La Réserve Particulière de Patrimoine Naturel (RPPN) est une unité de conservation de domaine privé, qui a pour objectif de protéger la diversité biologique ; elle est établie de façon définitive, par l’intermédiaire d’une Déclaration d’Engagement enregistrée en marge de l’inscription au Registre Public des Immeubles, sans que soit indiquée une surface minimum pour ce faire.
Une zone devient une RPPN du fait de l’initiative de son propriétaire qui dépose une requête auprès de l’Institut Chico Mendes de Conservation et de Biodiversité (ICMbio), qui peut être reconnue par les organes chargés du Milieu Ambiant dans le cadre Fédéral ou des Etats.
Les RPPN peuvent être créées par des personnes physiques ou juridiques qui possèdent un patrimoine propre. La RPPN et la Réserve Légale (RL) sont des institutions distinctes, étant donné que la Réserve Légale est obligatoire et peut être exigée à n’importe quel moment, alors que la RPPN est un acte volontaire du propriétaire. Autrement dit, la création d’une réserve particulière n’oblige pas le propriétaire à instituer une réserve légale.
I. Les avantages liés à la création d’une Réserve Particulière de Patrimoine Naturel.
Pour les propriétaires, les principaux avantages de la création de la RPPN sont :
l’exemption de l’Impôt Territorial Rural (ITR) concernant la zone créée,
la préférence accordée aux demandes de financement pour des investissements dans la propriété,
la préservation du droit de propriété,
la concession prioritaire des ressources du Fond National du Milieu Ambiant (FNMA),
la préférence dans la concession de crédit agricole lié aux institutions officielles de crédit.
le propriétaire d’une réserve particulière se voit assuré le droit de recevoir des aides au moyen de mesures compensatoires chaque fois qu’un désastre environnemental atteint directement la zone.
le propriétaire pourra recevoir une contribution financière chaque fois que les entreprises d’approvisionnement en eau et de production d’énergie profiteront des ressources naturelles protégées par la réserve.
Mais ces avantages se trouvent-ils effectivement concrétisés ?
II. Les obligations liées à la création d’une Réserve Particulière de Patrimoine Naturel.
Beaucoup de propriétaires craignent de créer une réserve, par peur de ne plus pouvoir utiliser de manière durable leurs ressources, à la différence de ce qui se passe avec la Réserve Légale, qui prévoit cette possibilité au moyen du Plan d’Aménagement dûment autorisé par l’organe environnemental compétent.
La restriction d’utilisation dans une RPPN n’est pas totale. La réserve ne pourra être utilisée que pour le développement de recherches scientifiques, et pour des visites ayant des objectifs touristiques, récréatifs et pédagogiques prévus dans la Déclaration d’Engagement et dans son Plan d’Aménagement.
Est autorisée l’installation de pépinières de plants d’espèces natives de l’écosystème où est insérée la RPPN, à condition qu’elles soient liées à des projets de récupération de zones dégradées à l’intérieur de l’unité de conservation.
De plus, il est important de comprendre que la réserve une fois créée, le propriétaire ne pourra plus se défaire de la propriété, qui passera à ses héritiers, lesquels ne pourront pas davantage la négocier.
III. Les causes du désintérêt des propriétaires pour les Réserves Particulières de Patrimoine Naturel.
Bien que soit possible l’exploitation économique de la RPPN, et que cela présente certains avantages, ce qui arrive est que toutes les RPPN n’obtiennent pas facilement de ressources ni d’appui de la part des entités environnementales pour mettre en pratique l’installation de la réserve, que ce soit pour des centres de recherches, ou pour des systèmes d’écotourisme.
Un autre facteur de complication vient du fait que le processus d’installation de la réserve particulière peut prendre des années.
Ces circonstances, ajoutées aux difficultés d’enregistrement, réduisent l’intérêt du propriétaire.
Le manque de divulgation et d’efficacité des avantages accordés aux propriétaires de ces zones, outre les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre toutes les procédures requises (comme de trouver les professionnels qui disposent des appareils pour effectuer le cadastre), sont des facteurs qui contribuent à limiter l’intérêt du propriétaire au moment d’opter pour la constitution de zones particulières de conservation et de préservation.
Ainsi, en présentant quelques considérations au sujet de l’utilité ou des inconvénients d’implanter une RPPN, il faut souligner que la RPPN constitue une obligation de perpétuité, et qu’une fois créée, le propriétaire ne pourra plus s’en défaire, tout comme en cas d’aliénation ou de succession le nouveau propriétaire ne pourra pas non plus l’altérer.
La grande majorité des propriétaires brésiliens, à juste titre, ne se voient pas stimulés à créer des réserves de cette nature, puisqu’ils se voient même interdire l’utilisation durable des ressources naturelles de leur réserve.
Bien qu’il existe, comme on l’a vu plus haut, des encouragements et des avantages prévus, en pratique pour les organes publics régionaux il n’existe ni politiques ni instruments juridiques spécifiques et supplémentaires orientés vers les avantages concrets de la zone et de ses propriétaires.
L’on comprend que l’implantation de la RPPN limite le droit du propriétaire sur son terrain. Les activités qui s’y déroulent doivent être contrôlées, surveillées et orientées par le Pouvoir Public, concédant que le propriétaire puisse développer des activités à caractère scientifique, culturel, pédagogique, récréatif ou de loisir, ce qui dans la majorité des cas n’est pas une activité du propriétaire rural. Et privée du contrôle et de la surveillance du Pouvoir Public, la zone habituellement se dégrade en raison d’actions de tiers ; et en raison de l’orientation en question, les agents du Pouvoir public en viennent à prendre l’allure d’une espèce d’envahisseurs dans la zone d’accès à la RPPN.
IV. Conclusions.
La RPPN est devenu un investissement dans d’autres pays comme le Mexique, le Costa Rica et les Etats-Unis entre autres, qui ont créé des mécanismes pour la protection environnementale de terres privées, et en viennent à proposer des projets de loi pour la création d’obligation écologique dans d’autres pays, comme élément d’une dynamique internationale pour une politique de préservation, ce qui, au Brésil, on le sait, est sans effet.
On ne peut soutenir qu’il y ait un plus grand rendement de l’ICMS (Impôt sur la Circulation des Marchandises et des Services) pour les municipalités où se trouve installée la RPPN, car cet impôt ne vise pas le propriétaire, et le Pouvoir Public n’a pas non plus le moindre intérêt ni la moindre obligation d’utiliser ce genre de ressources dans le développement de la zone.
Le fait de ne pas payer d’impôt peut s’obtenir par d’autres moyens, comme par exemple le projet d’aménagement, pour jouir de l’exemption durant la période de son installation.
Dans des zones où existent des ressources naturelles qui peuvent être destinées à l’exploitation scientifique ou touristique, une RPPN vaudrait difficilement la peine ; et même ainsi, cela ne vaudrait la peine qu’après avoir pris contact avec une entreprise qui se propose de réaliser cette exploitation, et d’établir au préalable avec elle un partenariat. Sur la zone, le tourisme exploité en amateur ne rapporte pas d’argent, gâte la propriété et en détruit le caractère privé, surtout si elle ne se trouve pas dans une zone périphérique de nature externe.
C’est devant cette situation que je me manifeste contre l’institution de ce type de réserve pour les propriétaires, de dépendre de quelque type de zone rurale que ce soit.
