisition est d’au moins 150 000$ par personne ; deux autres modèles sont nés pour lutter contre la complexité du régime Québécois. En effet il existe actuellement deux modèles distincts, l’un applicable dans l’Ontario (45-101), et l’autre dans les provinces de l’Ouest(Colombie Britannique/ Alberta)(45-103). Dans la règle 45-101, toutes les dispenses, excepté celle relative aux sociétés fermées, sont remplacées par une dispense des exigences d’établissement de prospectus et d’inscription, fondée sur un test d’investisseur autorisé. La dispense de société fermée est remplacée par une dispense relative aux émetteurs à peu d’actionnaires ( actions soumises à restriction en matière de transfert et dont les titres ne sont pas détenus par plus de 35 porteurs ; sachant que certains porteurs ne sont pas comptabilisés dans les 35). La norme 45-103 prévoit une dispense pour société fermée, une dispense pour les parents, amis proches et proches partenaires, une dispense pour les placements au moyen de notice d’offre, et enfin, une dispense pour investisseurs autorisés.
2.1.2 Restriction à la revente de titres.
Pour éviter que des émetteurs ne contournent les dispositions de la réglementation relatives aux émissions publiques, les titres émis lors d’un placement privé en application d’une dispense de prospectus sont généralement assujettis à des restrictions relatives à la revente. Les restrictions de revente des placements privés prennent deux formes : 1) le délai pendant lequel l’investisseur doit conserver les titres en question qui s’appliquent à tous les investisseurs et 2) le délai pendant lequel un émetteur qui devient assujetti doit avoir fourni de l’information au marché. La norme canadienne 45-102 interdit la revente de titres acquis lors d’un placement privé pendant quatre à douze mois selon le statut de l’émetteur . Le souscripteur devra donc respecter une période de détention, certaines de ses activités pourront être limitées. Le détenteur d’une position de contrôle doit en principe procéder à une émission secondaire avec prospectus pour disposer de ses actions, sauf exceptions.
Outre les restrictions prévues par la loi sur les valeurs mobilières, la Bourse exige que les titres émis à un souscripteur dans ce type de placement le soit sous la forme d’un certificat et assujettit à une période de détention d’au moins quatre mois suivant la date de placement des titres. Des dispositions particulières encadrent les titres convertibles.
Afin de protéger le cours du titre dans le cadre du placement, l’émetteur devra publier un communiqué de presse détaillé ou déposer un formulaire de reservation du prix. Le cours du titre sera établi d’après le dernier cours de clôture quotidien des actions inscrites avant publication du communiqué ou le dépôt du formulaire de réservation du titre.
2.1.3 Exigences en matière de dépôt.
Dans les 30 jours de la publication du communiqué ou de la date du dépôt du formulaire de réservation de prix, l’émetteur doit déposer auprès de la bourse différents documents, dont l’avis de placement privé. Après réception de l’avis, la bourse indiquera à l’émetteur si l’avis a été accepté sous condition aux fins de dépôt. Si l’émetteur dépose un avis correctement rempli avec tous les documents et renseignements, la bourse donnera son consentement définitif à l’égard du placement privé. Par la suite, d’autres documents devront être transmis à la bourse, transmission encadrée par un délai. Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés, l’avis est réputé avoir été retiré, et par conséquent la bourse ne donnera pas son consentement définitif à l’opération. L’ensemble des membres du groupe sont tenus de divulguer l’étendue de leur participation dans le placement privé au moment du dépôt de l’avis.
Si le souscripteur est une personne morale, la bourse exige qu’on lui fournisse des renseignements à son sujet.
Il existe cependant une procédure de placement accéléré permettant aux émetteurs des groupes 1 & 2 d’obtenir l’autorisation de procéder à certaines opérations de moindre envergure sans qu’elles ne soient soumises à l’examen du personnel de la bourse, simplement en remplissant un formulaire donnant les modalités de l’opération. Pour bénéficier de ce type de procédure, il faut entre autres que le placement ne permette pas l’émergence d’un nouvel actionnaire dominant.
Un émetteur peut faire le choix de conclure une vente des titres par voie de placement privé. C’est le recours à un courtier. L’avis de placement privé effectué par l’entremise d’un courtier doit inclure le nom du placeur pour compte . Il est aussi possible d’effectuer un placement de titre convertible - soumis aux règles précédemment énoncées, mais aussi à des règles particulières à ce type de placement concernant les modalités de conversion, le prix...- ou bien octroyer à un souscripteur des titres convertibles assortis d’un bon de souscription .
2.1.4 La situation aux USA.
La Securities and Exchange Commission a adopté des régimes de dispenses pour faciliter les émissions de petites entreprises. Ils permettent à l’émetteur de vendre des titres sans émissions de prospectus. Les US connaissent les mêmes notions d’investisseur averti et d’exemption pour les sociétés fermées. Ces titres émis dans le cadre du régime des dispenses est connu sous le nom de restricted securities . Les acquéreurs de ces actions ne peuvent les revendre que dans le cadre de la règle 144, permettant la revente de ces valeurs sous certaines conditions liées à la divulgation, la durée de détention (période de restriction) et au volume. En empêchant la création d’un marché public, on protège les investisseurs. Pour que les titres émis puissent être échangés, l’émetteur doit divulguer périodiquement des informations établies par la réglementation des valeurs mobilières.
2.2 Le placement privé dans les sociétés ouvertes.
Ce type de placement, connu sous l’acronyme de PIPE consiste à émettre, dans le cadre des dispenses de prospectus, un bloc de titres à un ou quelques investisseurs à la suite d’un processus de négociation. Un PIPE est une transaction privée réalisée par une société ouverte dont les titres sont échangés en bourse. « Les PIPE’s sont souvent vendues à un prix sensiblement inférieur à celui qui prévaut sur le marché avant l’émission, suivis de performances boursières médiocres, mais précédés de hausses importantes en cours » d’après le CIRANO . Ce moyen de financement étant utilisé par des entreprises qui ne peuvent révéler beaucoup d’informations au public sans perdre un avantage concurrentiel. Tout en étant dispensé de prospectus, l’émetteur n’en n’est pas moins exonéré de son obligation préalable d’information par le biais d’une notice d’offre.
2.3 Les PIPE’s au Canada.
Une société fermée, après un premier appel public à l’épargne devient une société ouverte qui peut se financer par la suite via des placements privés. Les PIPE’s étant des placements privés, ils sont donc émis en dispense de prospectus. Les règles précitées ( 45-102, 45-103, 45-101...) étant applicables aux placements privés des sociétés ouvertes.
Alexandre Quenouille
Note de synthèse. Travail fondé et inspiré directement des travaux du CIRANO.
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