Dans un discours prononcé le 23 octobre 2008, le président de la République annonçait une mesure ayant pour objet de soutenir l’investissement des entreprises : l’exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
La mesure en cause, commandée par la crise économique, doit être, semble-t-il, transitoire : le chef de l’État ayant précisé qu’à partir du 1er janvier 2010, en fonction des conclusions présentées par le comité pour la réforme des collectivités locales, institué par décret du 22 octobre dernier, et présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, une décision définitive de réforme de la taxe professionnelle serait prise.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008, délibéré en conseil des ministres le 19 novembre dernier, traduit, en son article 18, l’annonce présidentielle. Ce « collectif budgétaire » doit être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 9 décembre prochain.
Comme on le sait, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle. En l’occurrence, la mesure proposée par le Gouvernement, dont le coût sera assumé par l’État, consiste en un dégrèvement de taxe professionnelle au bénéfice de toute entreprise qui réalise des investissements sur la période allant du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009. En outre, afin que la mesure bénéfice à l’ensemble des entreprises, il est proposé de créer un dégrèvement spécifique aux entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée ; ce dégrèvement serait obtenu sur demande du contribuable, par voie de réclamation contentieuse.
Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la taxe professionnelle, les dispositions considérées prendront leur plein effet en 2011. Toutefois, il est prévu que ces dispositions s’appliquent aux cotisations de 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008.
Guillaume MALESPINE
Responsable juridique & fiscal
