Par Frédéric Chhum, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 28 août 2019

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Guide de lecture.
 

Intermittents : requalification en CDI de 21 ans de CDDU d’un chef réalisateur.

Un intermittent du spectacle, chef réalisateur employé en CDDU depuis 21 ans peut il obtenir une requalification en CDI ? Quelles sont les conséquences de la rupture de la collaboration ?

C’est à ces deux questions que devait répondre le Conseil de prud’hommes de Paris (Départage Encadrement).

Dans un jugement du 11 juillet 2019, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement, chambre 4) a requalifié les 21 ans de CDD en CDI en CDI et la rupture de la relation contractuelle a été jugée sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié, intermittent du spectacle obtient au total 123.169,57€.

1) Rappel des faits et procédure : Un chef réalisateur en CDD depuis 21 ans demande une requalification en CDI et que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause.

Monsieur X été engagé, à compter du 28 septembre 1998 en qualité de Chef Réalisateur, statut Cadre, sous CDD d’usage successifs.

Monsieur X a collaboré, au sein de France 3, à ce titre à différentes émissions, et notamment : « Mouchig Dall », « Péché Gourmand », « La voix est libre », « Bali Breizh », « Red An Amzer », « Te Ha Me », « Son Da Zont », « Hebdo Rennes », « Hebdo Nantes », « Dimanche en Politique » ou encore, dans le cadre de prise d’antenne exceptionnelle, ou de direct tels que le « 12-14 » ou « C’est mieux le matin ».

France Télévisions a employé Monsieur X en moyenne 114 jours au cours des trois dernières années.

Le salaire moyen des douze mois (mars 2016 à février 2017) précédant la rupture des relations contractuelles est de 3.413,36 euros bruts.

Monsieur X a travaillé régulièrement tous les mois jusqu’au 10 mars 2017.

A compter de 2017, France Télévisions a considérablement diminué la quantité de travail fournie à Monsieur X.

Il a travaillé une dernière fois, le 20 mai 2017, ainsi que le 15 septembre et le 13 octobre 2017.

Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 4 juillet 2017 aux fins d’obtenir la requalification de ses CDD successifs en CDI avec la société France Télévisions.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (Départage – Encadrement Chambre 4) du 11 juillet 2019.

2.1) Requalification des 21 ans de CDD en CDI.

Le juge départiteur va motiver sa décision comme suit.

L’article L.1242-1 du Code du travail dispose qu’ « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Le salarié a été engagé à compter du 28 septembre 1998 en qualité de chef réalisateur statut cadre et sur les 3 dernières années, il a travaillé en moyenne 114 jours dans le cadre de CDD d’usage.

La présomption établie par les accords collectifs sur la nature de l’emploi de réalisateur en ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions légales, est combattue par le salarié qui démontre avoir exercé sa fonction dans un cadre pérenne ce qui établit qu’il a occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En conséquence, en application de l’article L. 1245-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes de Paris considère qu’il convient de requalifier les CDD du salarié en CDI dès le premier jour de son engagement sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail.

2.2) Rappel de salaire pendant les périodes intercalaires interstitielles : le juge départiteur ne fait pas droit à la demande du Chef réalisateur.

La requalification est opérée sur le terme du contrat de travail, sans que les autres conditions du contrat de travail soient modifiées et dès lors, les dispositions du contrat de travail à temps partiel ne sont pas applicables en l’espèce.

Le Conseil de prud’hommes ajouter que les éléments de preuve apportés par le salarié ne démontrent pas que France Télévisions l’ait maintenue à sa disposition « sans qu’il puisse vaquer à ses occupations entre les contrats de travail dès lors la preuve du travail effectif ou d’une obligation de se tenir à disposition n’est pas rapportée et le salarié doit être débouté de sa demande de rappel de salaires pendant les périodes intercalaires interstitielles ».

2.3) Sur l’indemnité de requalification des CDD en CDI.

Le conseil de prud’hommes affirme que « L’ancienneté de la relation doit être prise en compte au même titre que l’ancienneté du contentieux de requalification des contrats au sein de la société France Télévisions au regard de la date d’introduction de la demande de même que l’absence de demande de régularisation par le salarié ».

En se basant sur l’article L.1245-2 du Code du travail, l’indemnité de requalification est fixée à 15.000€.

2.4) Sur les demandes d’accessoires de salaire.

Le conseil de prud’hommes indique que le salarié est bien fondé à obtenir les accessoires de salaire liés à sa qualité de salarié en CDI au sein de France Télévisions sans distinction avec les autres salariés de l’entreprise.

Le juge fait droit à sa demande sur une période non prescrite au titre de la prime d’ancienneté ; il le déboute sur l’indemnité de sujétion, de la prime de fin d’année et du supplément familial.

2.5) Sur la rupture du contrat de travail et l’indemnité pour licenciement sans cause.

Le conseil de prud’hommes affirme que « Le contrat de travail du salarié s’est achevé du seul fait de l’arrivée du terme de dernier contrat de travail à durée déterminée en l’absence de toute autre cause de rupture ».

Dès lors, s’agissant d’un contrat requalifié en CDI, la rupture doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

Or en l’espèce, France Télévisions ne donne aucune cause licite à la rupture.

Il convient d’accorder au salarié Chef réalisateur les indemnités de rupture qu’il sollicite sur la base d’un salaire moyen de la somme de 3708€, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Au regard de la situation personnelle et de l’âge du Chef réalisateur, il lui est accordé une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 30.000€.

Au final, le Conseil de prud’hommes condamne France Télévisions à payer au salarié, intermittent du spectacle les sommes suivantes :
- 15.000€ au titre de l’indemnité de requalification des CDD en CDI ;
- 4.396.47€ de rappel de prime d’ancienneté ;
- 11.124€ au titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.112.40€ au titre des congés payés afférents ;
- 60.036.70€ au titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 30.000€ à titre d’’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.500€ au titre de l’’article 700 du Code de procédure civile.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
email : chhum arobase chhum-avocats.com
blog : www.chhum-avocats.fr
twitter : @fchhum

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