Par Christelle Fort, Avocat.
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  • 1re Parution: 27 septembre 2022

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Guide de lecture.
 

Responsabilité solidaire des donneurs d’ordre.

Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes de commerce dépassent 5 000 euros HT, alors, vous êtes donneur d’ordre et relevez, à ce titre, de la législation relative à la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre !
Mais en quoi consiste cette responsabilité ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la législation française impose 3 obligations complémentaires :
1. Une obligation de vérification de la situation du prestataire pressenti avant la conclusion du contrat (ou la passation de la commande),
2. Une obligation de vigilance pendant l’exécution de la prestation,
3. Un devoir d’alerte,

sous peine de solidarité financière avec votre prestataire.

I - Obligation de vérification.

Avant de passer commande ou de conclure un contrat avec un prestataire pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT [1], vous devez procéder aux vérifications prévues à l’article L8222-1 du Code du travail. A ce jour, ces vérifications consistent à obtenir de votre prestataire :
- La justification de son immatriculation (Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger) ;
- L’attestation de paiement des impôts et cotisations sociales (Attestation de vigilance [2] délivrée par URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA ou équivalent étranger) ;
- Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1.

Attention : Depuis le 1er janvier 2012, il ne suffit pas simplement de collecter les documents requis mais également de s’assurer :
- de l’authenticité de l’attestation de paiements des impôts et cotisations sociales auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale [3] ;
- de la capacité du prestataire à réaliser les travaux confiés par tous moyens (ex intentions d’embauche, recours à l’intérim…) notamment s’il est évident que les moyens du prestataire ne sont pas cohérents avec les travaux à réaliser.

II - Obligation de vigilance.

Il ne vous suffit pas d’obtenir les attestations avant la commande ou la conclusion du contrat, vous devez tous les 6 mois tant que dure la prestation (attention aux périodes de garanties !) demander la mise à jour de ces documents.

III - Devoir d’alerte.

Lorsque vous êtes informé par écrit par un agent de contrôle [4], par un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel que votre prestataire ne respecte pas ses obligations en matière de de travail dissimulé, vous devez immédiatement exiger de votre prestataire par lettre recommandée avec avis de réception qu’il fasse cesser sans délai cette situation.

IV - Sanction de tout non-respect.

Tout défaut de votre part de l’une quelconque des obligations définies aux paraphes I, II ou III ci-dessus est susceptible d’entraîner la mise en cause de votre responsabilité au titre de la solidarité posée par la législation en en vigueur [5].

A ce titre, vous risquez d’être solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre prestataire.

De plus, si, en tant que donneur d’ordre, vous n’accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l’Urssaf peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L’annulation des réductions et des exonérations s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Christelle Fort
Avocat inscrite au Barreau de Poitiers
Formée à la médiation
Ancien Directeur Juridique

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Notes de l'article:

[1L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal relève le seuil de 3 000 à 5 000 euros et précise qu’il s’agit d’un montant hors taxes.

[2A noter que c’est exclusivement ce document qui vous permettra de vous dédouaner de votre responsabilité de donneur d’ordre.

[3Art. D8222-5 et D8222-7 du Code du travail.

[4Voir la liste à l’article L8271-7 du Code du Travail.

[5Article L8222-2 du Code du travail.

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