1. Présentation de la Proposition de loi NY A00222.
La proposition de loi NY A00222 [1] vise à s’appliquer à toute entreprise, organisation ou entité gouvernementale qui :
1. Possède, opère ou déploie un chatbot pour interagir avec des utilisateurs à New York.
2. Utilise un chatbot comme alternative à un représentant humain dans le cadre d’un service client, d’un service d’information ou d’une prise de décision automatisée.
Le texte introduit plusieurs définitions précises :
- Chatbot : système d’intelligence artificielle conçu pour fournir une interaction textuelle ou vocale avec les utilisateurs.
- Chatbot compagnon : IA conversationnelle qui simule une relation interpersonnelle, incluant les relations amicales, romantiques, etc. Utilisateur concerné : toute personne utilisant un chatbot dans l’État de New York.
- Propriétaire : toute entité exploitant un chatbot, à l’exclusion des développeurs tiers qui concèdent des licences technologiques.
Le propriétaire d’un chatbot ne pourra pas se dédouaner lorsque son IA fournit des informations matériellement trompeuses ou incorrectes, entraînant un préjudice financier ou démontrable pour l’utilisateur.
Toute entreprise concernée devra :
- Corriger les erreurs et réparer le dommage subi dans un délai de 30 jours après en avoir été informée.
- Garantir la conformité des informations fournies par le chatbot avec les politiques officielles et conditions de service de l’entreprise.
- Ne pas contourner cette responsabilité en informant simplement les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA.
De plus, les chatbots conçus pour simuler une interaction relationnelle avec l’utilisateur, les chatbots "compagnons" seront soumis à des obligations spécifiques :
- Prévention de l’auto-préjudice : l’entreprise devra empêcher activement l’IA d’encourager, de faciliter ou de normaliser des comportements d’auto-préjudice.
- Interdiction temporaire d’interaction en cas de risque suicidaire : si un chatbot détecte que l’utilisateur exprime des idées suicidaires, il devra suspendre l’interaction pendant 24 heures et fournir les contacts d’une organisation de prévention du suicide.
- Obligation de contrôle parental : tout chatbot compagnon détectant un utilisateur mineur devra obtenir un consentement parental vérifiable avant de poursuivre l’interaction.
2. Implications juridiques et économiques pour les entreprises.
Les entreprises devraient renforcer leurs mécanismes de contrôle des chatbots pour éviter toute responsabilité, notamment dans les secteurs sensibles comme :
- Banque et finance (chatbots de conseil financier, simulateurs de prêt).
- Santé et médecine (chatbots de diagnostic, assistants thérapeutiques).
- Droit et fiscalité (chatbots d’aide juridique ou de déclaration fiscale).
Elles devraient mettre en place des protocoles de surveillance et de correction rapide pour éviter les litiges et sanctions.
Les entreprises seraient ainsi exposées à :
- Des poursuites judiciaires en cas de préjudice financier ou personnel causé par un chatbot.
- Des obligations de filtrage et d’audit des contenus générés par leurs IA.
- Un encadrement plus strict des interactions avec les mineurs.
Conclusions.
La proposition de loi NY A00222 marque un tournant dans la régulation des technologies conversationnelles et soulève des questions fondamentales sur l’avenir de l’intelligence artificielle.
Si elle est adoptée, elle pourrait redéfinir les responsabilités des entreprises exploitant des chatbots, en les obligeant à garantir l’exactitude des informations fournies et à prévenir les risques d’auto-préjudice.
Mais cette initiative législative va bien au-delà du cadre strict de New York. Elle ouvre un débat plus large sur la manière dont les sociétés doivent encadrer l’intelligence artificielle :
- Jusqu’où faut-il aller dans la responsabilisation des IA ? Doivent-elles être considérées comme de simples outils, ou bien les entreprises doivent-elles assumer la responsabilité des dommages qu’elles peuvent causer ?
- Comment équilibrer innovation et protection des consommateurs ? L’IA conversationnelle offre des opportunités économiques et technologiques immenses, mais les dérives possibles (désinformation, manipulation, risques psychologiques) imposent une vigilance accrue.
- Quelle harmonisation réglementaire au niveau international ? La législation new-yorkaise s’inscrit dans un contexte mondial de régulation croissante : l’AI Act en Europe, les réformes en Californie et en Chine, ainsi que les recommandations de l’OCDE montrent que les gouvernements tentent de poser des cadres communs pour éviter les abus.
L’évolution de cette proposition de loi sera un test crucial pour mesurer la capacité des législateurs à anticiper et encadrer les innovations technologiques, sans pour autant freiner leur développement.
L’issue de ce débat influencera l’ensemble du secteur de l’IA, bien au-delà des frontières de l’État de New York.
