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Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ?

Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

La double compétence prescripteur et propharmacien du vétérinaire est actuellement remise en cause, au moins partiellement, par une disposition insérée dans l’avant projet de loi d’avenir de l’agriculture, qui a été présenté en Conseil des ministres le 30 octobre 2013.

Depuis la réglementation de l’exercice de la pharmacie vétérinaire par la loi n° 75-409 du 29 mai 1975, le monopole pharmaceutique portant sur le médicament vétérinaire est partagé entre les pharmaciens d’officine, les docteurs en médecine vétérinaire et certains groupements agréés.

A la différence du pharmacien, le vétérinaire n’est pas autorisé à « tenir officine ouverte », au sens de l’article R 5141-112-1 du Code de la santé publique. Autrement dit, il ne peut délivrer au détail le médicament vétérinaire qu’aux seuls « animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire ».

Certaines pratiques commerciales entre les laboratoires et les vétérinaires pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires, il est d’actualité d’interdire aux vétérinaires le droit de délivrer les antibiotiques dits « critiques ». Il s’agit de ne pas autoriser l’utilisation d’antibiotiques dont on souhaite conserver l’efficacité pour l’homme, afin de lutter contre le phénomène d’antibiorésistance, qui représente un véritable enjeu de santé publique.

Devant la menace de perte totale de la prérogative de délivrance du médicament vétérinaire, la profession vétérinaire a décidé de protester contre le projet de découplage partiel et de décréter le 6 novembre 2013, « journée sans vétérinaires ».

Différents arguments ont été avancés en faveur du découplage (I), ainsi qu’en faveur du maintien du statut de vétérinaire propharmacien (II)

I – Les arguments en faveur du découplage prescription / délivrance du médicament vétérinaire

La remise en cause du monopole pharmaceutique partagé n’est pas une idée nouvelle. Les pharmaciens, qui convoitent le marché du médicament vétérinaire, reprochent aux vétérinaires de fausser la libre concurrence.
Légalement, le vétérinaire est tenu, lors de la prescription des médicaments vétérinaires, de remettre l’ordonnance afin de laisser à l’éleveur le choix du dispensateur. Or, en pratique, on constate que la remise de l’ordonnance par le vétérinaire a souvent lieu en même temps que la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits.
De fait, il existerait un quasi monopole du vétérinaire dans la délivrance au détail du médicament vétérinaire, ce qui aurait pour effet de fausser la libre concurrence entre les deux « ayants droits de plein exercice » que sont les vétérinaires et les pharmaciens.

a/ Le découplage permettrait aux pharmaciens d’officine de prendre leur place au sein du marché du médicament vétérinaire

Avec la fin du statut de vétérinaire propharmacien, les pharmaciens ne seraient plus écartés du marché de la distribution au détail du médicament vétérinaire. Autrement dit, dissocier l’acte de prescription de l’acte de délivrance du médicament vétérinaire permettrait aux pharmaciens de pouvoir jouer pleinement leur rôle « d’ayant droit de plein exercice ».

b/ Le découplage supprimerait le risque de conflits d’intérêts

Le découplage permettrait aux docteurs en médecine vétérinaire une prescription en toute indépendance, sans le risque d’être influencés par des considérations commerciales, susceptibles de les conduire à prescrire des médicaments inutiles ou inadaptés.
Comme nous l’indique le Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, intitulé « Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », qui a été établi en mai 2013, les pratiques commerciales qui lient les laboratoires et les vétérinaires passent par des contrats de coopération commerciale. Ces contrats permettent aux laboratoires de fixer le taux de remise accordé au titre des « marges arrière » (il s’agit des « rémunérations ou remises différées versées par le fournisseur au distributeur au regard du chiffre d’affaires réalisé »), les « marges avant » (il s’agit de la « marge obtenue par la différence entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat par le détaillant à son fournisseur ») étant définies entre le distributeur en gros et le vétérinaire.

c/ Le découplage obligerait les vétérinaires à devoir recentrer leur activité sur l’acte et la consultation vétérinaire

La vente du médicament vétérinaire représente de 40 à 60 % du chiffre d’affaires des cliniques vétérinaires, et jusqu’à 80% pour certains vétérinaires qui exercent en zone rurale.

II – Les arguments en faveur du maintien du statut de vétérinaire propharmacien

Dans le contexte actuel, le découplage, qu’il soit partiel ou total, ne paraît pas souhaitable, pour différentes raisons.

a/ Le découplage ne représente pas une mesure efficace pour lutter contre l’antibiorésistance

Dans les autres pays de l’Union Européenne, il a été démontré qu’une telle mesure n’avait aucun effet sur la consommation des antibiotiques en élevage. Bien au contraire, elle pourrait même conduire à une augmentation de l’utilisation d’antibiotiques.

b/ Le découplage favoriserait la disparition du maillage vétérinaire

Dans le cas où la vente du médicament vétérinaire, qui représente une part importante de l’activité des vétérinaires exerçant en zone rurale, serait retirée aux vétérinaires, leur pratique quotidienne serait considérablement compliquée. Il ne leur serait pas possible de survivre sans avoir à compenser cette perte par une augmentation importante des honoraires facturés aux éleveurs.

c/ La profession vétérinaire est consciente de ses responsabilités

Les vétérinaires sont volontaires pour réduire la prescription et la délivrance d’antibiotiques en élevage.
Du fait de leur proximité avec les élevages, dont ils assurent le suivi sanitaire, notamment via les soins réguliers sur leurs animaux, ils sont les mieux placés pour inciter les éleveurs à faire une utilisation raisonnée des médicaments vétérinaires.
Une baisse de la consommation des antibiotiques en médecine vétérinaire a déjà été amorcée. Le tonnage total des ventes d’antibiotiques vétérinaire en France a baissé de 33% sur les cinq dernières années.
A l’inverse, des pays comme l’Espagne et l’Italie qui appliquent le découplage total, sont moins bien classés que la France, qui se situe au sein de l’Union européenne au 9ème rang des pays consommateurs d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

d/ La libre concurrence doit pouvoir s’exercer

Dans le cas où la libre concurrence n’était plus faussée, notamment à l’aide d’un renforcement des contrôles et des sanctions de la remise effective des ordonnances aux éleveurs, le découplage prescription/délivrance n’aurait pas lieu d’être.
Pouvoir disposer du libre choix du dispensateur des médicaments vétérinaires est voulu par les éleveurs.

e/ Le maintien du statut de vétérinaire propharmacien profite au système de pharmacovigilance vétérinaire

Le rôle du vétérinaire dans le système de pharmacovigilance vétérinaire ne serait plus aussi efficace s’ils perdaient le droit de vendre le médicament vétérinaire.
Le concept de « guichet unique » (le client peut, s’il le souhaite, obtenir la prescription et le traitement vétérinaire nécessaire par une seule et même personne, le vétérinaire) rend plus facile la détection le plus rapidement possible de tout effet indésirable connu ou inattendu, lié à l’utilisation du médicament vétérinaire.
Dans le cas où le pharmacien d’officine devenait le seul « ayant droit de plein exercice  » du médicament vétérinaire, la pharmacovigilance vétérinaire risquerait de perdre en efficacité.

f/ Les pharmaciens d’officine ne sont pas prêts à faire face aux besoins urgents des éleveurs

Le découplage ne semble pas être envisageable pour le moment, les pharmaciens d’officine n’étant pas encore pleinement opérationnels pour devenir l’unique dispensateur du médicament vétérinaire.
Pour la plupart, ils n’ont pas reçu de formation adéquate pour analyser les ordonnances vétérinaires et vendre le médicament vétérinaire. De plus, la logistique des officines n’est pas aujourd’hui adaptée, notamment parce que les volumes concernés imposent des conditions de stockage particulière.
Le risque serait donc de voir les élevages ne pas pouvoir disposer des médicaments vétérinaires nécessaires, les officines ne pouvant pas répondre aux besoins urgents des éleveurs.

g/ D’autres mesures semblent préférables

Le rapport de mai 2013, «  Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », a formulé plusieurs recommandations.
Il a été notamment question de supprimer les contrats de coopération commerciale et de limiter les marges susceptibles d’influencer la prescription, de conditionner la prescription des « antibiotiques critiques » à la réalisation préalable d’un examen complémentaire, de même que de renforcer les contrôles de la prescription, de la délivrance et de l’usage des antibiotiques.

Dans le contexte actuel, il nous semble donc que le découplage ne soit pas une solution souhaitable.

Chrystèle Bourély, Docteur en droit
D.U Sciences criminelles
MASTER II Droit des professions et des activités artistiques
MASTER II Droit des établissements de santé, parcours droit pharmaceutique
Doctorat en droit privé et sciences criminelles (thèse "le manque de médicament vétérinaire, un véritable problème de santé publique", éditée en livre broché)
Cinéaste amateur et blogueuse (mon-blog-juridique.com)

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  • Le 18 novembre 2016 à 10:12 , par Kestia

    Je ne suis ni pour les pharmaciens ni pour les vétos dans ce conflit de prescriptions de médicaments, j’ai laissé plein d’argent chez les uns et les autres depuis 2 décennies, j’apprécie la compétence des uns et des autres dans leur domaine de connaissances, mais je viens de prendre le conflit en place face avec l’annonce par la clinique vétérinaire que si je n’achète pas chez eux le traitement à vie de mon animal, ils ne me délivreront pas d’ordonnance gratuitement. Si je veux une ordonnance pour choisir chez qui j’achète, je dois la payer en plus (et relativement cher). Je dois payer pour avoir le droit de commander en pharmacie ! La légalité de la pratique me semble contestable. Mais je n’arrive pas à trouver un texte de loi explicite concernant les petits propriétaires (et non les éleveurs).

  • Dernière réponse : 20 novembre 2015 à 16:36
    Le 8 novembre 2013 à 13:50 , par veto 06
    Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

    Bonjour Madame,
    félicitations pour cet article très bien construit et objectif. Une petite précision tout de même, les contrats de coopérations commerciale sur les antibiotiques sont supprimés depuis janvier 2012.
    d’autre part les compétences des pharmaciens ne sont pas insuffisante mais totalement inexistante en pharmacologie vétérinaire comme l’indique une étude conduite par la SNEVL en 2012 (70 pharmaciens testés avec des ordonnances "létales" et 100% des pharmaciens ont délivrés les médicaments prescrits bien que mortels pour l’espèce concerné et sans aucune vérification auprès des vétérinaires).
    Enfin un problème courant et totalement passé sous silence est la délivrance d’antibiotiques (même critiques) sans ordonnance directement par le pharmacien dans un seul objectif de profit.

    Cordialement

    • Le 8 novembre 2013 à 14:32 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Bonjour
      Merci pour cette information concernant les contrats de coopération commerciale. Je me suis fondée sur le Rapport mentionné dans l’article pour proposer d’autres solutions que le découplage partiel.
      Concernant la délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance d’un docteur en médecine vétérinaire, de la part de pharmaciens, j’ose espérer que cela est le fait de rares pharmaciens, surtout s’il s’agit de la vente d’antibiotiques "critiques" !
      Je n’ai pas évoqué les reproches réciproques des vétérinaires faits aux pharmaciens et ceux faits aux vétérinaires par les pharmaciens.
      Espérons que tout ceci trouvera une fin favorable, pour le bien de la santé animale et de la santé publique.
      Chacun des acteurs se doit d’être responsable : les vétérinaires devraient tous prescrire sans se laisser influencer par des considérations économiques au détriment de la santé publique, et de même les pharmaciens ne devraient pas prendre la place des vétérinaires qui sont les seuls à pouvoir prescrire des médicaments vétérinaires (vendre sans ordonnance revient à prendre le rôle de prescripteur !)
      Mais ceci est sûrement une vision très utopique de ma part.
      Avant de vouloir prendre de nouvelles mesures, il faudrait faire appliquer la loi dans les faits !

    • Le 8 novembre 2013 à 21:46 , par Skydiver
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Hélas, la délivrance sauvage de toute la pharmacopée vétérinaire sans ordonnance pour les pharmacien d’officine est du quotidien dans toute la France. Une grande enquête sous forme de clients mystères chez les vétérinaires et les pharmaciens d’officine pourrait très facilement le prouver...

    • Le 9 novembre 2013 à 08:29 , par pipaillon
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Peut être tout simplemement parce que pour le moment, on ne leur a donné aucun moyen de se former, tout simplement ;-)

      Une pharmacienne (qui ne demande pas mieux que de se former)

    • Le 9 novembre 2013 à 17:22 , par veto 06
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Je suis vétérinaire et favorable au partage des prescriptions entre vétérinaires et pharmaciens. Mais si les pharmaciens souhaitent s’instruire, pourquoi dans ce cas que les instances professionnelles des pharmaciens n’instaurent aucune formation avant de demander l’exclusivité de la délivrance de médicament. Combien de pharmaciens téléphonent au vétérinaire pour vérifier une ordonnance ???
      Encore de matin j’ai du gérer une otite gravissime avec un germe multi résistant (antibiogramme à l’appui) sur un chien après qu’un pharmacien peu scrupuleux et coutumier du fait, ait délivré une pommade contenant de la cortisone (malgré un tympan perforé soit une contre indication absolue) et de la néomycine (antibiotique critique au cœur du débat sur le découplage).
      De plus je ne sais pas si les pharmaciens ont une formation en droit mais les 3 pharmaciens autour de moi délivrent des spécialités humaines pour les animaux au lieu des spécialités vétérinaires prescrites ce qui est une infraction à l’article L 5143-4 du code de la santé publique (règle de la cascade).
      Enfin, je retrouve des flacons d’antibiotiques chez mes éleveurs délivrés par les pharmaciens sans ordonnance, aucun suivi des administrations et aucune gestion des temps d’attente ce qui est en plus une mise en danger du consommateur.
      Concernant le conflit d’intérêt des vétérinaires avancé par les pharmaciens, je trouve qu’il est sans objet pour plusieurs raisons :
      le vétérinaire à tout intérêt a réaliser un examen clinique avant de délivrer des médicaments ce qui n’est évidement pas le cas du pharmacien
      le choix raisonné de l’antibiotique est gage d’efficacité, donc de satisfaction du client, donc de fidélisation.

      nous avons a gérer les urgences 24h sur 24, 7 jours sur 7, les cabinets, cliniques et hôpitaux vétérinaires se rapprochent du fonctionnement d’un hôpital humain et non pas du cabinet d’un médecin généraliste. Difficile de gérer un animal mourant si au lieu de prodiguer des soins nous devons rédiger une ordonnance et envoyer les clients chercher un produit nécessaire dans une pharmacie de garde. C’est surtout cet argument avancé par certain pharmacien qui a mis en colère les vétérinaires car si la réforme devait aboutir, l’avidité d’une corporation mettrait en danger des vies (même s’il ne s’agit "que" de vies animales).

    • Le 20 novembre 2015 à 16:36 , par CHARLES
      CONFLIT D’INTERET

      Il est évident que prescrire un traitement et délivrer (vendre) les médicaments par le propre vétérinaire, se justifie, dans des situations d’urgence.

      L’ordonnance dans des situations normales (hors urgences) devrait appartenir au propriétaire des animaux et celui-ci avoir le choix pour se la faire délivrer (acheter).

      Pour moi, il a un monopole du médicament vétérinaire par les vétérinaires en France.

  • Dernière réponse : 8 juin 2015 à 15:08
    Le 7 juin 2015 à 18:59 , par tatoo
    Et les animaux de compagnie ?

    Cet article oublie un point important : les animaux de compagnie. Pour ceux-là aussi, les vétérinaires font le choix de ne pas délivrer d’ordonnance. Je suis pharmacien et une de mes vétérinaires a eu le toupet de me caser ses produits lors d’une consultation. Et pour ma part, je ressens très bien, et je peux deviner en parlant avec certains clients le biais dans la délivrance que peut donner le double statut. Les conséquences se retrouvent aussi dans le prix : dans la mesure où on prescrit et délivre, le client n’a pas le temps, ni le loisir de comparer, ce que l’on fait de plus en plus souvent pour les médicaments humains. Le lobby conduit aussi à ce que certains médicaments soient sur ordonnance en France, et en vente libre à l’étranger, cela se voit sur les boîtes.
    En résumé, le point essentiel, c’est qu’il n’y a aucune protection des consommateurs dans ce secteur, si ce n’est le bouche à oreille. La raison en est (comme pour la TVA à 20 %) que l’on considère que si les gens payent pour leurs animaux, c’est qu’ils en ont les moyens, et donc tant mieux si c’est au prix fort, c’est bien pour le PIB. Mais les riches ont rarement plus d’animaux que les grand-mères au minimum de retraite.

    • Le 8 juin 2015 à 15:08 , par Chrystele Bourély
      Une problématique différente

      Bonjour
      Dans le cas des animaux de compagnie, le propriétaire de l’animal préfère généralement recevoir le traitement prescrit par le vétérinaire plutôt que d’avoir à s’adresser à une pharmacie. Ceci, sauf dans le cas de traitements donnés à vie où le propriétaire de l’animal va alors songer à comparer le prix demandé par le vétérinaire avec celui qu’il peut trouver en pharmacie. Ayant été à la fois simple propriétaire d’animaux de compagnie et éleveuse de chats de race (plusieurs animaux), je pense que l’éleveur est plus soucieux de pouvoir obtenir les médicaments prescrits au moindre coût. Sauf dans le cas par exemple où le traitement est donné à vie. Bizarrement je n’ai pas du tout pensé à faire appel à mon pharmacien mais plutôt à un site de vétérinaires européens qui pratiquent des tarifs plus intéressants qu’à la clinique vétérinaire où ma mère se rend pour faire soigner ses animaux. Il a été difficile pour obtenir l’ordonnance, surtout qu’il a fallu l’accord du vétérinaire traitant pour obtenir le médicament vétérinaire prescrit (le site exige l’ordonnance et appelle le vétérinaire traitant avant d’envoyer le médicament)
      Dans l’esprit du propriétaire de l’animal, un pharmacien peut facilement nous délivrer un médicament à usage humain pour notre animal qui a été prescrit par le vétérinaire, mais il a plus de mal à trouver les médicaments vétérinaires ! J’en ai fait l’expérience quand j’étais éleveuse de chats persans.
      On voit bien comme la pratique incite à faire appel au vétérinaire pour la délivrance des médicaments vétérinaires.
      PS : il est quasi tout aussi difficile d’obtenir une facture que l’ordonnance des médicaments vétérinaires prescrits et remis par le vétérinaire ! Ma mère doit souvent expliquer pourquoi elle a besoin de la facture ... mon père étant sous curatelle, il faut pouvoir justifier des dépenses de la famille :) Du coup, la pilule semble plus facile à passer ...

  • Dernière réponse : 8 février 2014 à 20:17
    Le 8 novembre 2013 à 13:22 , par eleveur manche
    Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

    bonjour je suis eleveur de vache allaitante dans la manche pour mon elevage les antibiotiques n on pas diminuer du tou au contraire les veto gagne trop sur la vente d antibio il n on jamais fai d antibiograme avan de maitre des antibio il fau arreter de dire que la vente d antibio a diminuer de 30 %

    • Le 8 novembre 2013 à 14:40 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Bonjour
      Ce que vous évoquez est un réel problème.
      La baisse citée dans l’article a été annoncée officiellement. Bien sûr qu’en pratique, selon les régions et les vétérinaires, la baisse n’est pas visible.
      Oui, la vente des médicaments vétérinaires représente une part trop importante du chiffre d’affaires de certaines cliniques vétérinaires. Je suis pour que les différents acteurs concernés se rapprochent afin de prendre part aux moyens à mettre en place en pratique pour que la situation s’améliore.
      Demander aux vétérinaires ruraux d’avoir à renoncer à leur rôle de dispensateur du médicament vétérinaire n’est pas possible dans le contexte actuel.
      Puisque vous êtes éleveur, je me permets de vous poser la question : préféreriez-vous avoir à vous procurer les médicaments vétérinaires nécessaires pour soigne vos animaux, auprès de pharmacies ?
      Est-ce vrai que pour une intervention, certains vétérinaires demandent autour de 150 euros de médicaments vétérinaires pour un acte qui lui ne revient qu’à 30 euros environ ?

    • Le 8 novembre 2013 à 15:24 , par Monchat
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Bonjour,
      Je suis un peu étonné qu’une spécialiste du droit évoque les "docteurs en médecine vétérinaire" alors que le titre officiel de ces praticiens de la médecine animale est, depuis la création en 1923 de leur thèse d’exercice soutenue devant une faculté de médecine, celui de "docteur vétérinaire".
      Quant à l’éleveur manchois qui se plaint d’un excès d’usage d’antibiotiques, sans doute lui faudrait-il reconsidérer d’abord la qualité de son élevage, exigence zootechnique qui conditionne la bonne santé de son cheptel. Propriétaire de vaches allaitantes, il doit être sans doute confronté à des problèmes de diarrhées infectieuses (veaux) et de maladies respiratoires (veaux et adultes) qui n’exigent pas, en première intention, d’établir d’antibiogrammes compte tenu de la nature classiquement connue des agents pathogènes qui y interviennent. Serait-il disposé par ailleurs à multiplier les frais d’analyses et à en attendre les résultats pour démarrer un traitement ?
      A force de "taper sur le véto", beaucoup d’éleveurs s’exposent un jour à n’avoir plus de praticien disponible pour faire les vêlages la nuit, les weeks-ends et le jours fériés. Avec 7 ans d’études après le bac, je comprends que nombre de jeunes vétérinaires n’aient plus guère envie de traîner leurs guêtres dans la bouse pour servir des ingrats.

    • Le 8 novembre 2013 à 15:37 , par c
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      et ben changez de véto... votre cas particulier ne saurait faire règle...

    • Le 8 novembre 2013 à 16:57 , par thibaut
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      bonjour, en réponse au cas particulier de l’éleveur, les vétérinaires ne font pas d’antibiogramme à chaque consultation car il s’agit d’un examen complémentaire qui est souvent refusé par les éleveurs qui tiennent à éviter le plus souvent possible des dépenses qu’ils jugent non nécessaires. Le vétérinaire n’a alors qu’un rôle de conseiller et ne peut forcer l’éleveur à faire cet examen complémentaire.
      les maladies infectieuses exigeant la mise en place d un antibiogramme ne sont pas nombreuses, cet examen est réalisé le plus souvent en 2eme intention suite à un échec thérapeutique. De plus, le vétérinaire agit lorsque l’infection est déclarée, car pour éviter une consultation du vétérinaire, de nombreux éleveurs pratiquent l’automédication. En médecine bovine allaitante, on fait peu usage des antibiotiques en préventif (c est a dire a l aveugle sans symptôme clinique).
      les éleveurs sont souvent confrontés à des bâtiments d’élevages ou des modes d’élevages favorisants les infections (les porcs en surnombre dans une atmosphère chargée en ammoniaque affaiblissent les voies respiratoires et favorisent les infections respiratoires, les poulets en batterie sont trop nombreux et si un animal tombe malade, c est le lot qui risque d’etre atteint, en allaitant, les naissances ont souvent lieu en zone à forte concentration d’animaux ce qui favorise les transmissions de diarrhée néonatale, idem pour les troubles respiratoires qui se transmettent comme la gastro dans une école primaire…)
      donc :oui les vétérinaires sont rémunérés par la délivrance de médicaments, mais ils le font quand une pathologie se déclare, ce n’est qu en améliorant les vaccinations, les bonnes pratiques d’élevage et le respect des conditions de vie (éviter la surpopulation) qu on utilisera moins d’antibio en élevage. mais travailler avec le vivant nécessite de se remettre en question (aussi bien l’éleveur que le soigneur qui doit dispenser soins et conseils rémunérés à leur juste valeur). en tout cas, le travail d’éleveur est exténuant, soumis à de fortes pressions économiques, et souvent peu gratifiant mais indispensable, si nous voulons continuer à nous alimenter avec des produits de qualités made in france.

    • Le 8 novembre 2013 à 18:20 , par Jérôme
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      La filière bovine est effectivement celle où la consommation d’antibiotique a le moins baissée. Cependant il faut aussi noter que c’est la filière où le nombre de traitement par animal est le plus bas, y compris en y intégrant la filière veaux de boucherie (pour mémoire si on prend les chiffres de l’ANSES et ceux du BEH pour l’humaine on arrive à 11j de traitement antibiotique par an par humain, 8j par porc ou volaille, 4j par chien ou chat et 1j par bovin : et oui en humaine où ils ont le découplage il y a plus de traitement par individu qu’en élevage même industriel) Il s’agit donc d’une filière où mécaniquement il est plus difficile de faire diminuer l’utilisation des antibiotiques (ce n’est pas impossible mais c’est difficile).

      Quand à l’utilisation des antibiogrammes, outre ce qui a été dit par d’autre précédemment, il faut savoir si ceux-ci présentent un intérêt médical. Pour certaines maladies comme les diarrhées de veau il est reconnu par la majorité des intervenants que les antibiogrammes n’ont aucune signification individuelle, et nombres de publication mettent en doute leur intérêts pour le collectif. Ce n’est pas le cas bien sûr pour d’autres maladies mais cet examen complémentaire doit se raisonner au cas par cas selon la maladie, la filière et le contexte d’élevage.

      Enfin merci à l’auteur de ce billet pour cet article étayé. Pour répondre à sa question de la différence entre le prix des actes et des médicaments :
      on observe depuis plusieurs années que le prix des médicaments augmente régulièrement avec l’inflation, nombre de vétérinaire augmentent du coup moins vite leur tarifs. Si on se fonde sur l’indice IPAMPA, l’augmentation des frais vétérinaire (médicaments et actes) en médecine bovine aurait moins évolué que l’indice à la consommation alors que si on regarde le prix uniquement des médicaments ceux-ci ont largement suivi cet indice à la consommation.
      Oui, en fait, lors d’une visite en ferme le ratio de chiffre d’affaire actes/médicaments est souvent très déséquilibré vers le médicaments. Les chiffres que vous donnez ne signifient cependant pas grand chose car ce ratio est très dépendant de l’animal (veau versus vache par exemple) et de la maladie soignée. Au final ce qui reste dans la poche du vétérinaire ne représente pas grand chose environ 10 à 15% du chiffre d’affaire (le bénéfice avant prélèvement sociaux- retraite, URSSAF, CSG, CRDS, ...- est au alentour de 20%) On voit donc que la rentabilité du médicament bien que celui-ci soit nécessaire à l’équilibre économique de nos entreprises vétérinaires est faible. Malheureusement beaucoup d’éleveur demandent du conseil mais ils ne veulent surtout pas le rémunérer (il existe des cas particulier bien sûr mais si je prends mon exemple personnel, je vends des audits mais pour l’instant seuls 2 de mes 100 clients ont voulu en acheter. Et je connais des confrères qui n’en ont vendu aucun)

    • Le 8 novembre 2013 à 18:23 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Merci pour cette précision concernant le titre officiel de "docteur vétérinaire".
      Les termes de "docteur en médecine vétérinaire" m’ont été imposée par ma Directrice de thèse (Docteur en droit et Docteur en pharmacie), lors de la rédaction de ma thèse. Pour ma part, en tant que cliente de docteurs vétérinaires et ex éleveuse de chats de race, je parle bien plus souvent de "vétérinaires", voire même de "véto".
      Je devais également écrire "médicament à usage vétérinaire" plutôt que "médicament vétérinaire".
      Ces différences de terminologie sont-elles réellement importantes ?

    • Le 8 novembre 2013 à 18:29 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Merci pour ces précisions.
      Je suis tout à fait d’accord avec vous sur l’importance d’une responsabilité de tous. Les éleveurs, les pharmaciens, pas seulement les vétérinaires.
      L’auto-médication est un réel problème si l’éleveur n’utilise pas les médicaments vétérinaires de manière raisonnée.
      La relation de confiance entre éleveurs et vétérinaires est également primordiale.
      Je n’ai pas parlé de la bonne tenue du registre d’élevage par l’éleveur. Existe-t-il des situations dans lesquelles le vétérinaire traitant de l’élevage éprouve des difficultés à faire entendre raison à l’éleveur ? Je pense par exemple à l’emploi de reliquat d’antibiotiques qui lui avaient été prescrits auparavant, que le vétérinaire ne jugerait pas judicieux d’utiliser pour une pathologie apparue récemment au sein de l’élevage.

    • Le 8 novembre 2013 à 20:06 , par eleveur manche
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      je suis ok avec vous ily a un an mon cheptel a eu une maladie il a fallue 5 MOIS A MAI VETO AVAN DE FAIRE DES PRISSE DE SANG A TOUT MON CHEPTEL ET EN ATENDEN QU IL FACE LES PRISSE DE SANG IL PIQUER MON CHEPTEL TOU LES 3 SEMAINE AU ANTIBIO c moi qui mai facher pour qu il face les prise de sang pour me dire que mai vache avait l erlichios et du bvd un vaccin a sufi et sa ma couter 6 euros de vacin par vache au lieu des 4500 euros des 5 mois d antibio mai j aime bien mai veto quan maime

    • Le 8 novembre 2013 à 22:02 , par Monchat
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Pour ce qui est du titre professionnel, et à fortiori pour une praticienne du droit, bien évidemment que c’est important puisque "docteur vétérinaire" correspond à la terminologie exacte d’un diplôme d’Etat ! Je m’étonne un peu, à ce propos, que votre directrice de thèse n’ait pas été sensible à ces nuances...
      On semble ici chipoter pour des vétilles mais je pense que cela a son importance. La qualification de "docteur en médecine vétérinaire" doit relever d’autres pays, notamment semble-t-il de la Belgique, pays qui, au passage, hérisse un peu les vétérinaires ayant accompli leurs études en France car l’on n’y subit ni les épreuves difficiles d’un concours d’entrée, ni la soutenance précisément d’une thèse. Comme quoi la République française prétendument égalitaire n’existe plus avec l’Europe et la libre circulation des diplômés.
      Quant à l’usage commun, on peut dire comme l’on veut, c’est une question d’éducation. Je vous avouerai que je n’aime pas beaucoup le mot "véto", qui est à ranger dans le domaine du vocabulaire familier avec toubib pour médecin, tabellion pour notaire et... basochards et autres chats-fourrés pour les gens de justice !
      Avec toutes mes félicitations pour votre site, et mes hommages.

    • Le 9 novembre 2013 à 13:42 , par Dominique
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      J’aimerais juste préciser que , oui, en Belgique il n’y a pas de concours d’entrée, ni la rédaction d’une thèse aussi élaborée qu’en France, bien qu’on avait à rédiger quand-même une "scription" (càd. une étude de littérature ou même de la recherche).Ça ne veut en aucun cas dire, par contre, que la qualité des études vétérinaires en Belgique est moindre.

      Le "oui, mais les études vétérinaires en Belgique, elles sont beaucoup plus faciles", je l’ai entendu un peu trop, et pas que par les clients.

      D’où cette petite entre-paranthèses.

      Félicitations par contre pour l’article et sa vision neutre et claire sur les choses.

    • Le 9 novembre 2013 à 22:54 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Effectivement, je peux comprendre que l’on soit attaché au respect de la terminologie exacte d’un diplôme d’Etat.
      Dans le cadre de ma thèse ou bien d’un article d’un Blog ou d’un site, utiliser les termes de vétérinaire ou de docteur en médecine vétérinaire permet d’éviter la répétition des mots "Docteur vétérinaire".
      Je ne me considère nullement comme une véritable praticienne du droit puisque je n’ai pas eu la chance d’utiliser mes connaissances juridiques dans le cadre d’une activité professionnelle. Si ma santé me l’avait permis je serais devenue avocate.
      Mon expérience est à l’origine celle d’une personne ayant exercé un élevage félin durant 12 années. C’est ma passion pour le chat de race qui m’a donné l’envie de reprendre mes études et de poursuivre jusqu’au Doctorat et de choisir un sujet en rapport avec le médicament vétérinaire.

      J’explique dans ce récent article l’importance d’une responsabilisation de tous les acteurs : http://mon-blog-juridique.com/lutter-contre-lantibioresistance-laffaire-de-tous/
      Je pense réellement que la problématique de l’antibiorésistance est l’affaire de tous : vétérinaires, pharmaciens, mais aussi éleveurs, docteurs en médecine humaine, et patients.

    • Le 10 novembre 2013 à 10:09 , par Blt
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Je regrette, mais toutes les personnes qui se sont ajoutés poser la question de savoir si le vétérinaire devait assurer prescription est délivrance n’ont rien compris.
      un vétérinaire n’a jamais été un médecin ! C’est aussi simple que ça.
      pharmaciens n’ont absolument aucune compétence en la médecine animale.
      maintenant, c’est votre problème si vous voulez voir des pharmaciens tuer tous les chats, ils vont traiter comme des enfants, alors que leur métabolisme est complètement différent.
      je regrette encore mais ce débat n’a même pas lieu d’être et ceux qu’ils ont lancé, comme Madame Touraine sont pitoyables.

    • Le 5 février 2014 à 07:53 , par ZANIMO71
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      nous sommes éleveurs charolais et laissez nos vétérinaires tranquilles faire LEUR TRAVAIL

    • Le 8 février 2014 à 20:17 , par laclé
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Bonjour,
      venant de lire les différents commentaires, j’en profite pour laisser mon avis personnel en tant que vétérinaire "mixte" (animaux de rente et animaux de compagnie).
      C’est un sujet qui préoccupe nombre de confrères, pour ne pas dire la totalité, et pour cause : en retirant la délivrance du médicament aux vétérinaires, la majorité subiront une perte de revenu qui devra être équilibrée (eh oui, ce sont des entreprises qui peuvent faire faillite si la gestion est mauvaise !) en agissant sur un nombre restreints de leviers : augmenter le prix des actes (le client sera perdant) ; réduire la masse salariale (mauvais pour l’emploi et risque de diminution de la qualité des services rendus) ; étoffer la gamme des services proposés (mais elle n’est pas illimitée et est susceptible d’augmenter le coût des soins).
      Parallèlement, l’exercice au quotidien sera un vrai casse tête chinois : me faudra-t-il attendre que le client soit allé cherché les médicaments pour poursuivre mes soins ? Qui paiera le temps perdu ? Comment expliquer au client que j’aurais pu sauver son animal s’il n’avait pas mis autant de temps pour me rapporter le médicament (les éclampsies, par exemple, sont des problèmes assez fréquents qui peuvent être rapidement mortels) ? Lors, d’un garde, comment faire si des urgences surviennent à distance ? (Est-ce que le client acceptera d’attendre 2 heures derrière la porte de ma clinique parce que j’ai dû faire une césarienne à 25 km pendant qu’il était allé chercher les médicaments ? Ou alors, faut-il que je programme un deuxième vétérinaire de garde, ce qui pose le double problème du coût et des tours de gardes qui reviennent 2 fois plus souvent ? Personnellement, je dois assurer une garde sur 4 ie 1 nuit/4, 1jour férié/4 et 1 week-end/4 , ce qui est acceptable mais évidemment une contrainte énorme par comparaison aux médecins de ville. D’ailleurs, il faut le dire, les jeunes vétérinaires ne veulent plus faire de "rurale" à cause des contraintes liés aux gardes (entre autres). Alors si en plus on ne leur offre plus que la possibilité de devenir associés dans des cliniques en leur expliquant que certes, ils ne gagneront pas plus que leurs ASV malgré leurs longues études, mais que ce n’est que du bonheur parce qu’ils auront la chance de s’endetter de longues années et que de toute façon, l’âge de la retraite augmentant, ils auront certainement fini de rembourser leurs prêts avant la fin de leur carrière, je peux affirmer que nombre de cliniques fermeront leurs portes même si elles n’ont pas fait faillite.
      La liste des problèmes générés est encore longue.
      Pour préciser les points précédents :

      • Augmenter le prix des actes : du jour au lendemain, tous les actes devraient être revalorisés alors que le coût des médicaments sera toujours à débourser par le client (il ne faut pas croire que les pharmaciens pourront appliquer des marges ridicules comme celles imposées sur le médicament humain : en humaine, le paiement est assuré en moins de 10 jours alors qu’en élevage, le paiement s’effectue sur la base d’une facture mensuelle qui peut parfois être "oubliée dans un tiroir" parfois plusieurs années (en clair, où vous laissez un éleveur endetté dans le pétrin avec ses animaux qui meurent, où vous assumez le retard de paiement, ce que la plupart des vétérinaires font pour des raisons humaines, mais aussi parce qu’ils y sont contraints moralement (on aurait des remords de laisser un animal souffrir ou mourir alors qu’on peut le soigner : d’ailleurs, un certain nombre de clients abusent de cela) et ordinalement (on est tenu de soigner tout animal malade lorsque c’est dans nos compétences, de jour comme de nuit, le WE, les jours fériés... on est corvéables à merci : on peut juste refuser de soigner si le client n’a pas réglé des dettes antérieurs, et encore faut-il le savoir (certains changent de nom) ou justifier d’une procédure de mise au contentieux)
      • Réduire la masse salariale : pas besoin de faire un dessin. Mais l’Etat s’est peut être dit qu’une petite compensation des réductions du chiffre d’affaire imposées aux pharmaciens permettrait de sauver quelques pharmacies ? En effet, les pharmacies sont des fonds de commerce qui ont été vendus à prix d’or il y a quelques années, et les coupes budgétaires de l’Etat ont fragilisé cette mécanique bien huilée jusqu’alors, mettant en difficulté les jeunes pharmaciens qui ont eu le malheur d’investir dans leur outil de travail au mauvais moment
      • Augmenter le coût des actes / monter "en game" : on risque de tomber dans le système anglo-saxon où les coûts sont prohibitifs. Certes, ils sont capables de proposer des actes qui peuvent encore nous sembler inaccessibles (à noter que des cliniques/hôpitaux vétérinaires français pourvus de plateaux techniques ultra performants voient le jour depuis quelques années), mais on a l’impression que les propriétaires d’animaux malades sont plus souvent obligés de faire euthanasier leur animal à cause du coût des soins (ou conduits à s’endetter lourdement, ce qu’on voit parfois dans des reportages !), alors qu’il existe éventuellement des solutions moins hightech qui pourraient être intéressantes. En effet, les investissements en matériels et en formations afin de proposer des actes plus performants sont forcément répercutés sur la facture des clients. Par exemple, investir dans de l’imagerie médicale implique de prescrire suffisamment d’examens pour assurer un retour sur investissement : le client paiera plus souvent un acte coûteux (son animal sera mieux soigné, mais est-ce indispensable ?) Certes, l’amélioration des plateaux techniques des structures vétérinaires est une évolution normale de la profession, mais elle n’est pas une solution pour tous les vétérinaires de France car ils ne peuvent pas tous être spécialistes en orthopédie ou autre spécialité à forte valeur ajoutée.

      Voila ce qu’on peut dire de ce projet de loi (heureusement abandonné, du moins pour l’instant).
      Mais on peut ajouter que, globalement en France, les professions réglementées sont mises à mal ces dernières années. Hier, concentration des laboratoires d’analyses médicale. Qui pourra acheter les parts de ces sociétés demain ? Certainement pas les jeunes pharmaciens sans moyens financiers au sortir de leurs études, mais bel et bien des fonds souverains et autres fonds de pensions américains !
      C’est une partie de l’ascenseur social qui disparait : aujourd’hui, tout parent serait heureux de voir un de ses enfants réussir le concours pour devenir pharmacien ; demain, il serait regrettable que tout parent vienne à considérer que son enfant vient d’être accepté comme caissière chez Leclerc (tout respect gardé pour le métier de caissière). Aujourd’hui (c’est peut-être déjà hier), un jeune pharmacien sans fortune familiale peut devenir propriétaire d’une pharmacie s’il en à la volonté, demain il n’aura d’autre choix que d’être salarié, même avec de l’ambition, si l’Etat (l’Europe ?) cède aux puissants lobbys de la finance qui voient dans les officines un moyens d’investir dans un commerce rentable. Aujourd’hui, ce sont les enfants de la nation (çà fait un peu nationaliste, mais ce n’est absolument pas mon intention ; de même, ce n’est pas un discours anti-Europe, mais je souligne que l’Etat devrait être un peu plus vigilant à ce qui se passe dans les coulisses de Bruxelles) qui peuvent accéder à des métiers enviés et rémunérateurs (autrefois, on parlait de notables, terme que j’avoue ne pas trop aimer), qui pourront investir leur argent (durement gagné et mérité) localement et faire tourner l’économie française ; demain, les multinationales investiront les bénéfices dégagés non pas en France, mais dans les pays des actionnaires (parfois français, mais plus probablement étrangers).
      Aujourd’hui, on parle de retirer demain la délivrance du médicament aux vétérinaires pour en donner l’exclusivité aux pharmacies qui seront après-demain la propriété de grands groupes comme Leclerc. Où est l’intérêt du consommateur ? Où est celui des gens qui vivent et travaillent en France ? La boucle est bouclée.

  • Dernière réponse : 9 novembre 2013 à 22:59
    Le 9 novembre 2013 à 16:39 , par Fred
    Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

    Bonjour,
    Très bon résumé sur le droit les actualités au sujet du médicament vétérinaire.
    Nous réalisons à notre clinique (de 2 associés) des antibiogrammes dans 25% de nos clients tous les ans en suivi bovin allaitant.
    Nos éleveurs ont tous chaque année un bilan suivi personnalisé ET PAYANT concernant l’utilisation et la délivrance des médicaments dans leurs élevages.
    Même avec de cliniques voisines qui ne facturent peu ou pas ce suivi par peur de perdre leurs clients,
    nous avons pas de remarques sur notre facturation de la part de nos clients parce qu’on s’applique à faire chez tous un bilan de qualité.
    Le conseil réel ça mérite d’être facturé et s’est ressenti ainsi chez nos clients (tout comme l’avocat, le comptable, etc.).
    Sujet à développer, mais pas forcément ici, c’est juste une réaction sur des messages précédents.
    Fred

    • Le 9 novembre 2013 à 22:59 , par Bourély
      Faut-il interdire aux vétérinaires le droit de délivrer le médicament vétérinaire ? Par Chrystèle Bourély, Docteur en droit.

      Merci pour ce témoignage.
      Je pense que les mentalités peuvent (et doivent) changer dans ce domaine.
      Les éleveurs peuvent tout à fait comprendre l’importance de recevoir (bons) conseils personnalités à leur élevage. Et dans un tel cas, ils ne rechigneront plus (ou beaucoup moins) à payer l’acte vétérinaire.