Depuis la réglementation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, le monopole pharmaceutique portant sur le médicament vétérinaire est partagé entre les pharmaciens d’officine, les docteurs en médecine vétérinaire et certains groupements agréés.
A la différence du pharmacien, le vétérinaire n’est pas autorisé à « tenir officine ouverte », au sens de l’article R 5141-112-1 du Code de la santé publique. Autrement dit, il ne peut délivrer au détail le médicament vétérinaire qu’aux seuls « animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire ».
Certaines pratiques commerciales entre les laboratoires et les vétérinaires pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires, il est d’actualité d’interdire aux vétérinaires le droit de délivrer les antibiotiques dits « critiques ». Il s’agit de ne pas autoriser l’utilisation d’antibiotiques dont on souhaite conserver l’efficacité pour l’homme, afin de lutter contre le phénomène d’antibiorésistance, qui représente un véritable enjeu de santé publique.
Devant la menace de perte totale de la prérogative de délivrance du médicament vétérinaire, la profession vétérinaire a décidé de protester contre le projet de découplage partiel et de décréter le 6 novembre 2013, « journée sans vétérinaires ».
Différents arguments ont été avancés en faveur du découplage (I), ainsi qu’en faveur du maintien du statut de vétérinaire propharmacien (II)
I – Les arguments en faveur du découplage prescription / délivrance du médicament vétérinaire
La remise en cause du monopole pharmaceutique partagé n’est pas une idée nouvelle. Les pharmaciens, qui convoitent le marché du médicament vétérinaire, reprochent aux vétérinaires de fausser la libre concurrence.
Légalement, le vétérinaire est tenu, lors de la prescription des médicaments vétérinaires, de remettre l’ordonnance afin de laisser à l’éleveur le choix du dispensateur. Or, en pratique, on constate que la remise de l’ordonnance par le vétérinaire a souvent lieu en même temps que la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits.
De fait, il existerait un quasi monopole du vétérinaire dans la délivrance au détail du médicament vétérinaire, ce qui aurait pour effet de fausser la libre concurrence entre les deux « ayants droits de plein exercice » que sont les vétérinaires et les pharmaciens.
a/ Le découplage permettrait aux pharmaciens d’officine de prendre leur place au sein du marché du médicament vétérinaire
Avec la fin du statut de vétérinaire propharmacien, les pharmaciens ne seraient plus écartés du marché de la distribution au détail du médicament vétérinaire. Autrement dit, dissocier l’acte de prescription de l’acte de délivrance du médicament vétérinaire permettrait aux pharmaciens de pouvoir jouer pleinement leur rôle « d’ayant droit de plein exercice ».
b/ Le découplage supprimerait le risque de conflits d’intérêts
Le découplage permettrait aux docteurs en médecine vétérinaire une prescription en toute indépendance, sans le risque d’être influencés par des considérations commerciales, susceptibles de les conduire à prescrire des médicaments inutiles ou inadaptés.
Comme nous l’indique le Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, intitulé « Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », qui a été établi en mai 2013, les pratiques commerciales qui lient les laboratoires et les vétérinaires passent par des contrats de coopération commerciale. Ces contrats permettent aux laboratoires de fixer le taux de remise accordé au titre des « marges arrière » (il s’agit des « rémunérations ou remises différées versées par le fournisseur au distributeur au regard du chiffre d’affaires réalisé »), les « marges avant » (il s’agit de la « marge obtenue par la différence entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat par le détaillant à son fournisseur ») étant définies entre le distributeur en gros et le vétérinaire.
c/ Le découplage obligerait les vétérinaires à devoir recentrer leur activité sur l’acte et la consultation vétérinaire
La vente du médicament vétérinaire représente de 40 à 60 % du chiffre d’affaires des cliniques vétérinaires, et jusqu’à 80% pour certains vétérinaires qui exercent en zone rurale.
II – Les arguments en faveur du maintien du statut de vétérinaire propharmacien
Dans le contexte actuel, le découplage, qu’il soit partiel ou total, ne paraît pas souhaitable, pour différentes raisons.
a/ Le découplage ne représente pas une mesure efficace pour lutter contre l’antibiorésistance
Dans les autres pays de l’Union Européenne, il a été démontré qu’une telle mesure n’avait aucun effet sur la consommation des antibiotiques en élevage. Bien au contraire, elle pourrait même conduire à une augmentation de l’utilisation d’antibiotiques.
b/ Le découplage favoriserait la disparition du maillage vétérinaire
Dans le cas où la vente du médicament vétérinaire, qui représente une part importante de l’activité des vétérinaires exerçant en zone rurale, serait retirée aux vétérinaires, leur pratique quotidienne serait considérablement compliquée. Il ne leur serait pas possible de survivre sans avoir à compenser cette perte par une augmentation importante des honoraires facturés aux éleveurs.
c/ La profession vétérinaire est consciente de ses responsabilités
Les vétérinaires sont volontaires pour réduire la prescription et la délivrance d’antibiotiques en élevage.
Du fait de leur proximité avec les élevages, dont ils assurent le suivi sanitaire, notamment via les soins réguliers sur leurs animaux, ils sont les mieux placés pour inciter les éleveurs à faire une utilisation raisonnée des médicaments vétérinaires.
Une baisse de la consommation des antibiotiques en médecine vétérinaire a déjà été amorcée. Le tonnage total des ventes d’antibiotiques vétérinaire en France a baissé de 33% sur les cinq dernières années.
A l’inverse, des pays comme l’Espagne et l’Italie qui appliquent le découplage total, sont moins bien classés que la France, qui se situe au sein de l’Union européenne au 9ème rang des pays consommateurs d’antibiotiques en médecine vétérinaire.
d/ La libre concurrence doit pouvoir s’exercer
Dans le cas où la libre concurrence n’était plus faussée, notamment à l’aide d’un renforcement des contrôles et des sanctions de la remise effective des ordonnances aux éleveurs, le découplage prescription/délivrance n’aurait pas lieu d’être.
Pouvoir disposer du libre choix du dispensateur des médicaments vétérinaires est voulu par les éleveurs.
e/ Le maintien du statut de vétérinaire propharmacien profite au système de pharmacovigilance vétérinaire
Le rôle du vétérinaire dans le système de pharmacovigilance vétérinaire ne serait plus aussi efficace s’ils perdaient le droit de vendre le médicament vétérinaire.
Le concept de « guichet unique » (le client peut, s’il le souhaite, obtenir la prescription et le traitement vétérinaire nécessaire par une seule et même personne, le vétérinaire) rend plus facile la détection le plus rapidement possible de tout effet indésirable connu ou inattendu, lié à l’utilisation du médicament vétérinaire.
Dans le cas où le pharmacien d’officine devenait le seul « ayant droit de plein exercice » du médicament vétérinaire, la pharmacovigilance vétérinaire risquerait de perdre en efficacité.
f/ Les pharmaciens d’officine ne sont pas prêts à faire face aux besoins urgents des éleveurs
Le découplage ne semble pas être envisageable pour le moment, les pharmaciens d’officine n’étant pas encore pleinement opérationnels pour devenir l’unique dispensateur du médicament vétérinaire.
Pour la plupart, ils n’ont pas reçu de formation adéquate pour analyser les ordonnances vétérinaires et vendre le médicament vétérinaire. De plus, la logistique des officines n’est pas aujourd’hui adaptée, notamment parce que les volumes concernés imposent des conditions de stockage particulière.
Le risque serait donc de voir les élevages ne pas pouvoir disposer des médicaments vétérinaires nécessaires, les officines ne pouvant pas répondre aux besoins urgents des éleveurs.
g/ D’autres mesures semblent préférables
Le rapport de mai 2013, « Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », a formulé plusieurs recommandations.
Il a été notamment question de supprimer les contrats de coopération commerciale et de limiter les marges susceptibles d’influencer la prescription, de conditionner la prescription des « antibiotiques critiques » à la réalisation préalable d’un examen complémentaire, de même que de renforcer les contrôles de la prescription, de la délivrance et de l’usage des antibiotiques.
Dans le contexte actuel, il nous semble donc que le découplage ne soit pas une solution souhaitable.
Discussions en cours :
Bonjour,
Très bon résumé sur le droit les actualités au sujet du médicament vétérinaire.
Nous réalisons à notre clinique (de 2 associés) des antibiogrammes dans 25% de nos clients tous les ans en suivi bovin allaitant.
Nos éleveurs ont tous chaque année un bilan suivi personnalisé ET PAYANT concernant l’utilisation et la délivrance des médicaments dans leurs élevages.
Même avec de cliniques voisines qui ne facturent peu ou pas ce suivi par peur de perdre leurs clients,
nous avons pas de remarques sur notre facturation de la part de nos clients parce qu’on s’applique à faire chez tous un bilan de qualité.
Le conseil réel ça mérite d’être facturé et s’est ressenti ainsi chez nos clients (tout comme l’avocat, le comptable, etc.).
Sujet à développer, mais pas forcément ici, c’est juste une réaction sur des messages précédents.
Fred
Merci pour ce témoignage.
Je pense que les mentalités peuvent (et doivent) changer dans ce domaine.
Les éleveurs peuvent tout à fait comprendre l’importance de recevoir (bons) conseils personnalités à leur élevage. Et dans un tel cas, ils ne rechigneront plus (ou beaucoup moins) à payer l’acte vétérinaire.
Bonjour madame,
En tant qu’étudiante vétérinaire à Nantes, je me suis rendu à Paris le 6 novembre dernier pour participer à la manifestation.
beaucoup d’étudiants de mon école également ainsi que mon directeur des études.
il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas, si vous voulez bien me l’expliquer.
j’ai une famille essentiellement de pharmaciens, donc j’ai pu avoir l’avis des pharmaciens.
Le problème, c’est qu’une pharmacienne m’a dit : nous, pharmacien, connaissions les médicaments uniquement en humaine. N’avons donc aucune envie de vendre les médicaments vétérinaires, ce serait dangereux.
autre part, nous, Vétérinaires ou futurs vétérinaire ne sommes absolument pas d’accord avec ce projet.
je pense qu’en réalité le problème est beaucoup plus grave que cela : Madame Marisol Touraine, ne connaît visiblement pas les lois de la France, république et démocratie.
Elle voulait faire imposer ses idées, parce qu’elle a très certainement un problème personnel avec les Vétérinaire, je trouve cela honteux.
La France n’a jamais été une dictature !
et c’est moi vous témoigner de ma déception énorme du gouvernement.
j’ai jamais été question de politique, ils n’avaient pas à s’en mêler.
Et c’est spécialement parce que aucun des deux parties n’est d’accord qu’il n’y avait même pas à réfléchir là-dessus !
résultat : nous avons perdu plus qu’une journée entre le trajet, le retour, et toutes les complications que cela a entraîné.
Le marché du médicament vétérinaire représente un fort potentiel, que certains pharmaciens convoitent.
Tous les pharmaciens ne sont pas du même avis que les personnes qui vous ont répondu ne pas connaître le médicament vétérinaire. Certaines pharmacies rurales souhaiteraient pouvoir prendre une place au sein de ce marché et notamment pouvoir dispenser le médicament vétérinaire aux éleveurs d’animaux de rente.
Le marché du médicament vétérinaire destiné aux animaux de compagnie intéresse également certaines officines qui résident en zone urbaine.
Certains pharmaciens sont prêts à se former pour devenir pleinement opérationnels.
Concernant le gouvernement, il est vrai que de vouloir faire imposer ses idées n’est pas du tout la bonne méthode à mon sens. Il se doit de solliciter les docteurs vétérinaires qui sont les mieux placés pour expliquer en quoi le découplage prescription délivrance n’est pas la solution adéquate, surtout à l’heure actuelle ou le pharmacien d’officine ne pourrait pas devenir le dispensateur unique du médicament vétérinaire.
Je vais oser une expression : ne mettons pas la charrue avant les boeufs !
Personnellement, en tant qu’ancienne éleveuse de chats de race, je ne suis pas pour la suppression du guichet unique auprès du vétérinaire. Par contre, je suis pour une collaboration entre vétérinaires et pharmaciens. Ces derniers ont une place à prendre au sein de ce marché mais dans le cadre d’un monopole partagé entre les trois ayant droits.
Le risque du decouplage est le non respect de la prescription , et nombreux sont les exemples de delivrance sans prescription de medicaments aux animaux de compagnie avec des consequences parfois dramatiques. Exemple je suis un eleveur de chiens qui demarre ses chiots avec bactrim flagyl que son gentil pharmacien lui delivre je n ai jamais redige d’ordonnance à ce titre .le nombre de clients qui viennent nous voir avec la boite de cp à base de cortisone parce que le chien se gratte et ceci sans aucune ordonnance à l origine de maladie de cushing , la pilule sur des chattes gestantes !!! Alors qui sont les plus affairistes et qui parle de conflit d’intérêt des vétérinaires........