1. Contexte.
1.1. Carte et rythme d’installation des notaires et des commissaires de Justice.
En application de la loi Croissante (ou « loi Croissance et activité » ou « loi Macron ») du 6 août 2015 [2], il incombe tous les deux ans à l’Autorité de la concurrence de rédiger, à destination du ministre de la Justice et du ministre de l’Économie, des recommandations sur les cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice (zones vertes - installation libre ; zones rouges - installation contrôlée) et sur le rythme de création de nouveaux offices.
1.2. Commissaires de justice : huissiers de justice (HJ) + commissaires-priseurs judiciaires (CJP).
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont remplacé les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d’appel du siège de leur office. Ils détiennent le monopole des actes antérieurement confiés aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Ils peuvent signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations et effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires.
À lire sur le sujet :
- [INTERVIEW] Commissaires de justice : « Le lustre donné au nouveau métier découlera de la conviction des jeunes diplômés ». Entretien avec Christine Valès, huissier de justice Associée et Philippe Lannon, commissaire-priseur judiciaire Associé, Secrétaires de leurs sections professionnelles respectives et membres du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice ;
- [FICHE PRATIQUE] Commissaire de justice : une nouvelle profession en devenir
2. État des lieux des précédentes vagues de nominations (huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires).
Depuis 2016, deux vagues de créations d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont déjà intervenues sur la base des recommandations de l’Autorité :
- 1re vague (2017-2019) [3] :
- +202 huissiers de justice dans 35 zones vertes,
- +42 commissaires-priseurs judiciaires dans 36 zones vertes ;
- 2e vague (2019-2021) [4] :
- +100 huissiers de justice dans 32 zones vertes ;
- +3 commissaires-priseurs judiciaires dans 3 zones vertes ;
- Ajustements à raison de la crise sanitaire (2021-2023) [5] :
- +50 huissiers de justice,
- aucun commissaire-priseur judiciaire.
S’agissant des premières cartes (2017-2019), les objectifs de nominations n’avaient pas été atteints. Le reliquat était estimé à :
- 59 huissiers de justice (pour un objectif de 202 professionnels à nommer) ;
- 6 commissaires-priseurs judiciaires (pour un objectif de 42 professionnels à nommer).
Les nominations dans le cadre des deuxièmes cartes (2021-2023) sont désormais achevées : les objectifs sont atteints (+ 50 nouveaux huissiers de justice et aucun nouveau commissaire-priseur judiciaire).
3. Recommandations de nominations pour la période 2023-2025.
L’Autorité de la concurrence rend pour la première fois un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice.
Elle recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2023-2025), l’installation libérale de :
- seulement 33 nouveaux commissaires de justice,
- répartis dans 13 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones).
L’approche particulièrement prudente de l’Autorité est « dictée par l’ensemble des défis que la nouvelle profession doit relever ».
Cette évaluation s’explique par plusieurs constats :
- la profession est en pleine structuration et fait face aux conséquences de la crise sanitaire ;
- de la profession subit une baisse des effectifs et une dégradation de ses conditions d’activité.
L’Autorité souligne en effet que les deux premières vagues de créations d’offices n’ont pas permis d’endiguer la baisse des effectifs totaux de commissaires de justice libéraux (qui touche les anciens huissiers de justice depuis au moins une dizaine d’années) : au 30 mai 2023, il y a un peu moins de 3 382 commissaires de justice exerçant dans 2 183 offices.
L’Autorité de la concurrence prend également en compte l’inflation constatée sur la période 2017-2022 (+12%), afin que les seuils plancher de chiffre d’affaires par professionnel libéral [6] restent cohérents avec la réalité de l’activité des professionnels.
Les seuils définis en 2016 passent de :
- 325 000 euros à 363 000 euros pour les anciens huissiers de justice ;
- 195 000 euros à 218 000 euros pour les anciens commissaires-priseurs judiciaires.
En outre, la profession connaît « un important mouvement de concentration » à travers la création de sociétés titulaires de plusieurs offices (ces sociétés regroupent 494 offices, soit plus d’ 1/4 des offices). Les taux de marge diminuent en dessous de 30% en 2017-2021 (vs 33% en 2014-2018 et 36% en 2010-2014).
On notera que l’Autorité de la concurrence appelle de ses voeux une « amélioration sensible et dans les meilleurs délais de la qualité des données transmises par les instances professionnelles aux administrations » (répartition du chiffre d’affaires respectivement généré par les activités en concurrence (honoraires) et en monopole (émoluments) et répartition par office de l’activité des sociétés multi-offices).
L’instruction de l’avis confirme des constatations antérieures, dont une baisse structurelle de la demande à l’endroit des commissaires de justice. Trois principales causes sont identifiées :
- la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits ;
- l’évolution de la structure des actifs des entreprises (plus de biens incorporels, plus de leasing,…) ;
- la suppression du recours obligatoire aux commissaires de justice pour un nombre croissant de procédures.
Enfin, toujours selon les constats de l’Autorité de la concurrence, une minorité des professionnels exerce les nouvelles compétences en 2023, même si la plupart d’entre eux sont qualifiés commissaires de justice.
Sur les recommandations d’installation pour les notaires (2023-2025), voir Installation des notaires : 4e vague de régulation des offices (site du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine).
