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Intermédiaires de locations Airbnb : la Ville de Paris peut contrôler votre activité.

Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion dans un délai d’un mois. Ce courrier doit être pris avec la plus grande vigilance car les sanctions financières et les conséquences qui en découlent sont importantes.

1. Que dit le courrier de la Ville de Paris ?

Suite l’adoption du décret du 30 octobre 2019, N°2019-1104, depuis le 1er décembre 2019, la ville de Paris adresse régulièrement des courriers aux intermédiaires de meublés touristiques, en les sommant de lui communiquer des informations concernant tous les meublés touristiques qu’ils ont à gérer, -y compris ceux qui ne sont plus offerts à la location à la date de la demande-, sur les années 2018 et 2019, sans préciser les adresses des biens litigieux ou le nombre de logements loués.

Elle ne peut faire cette demande au maximum qu’une fois par an.

Pour se faire, elle sollicite, aux termes de son courrier, que l’intermédiaire lui remette pour chaque meublé dont il a la gestion, mais également pour ceux dont il n’a plus la charge, les informations suivantes :
- l’adresse du local en précisant le numéro du bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
- le numéro de déclaration du meublé ;
- le nombre de jours loués par son intermédiaire.

Un délai de réponse d’un mois seulement court à compter de la date de la demande

2. Quels sont les intermédiaires qui peuvent être concernés par ce courrier ?

Ledit décret précise qu’il s’agit des « intermédiaires de tourisme, notamment les plateformes numériques de location meublée ; loueur de meublé de tourisme ».

L’article L 324-2-2 du Code de tourisme définit les intermédiaires de location de meublés de tourisme comme étant « Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme ».

En conséquence de quoi, les intermédiaires visés sont :
- les plateformes numériques de type Airbnb, Leboncoin...
- les conciergeries de type airbnb, les agences immobilières dès lors qu’elles prêtent leur concours à une personne afin de permettre la location de son meublé de tourisme.

3. Quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent l’intermédiaire qui se refuse d’obtempérer ?

A défaut de réponse dans le délai précité, il s’expose à une amende de 50.000 €/ meublé.

Par ailleurs, il est rappelé que suite à l’adoption de la loi ELAN du 23 octobre 2018, d’autres obligations s’imposent à lui sous peine de sanctions financières.

C’est ainsi qu’il a l’obligation :
- d’informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables ;
- d’obtenir de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration,
- de publier ce numéro de déclaration sur chaque annonce portant sur ledit meublé.

A défaut il s’expose à une amende de 12.500 €/ meublé

Également, il doit veiller ou retirer le bien déclaré comme résidence principale au-delà de la période de 120 jours sur sa plateforme ou sur les plateformes sur lequel il a mis ledit meublé, faute de quoi il s’expose à une amende de 50.000 €/annonce faisant l’objet du manquement.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme, et à compter du 1er janvier 2020 par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (Art L324-2-1 du Code du tourisme).

4. Pourquoi ce décret a été institué au profit des communes ?

Il a été institué afin d’aider les communes à vérifier :
- la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire ;
- si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée s’agissant de la résidence principale ;
- si la location du meublé s’est opérée en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune, s’agissant d’un autre meublé de tourisme.

5. Est ce que toutes les communes sont concernées par ce dispositif ?

Sont concernées par ce dispositif :
- Paris,
- les communes de plus de 200 000 habitants,
- les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
- toutes les communes qui ont décidé de soumettre à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme par délibération du conseil municipal.

6. Est ce que l’assistance d’un avocat est nécessaire pour répondre au courrier de la Ville de Paris ?

Si l’intermédiaire de location de meublés touristiques a géré des biens en ne respectant pas les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation de meublé de tourisme, il risque de se voir attraire en justice par la Ville de Paris et par toutes les communes concernées par le dispositif, et donc de se voir exposé à de lourdes sanctions financières pouvant aller de 12.500 € à 50.000 € par meublé.

Par ailleurs, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, ses clients risquent de se voir, à leur tour, contrôlé puis assigné par la Ville de Paris et donc de l’appeler en garantie.

C’est ainsi que la réception d’un courrier de la Ville de Paris constitue une étape à ne pas négliger et que l’assistance d’un avocat spécialisé en location saisonnière semble donc indispensable pour lui apporter une réponse satisfaisante et circonstanciée, pour justifier de la régularité de votre mission ou tempérer vos erreurs dans votre gestion le cas échéant.

Lorène Derhy, Avocat
www.derhy-avocat.com

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Vos commentaires

  • par Krassilchik , Le 7 avril 2020 à 16:31

    Il est dommage que le gouvernement ait reculé devant les pressions de AIRBNB et que cette mesure ne s’applique qu’une fois par an. Il n’y a pas de quoi dire , selon le joli mot de l’auteur de l’article, que le gouvernement "s’en prend" aux bailleurs.

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