Par Patrick Roulette, Avocat.
 
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[Tribune] Journée Justice Morte ! Un non évènement pour un grand danger !

Face à une communication gouvernementale bien huilée, la Profession d’Avocat peine à se faire entendre et à faire part des grandes inquiétudes. Pourtant l’heure est grave car c’est tout le concept de la Justice qui est remis en cause et, derrière les mots se dissimule la volonté de restreindre l’accès à la Justice.
Au delà d’une attaque sans précédent contre la profession d’Avocats et malgré la distribution de quelques sucettes, c’est bien contre une attaque en règle contre une liberté constitutionnelle qu’il faut réagir de façon forte et unitaire !

A la suite de la diffusion du projet de loi de programmation de la Justice, la profession d’Avocat, dans une unité bien fragile a souhaité faire du 21 mars une journée Justice Morte.

Malheureusement et objectivement cette démarche se déroule dans l’indifférence médiatique et comme souvent les arguments de la Profession sont inaudibles, face à un niveau de communication gouvernemental particulièrement bien pensé et mis en œuvre.

Nantis, conservateurs, corporatistes, les Avocats ne sont perçus que comme défendant leur « pré carré » et leurs revenus.

Pendant que nous faisons preuve d’une inefficacité malheureusement récurrente en la matière, le Gouvernement déroule son programme, suit son agenda et donne quelques sucettes (ou promesses de sucettes) pour mieux diviser et fragiliser nos positions.

Mais pourquoi se gêner alors même que nous pouvons avoir le sentiment que les Avocats eux-mêmes n’ont pas pris le temps d’analyser en détail le texte, pour comprendre qu’il réforme en profondeur la notion même de la Justice pratiquée dans notre pays.

En effet les structures proposées font basculer l’intégralité du système judiciaire dans la notion de la justice « barème », le justiciable présenté comme le bénéficiaire de la réforme, s’en trouvant de fait le plus souvent exclu.

Pour illustrer mon propos je souhaite uniquement prendre l’exemple de la généralisation de la conciliation préalable, dont les motifs sont pour le moins séduisants sur le papier.

Cette démarche, requise à peine de nullité, s’appuie sur le renvoi vers des structures privées, les « Legal Tech », qui vont analyser la demande formée, avant toute saisine d’une juridiction civile.

C’est la fameuse « Justice Prédictive », terme ronflant qui renvoie à l’analyse statistique de données judiciaires pour « prédire » le sort vraisemblable d’une procédure, que ce soit tant en termes de chance de succès, que de montant potentiel d’indemnisation.

C’est au terme de cette « analyse » qu’une proposition de « conciliation » sera effectuée, l’analyse réalisée ainsi que la proposition de conciliation faisant alors nécessairement partie de la procédure en cours ou à intervenir.

Cela signifie à très court terme, que ces Legal Tech disposeront en réalité de la maîtrise de l’opportunité d’une procédure et que leur « proposition de conciliation » liera de fait le Juge éventuellement saisi ou pourra par exemple conditionner l’octroi de l’Aide Juridictionnelle.

Un tel préalable « scientifique » ne va-t-il pas également directement ou de façon insidieuse, influer sur le quantum des condamnations de par la création d’une véritable présomption de mauvaise foi, lorsque le Justiciable s’est entêté à vouloir défendre ses droits alors que la « Justice Prédictive » l’en avait dissuadé !

Or la « Justice Prédictive » ce n’est rien d’autre que la création de bases de données, les « Big Data » mais surtout leur exploitation au moyen d’algorithmes.

Mais ni l’alimentation en données des « Big Data », ni surtout les algorithmes de consultation ne feront l’objet d’un débat contradictoire ou d’une éventuelle contestation.

Pourtant nous savons tous que face à des critères multiples, les choix de classification et d’importance de ces critères, sont déterminants pour maitriser un résultat.

Mais là aucun contrôle, alors même que l’analyse « scientifique et prédictive » réalisée par un structure privée, dans le silence de ses salles blanches, sera un prérequis qui conditionnera l’accès à la Justice.

Bien évidemment l’Avocat ne sert alors plus à rien puisque le résultat est déjà donné et d’ailleurs, il faut également en profiter pour se passer des Magistrats, remplacés avantageusement par un microprocesseur de la dernière génération.

Comment peut-on prétendre que ce transfert de la Justice sur une exploitation de bases de données, représente un progrès pour le Justiciable ?

Pourquoi les Défenseurs des Droits de l’Homme et du Citoyen ne s’inquiètent t-ils pas de ce risque majeur pour les libertés fondamentales et plus particulièrement celle de l’accès à la Justice.

Et il ne s’agit que de l’une des mesures, mais elle me paraît emblématique, ne serait-ce que de par sa position dans les articles 1 et 2 du projet de loi de programmation.

Le même concept est développé dans la suppression de la conciliation et le renvoi à un barème pour la fixation des prestations familiales ou pour la création d’une juridiction dématérialisée pour le recouvrement des créances.

La conception de la Justice qui se retrouve derrière chacune des propositions gouvernementales est celle d’une justice sans Justiciable, sans débat, sans Avocat, sans Magistrat et surtout, à moindre coût.

Le seul fondement à cette réforme c’est la volonté de faire des économies dans un domaine dans lequel la France est pourtant l’un des plus mauvais élèves européen.

Alors il est urgent d’arrêter de nous intéresser à nos sorts individuels et d’œuvrer conjointement avec les Magistrats pour dénoncer un projet de Loi liberticide, alors même que le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

Il est urgent que nos multiples représentations professionnelles parviennent, comme d’autres professions du droit ont su le faire avec efficacité, à se donner les moyens même temporairement de parler d’une seul voix pour porter notre refus d’un abandon d’un système Judiciaire certes imparfait, mais garant des libertés.

Alors réveillons-nous et battons-nous avec tous les défenseurs des libertés fondamentales, pour une Justice de qualité, au service des Justiciables et respectueuse de ses acteurs.

Patrick Roulette,
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 12 avril 2018 à 17:00
    par Debis LALOUX Avocat PARIS , Le 11 avril 2018 à 15:48

    Je suis parfaitement d’accord avec ce qui est dit avec calme et clarté ici.
    Que nous reste-t-il pour nous opposer sinon de nous rassembler et de persuader tout un chacun
    que ce n’est pas nous Avocats que nous défendons mais le droit à une justice simplement convenable et digne
    Il y a un risque d’une vraie dérive et en même temps il faut tenir compte des simplifications que permet le recours au numérique. En clair ne pas s’opposer systématiquement à toute solution nouvelle , en comprendre la logique (quitte à insister sur l’encadrement de cette pratique).

    Il n’est en effet pas normal que soit introduit dans le débat judiciaire quand il vient à s’ouvrir tout le résultat du recours préalable à la LEGAL-TECH . Ce préalable ne devrait pas peser sur le débat public et devrait rester confidentiel. Donc oui au mécanisme de prévention-conciliation préalable non au pistolet sur la tempe quand on décide finalement de quand même recourir au Juge.

    Trop souvent les tribunaux enjoignent les parties de recourir à la médiation alors que son déclenchement s’il peut être suggéré ne peut être imposé même moralement.

    • par Patrick Roulette , Le 12 avril 2018 à 17:00

      Je souscrit tout à fait au souhait de ne pas rejeter en bloc les évolutions technologiques.
      Mais autant la robotisation doit être exploitée dans toutes ses possibilités, mais sous la forme d’un outil à la disposition des professionnels du doit, autant le fait de transférer sur une structure privée le sort d’une procédure me paraît extrêmement dangereux. Ce n’est pas l’outil qui est en cause mais la façon de s’en servir et surtout l’idée de la justice qui se dissimule derrière cet paravent technologique. La justice prédictive est appliquée dans d’autres pays, notamment les USA et l’on voit bien que le paramétrage des algorithmes influe directement sur le résultat. de plus ce recours préalable et obligatoire ne va t’il pas être réservé aux plus fortunés et qu’en est il du droit constitutionnel de l’accés au droit ?
      Les questions soulevées sont tellement fondamentales que l’on ne peut se satisfaire des réponses évasives données à ce sujet par la Chancellerie.

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