Par Patrick Roulette, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Dix propositions pour aider les Entreprises en difficultés.

Si nous sommes tous mobilisés pour lutter contre la pandémie Covid-19, nous savons qu’après la crise sanitaire, viendra la crise économique. Face à une vague sans précédent de défaillance d’entreprises, nous devons nous préoccuper du sort des plus faibles d’entre elles, commerçants, artisans, professions indépendante ou auto-entrepreneurs. Ces structures ne bénéficient d’aucun accompagnement sur le moyen terme et la désespérance risque de suivre la défaillance.

Pour gérer une situation totalement explosive, le Barreau de Seine Saint Denis, via sa Commission Entreprises, soumet 10 propositions à la réflexion collective et s’engage dans la création d’un dispositif global de prise en charge des difficultés des entreprises les plus exposées.

La France se trouve confrontée - comme la plupart des pays de notre planète - à la pandémie Covid-19 et à ses conséquences économiques.

Entre contraintes médicales et impératifs économiques, le gouvernement doit faire face à une situation inédite et sans référence historique, dans laquelle les choix deviennent de plus en plus compliqués.

L’objet de la présente réflexion se limite à la prise en charge des conséquences sur l’économie - et sur ses acteurs - des périodes de confinement, mais également d’une éventuelle baisse sur le long terme de la consommation.

Tous les observateurs annoncent une vague de défaillances d’entreprises et constatent dans le même temps un niveau anormalement bas de saisines des Tribunaux dans le cadre de demandes d’ouvertures de procédures collectives.

Plusieurs raisons sont données à cette situation, comme par exemple que les trésoreries sont dopées artificiellement avec les PGE, que les institutionnels tels l’URSSAF n’assignent pas et qu’enfin les chefs d’entreprises sont tellement mobilisés sur leur situation immédiate, qu’ils n’ont pas - ou plus - les ressources pour s’interroger sur leur avenir.

Mais cette situation, qui peut ressembler à une forme de déni, n’empêchera pas la survenance d’une vague de défaillances, dans des proportions également inédites.

Le Barreau de Seine Saint Denis, au travers de sa Commission Entreprises, est présent dans toutes les structures de prévention des difficultés d’entreprises.

Nous connaissons les éventuelles spécificités territoriales des entreprises, l’implication de la juridiction Consulaire et des Mandataires et Administrateurs Judiciaires et les enjeux humains qui apparaissent concomitamment à la difficulté d’une entreprise.

Mais nous faisons le constat que si les structures d’accompagnement et de prise en charge des difficultés des entreprises sont bien présentes, elles fonctionnent parfois en ordre dispersé et sans une organisation permettant la gestion d’un contentieux de masse.

Nous mettons alors en débat la création d’un dispositif, dont le Barreau de Seine Saint Denis pourrait être l’un des maîtres d’œuvre et qui s’appuierait sur la gestion de deux phases bien différenciées.

I - Prévention.

Même si nous estimons que les difficultés sont déjà bien présentes pour les entreprises, il nous paraît fondamental de les identifier, ne serait-ce que pour permettre une prise de conscience des chefs d’entreprises.

Deux dispositif structurés et performants existent déjà au travers de la cellule de prévention du Tribunal de Commerce et du CIP 93.

Malheureusement ces dispositifs ne sont pas assez connus et contiennent leurs propres limités.

Pour ce qui concerne la prévention au Tribunal de Commerce, il s’agit d’une convocation perçue souvent comme une contrainte par les entreprises et pour le CIP 93, son existence est méconnue de la majorité des entreprises et de surcroît son fonctionnement repose sur le bénévolat et ne permet pas en l’état de gérer une demande massive.

Dans la mesure où la cellule de prévention du Tribunal de Commerce est trop souvent perçue comme une convocation précédant de peu l’ouverture d’une procédure, nous suggérons qu’en l’état ce dispositif ne soit pas mis en avant.

Pour ce qui concerne le CIP, la limite principale réside dans son absence de visibilité, alors même que pensons que le renforcement et la réorganisation du CIP 93 seraient de nature à permettre d’offrir un lieu d’écoute et d’orientation au plus grand nombre.

Mais une telle évolution ne pourra se faire sans réflexion sur le financement et l’organisation du dispositif.

Proposition n° 1.

Communication institutionnelle sur l’existence et le rôle du CIP.
Mise à disposition d’un numéro vert financé par l’état pour l’orientation des entrepreneurs et la prise de rendez-vous.

Financement des frais de fonctionnement par un budget spécifique.

Défraiement des membres du CIP, par exemple sous forme d’un crédit d’impôt au titre de leurs interventions et donc sans générer de flux financiers.

Maintien de l’interdiction de droit de suite, pour garantir le conseil neutre et éclairé.

La mise en avant du CIP devrait s’accompagner d’une communication également institutionnelle sur le dispositif APESA, présent dans la plupart des départements et en cours de création en Seine Saint Denis.

La question du financement de ce dispositif devra être abordée mais pourrait également s’appuyer sur une éventuelle déductibilité fiscale pour les structures de financement.

Proposition n°2.

Communication institutionnelle sur APESA.
Aide au financement par un dispositif de déductibilité fiscale.

Mais au-delà du dispositif existant, nous proposons la création d’un outil accessible en ligne gratuitement et en toute confidentialité, afin de permettre aux intéressés d’effectuer une analyse simplifiée de leur situation, avec l’édition automatique de suggestions d’actions à entreprendre.

Cet outil ne remplace pas ceux déjà existant - et notamment l’outil extrêmement performant développé par les greffes des Tribunaux de Commerce - mais serait un dispositif simplifié et donc plus accessible, permettant d’aller vers une population qui n’a parfois pas les moyens intellectuels d’utiliser des outils performants.

Nous avons travaillé sur le contenu d’un tel outil, basé sur des QCM mais le développement et la mise en ligne d’un tel dispositif nous paraît devoir relever d’un financement institutionnel.

Proposition n°3.

Création d’un outil simplifié de diagnostic des difficultés et des propositions d’actions à mettre en place sur la base de ce diagnostic.

L’accès en ligne à cet outil se devrait d’être gratuit et confidentiel.

Dans tous les cas il nous apparaît comme fondamental que les acteurs locaux, Région, département, collectivités locales, soient associés au dispositif et surtout à sa diffusion auprès du grand-public.

II - Traitement.

La fonction principale de la phase de prévention réside dans la capacité à orienter le chef d’entreprise vers le meilleur dispositif eu égard à l’analyse effectuée.

Nous pouvons identifier trois grandes catégories d’actions :
- Saisine des dispositifs spécifiques aux dettes fiscales et sociales ;
- Négociations avec les créanciers ;
- Procédure collective

II.1 Sur le traitement des dettes fiscales et sociales et des PGE.

Si la structure de la dette de l’entreprise concerne essentiellement les dettes fiscales et sociales, la saisine des structures spécifiques telles, le CODEFI ou la CCSF, est la première des démarches.

Encore faut-il que cette saisine soit effectuée dans des conditions permettant une réponse favorable et sur ce point la situation comptable de l’entreprise doit être transparente et l’élaboration de prévisionnels d’exploitation doit être réalisée en conformité avec les attentes de ces structures.

Il y a sur ce point une véritable nécessité de recourir à des Experts-Comptables spécifiquement formés et nous savons que l’Ordre Régional a mis en place des dispositifs spécifiques sur ce point.

L’assistance d’Avocats également spécifiquement formés serait de nature à faciliter la mise en place de cette assistance spécialisée.

Malheureusement un tel accompagnement à un coût que la trésorerie de ces entreprises ne peut pas forcément prendre en charge et il faudra donc réfléchir à la création d’un dispositif de financement par la création - par exemple - d’un fonds spécifique.

Proposition n°4.

Mise à disposition d’Experts-Comptables spécialisés afin de structurer et accompagner la saisine de la CCSF ou du CODEFI. Financement de ce dispositif par un fonds dédié.

Attention ! Ce dispositif est de la seule compétence de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dans l’hypothèse d’une difficulté à rembourser un PGE et dans la mesure où la CCSF serait déjà compétente pour connaître de la situation fiscale et sociale de l’entreprise, il nous paraîtrait utile de lui rajouter à titre exceptionnel une compétence en matière de modification des modalités de remboursement des PGE.

En effet et grâce à l’examen des comptes de l’entreprise, la CCSF serait en mesure d’apprécier la nécessité d’un report des remboursements du prêt et surtout de la pérennité de l’activité de l’entreprise au vu de sa situation économique.

Cette extension de compétence s’appliquerait pendant une période définie par exemple de trois (3) ans éviterait le recours à des procédures juridictionnelles.

Proposition n° 5.

Donner à la CCSF une compétence spécifique en matière de rééchelonnement des PGE et ce, pendant une période de 3 ans.

II.2 - Sur la négociation avec les créanciers.

Il s’agit de proposer des dispositifs de gestion des créanciers, dans un cadre beaucoup plus large que les seules dettes fiscales et sociales.

Les outils existent là encore, par exemple avec la médiation du Crédit proposée par la Banque de France.

Mais dans une situation d’une telle gravité, les créanciers sont multiples et tous ne disposent pas de structures intermédiaires de médiation.

Il nous paraît alors indispensable de privilégier les procédures de conciliation et de Mandat Ad Hoc, sous la responsabilité du Tribunal de Commerce en général et de son Président en particulier.

Dans ce cadre il conviendrait cependant de reprendre pour une durée à déterminer, les dispositifs exceptionnels mis en place lors du premier confinement, afin d’accroitre la souplesse du dispositif, notamment sur la possibilité d’accorder des délais ou même de suspendre les poursuites.

Proposition n° 6.

Renforcement des pouvoirs du Président du Tribunal de Commerce en matière d’octroi de délais, voire de suspension des poursuites individuelles dans le cadre d’un mandat Ad Hoc ou d’une procédure de conciliation.

Modification éventuelle des conditions d’homologation d’un plan dans le cadre de la conciliation

Attention ! Ce dispositif est de la compétence du Tribunal de Commerce et de son Président.

Il pourrait également être intéressant de faire évoluer les conditions d’intervention des AGS dans le cadre d’un Mandat Ad Hoc, d’une procédure de conciliation ou même d’une procédure de sauvegarde.

En effet il pourrait être utile de prévoir une prise en charge par les AGS des conséquences d’un plan social, lorsqu’il est démontré qu’il est indispensable à la suivie de l’entreprise concernée et ce y compris dans le cadre de procédures de sauvegarde.

Les modalités de remboursement de cette avance seraient également spécifiques à la période Covid-19 pour atteindre par exemple un délai de 4 ans.

Proposition n°7.

A titre dérogatoire, les AGS prendraient en charge le coût d’un plan social, lorsqu’il est démontré qu’il est indispensable à la suivie de l’entreprise concernée. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu aux procédures de sauvegarde.
Cette avance serait remboursée en quatre annuités.

L’avantage principal du Mandat Ad Hoc et de la conciliation réside dans son absence de publicité vis-à-vis des clients ou partenaires de l’entreprise et apporte cependant toutes les garanties quand à l’examen de la situation et la capacité de cette entreprise à pérenniser son activité.

En revanche la mesure de sauvegarde fait l’objet aujourd’hui d’une publicité de par sa mention su l’extrait Kbis.

Cette publicité produit quasiment les mêmes effets vis-à-vis des créanciers, que l’annonce d’une procédure de redressement judiciaire et impacte donc négativement la perception de l’entreprise par ses créanciers.

Nous proposons que soit supprimée cette mention.

Proposition n°8.

La mention de l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde ne figurerait plus sur l’extrait Kbis de la société.

II.3 - Sur le recours à une procédure collective.

Lorsque la situation économique de l’entreprise est trop obérée et qu’elle soit ou non officiellement en état de cessation des paiements, le recours à la procédure collective reste la seule - voire la meilleure - issue.

Nous pensons que la publicité de ces procédures au travers d’une mention sur l’extrait Kbis, les place souvent au même niveau dans le cadre des relations avec les clients ou partenaires, ce qui a justifié de notre proposition n°8 figurant ci-dessus.

Dans ces conditions - et du fait également de la gravité de la situation et de l’état quasiment généralisé d’un état de cessation des paiements - nous traiterons de façon unifiée les procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire.

II.3.1 Du redressement judiciaire.

Il faut souligner l’existence de deux impératifs pour bien commencer une procédure de redressement judiciaire à savoir l’existence d’une trésorerie suffisante au jour du Jugement d’Ouverture et une activité qui garantira l’absence de création de dettes nouvelles.

L’anticipation est donc le maître mot et nous renvoie au rôle du CIP évoqué dans le corps des présentes.

Mais au-delà de cette anticipation, la gestion de la procédure relève d’une technicité parfois mal maîtrisée par les conseils des entreprises concernées.

L’Ordre des Experts Comptables met en place un dispositif de support à destination de ces membres, pour intégrer justement un manque de formation initiale et une certaine méconnaissance des spécificités de fonctionnement dans le cadre de procédures collectives.

Le Barreau de Seine Saint Denis a également fait le constat de la nécessité de formations spécifiques pour prendre en charge efficacement des procédures collectives.

C’est à la suite de ce constat que la Commission Entreprises et son émanation le Réseau Avocats Entreprises Est Parisien, ont développé des formations spécifiques et mené une réflexion sur la mise en commun d’un certain nombre d’actions tels, le tutorat ou la co-gestion d’un dossier.

La question des modalités de prise en charge d’un contentieux de masse a également fait débat.

De plus là encore, l’assistance du professionnel qualifié a un coût que l’entreprise aura du mal à supporter

II.3.2 Sur les liquidations judiciaires.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’accompagnement du chef d’entreprise est déterminant.

Soulignons qu’outre la perte de ce qui est souvent son outil de travail, la personne concernée passe du statut de chef d’entreprise à débiteur et se trouve confronté à des difficultés économiques et personnelles considérables.

Nous évoquons souvent la théorie des « trois D » qui évoque l DCP, la Dépression et le Divorce.

Dans la réalité qui est en train de se dessiner, nous pourrions évoquer le risque majeur du suicide !

La participation aux opérations de liquidation est pourtant fondamentale, ne serait-ce que dans l’hypothèse de futures sanctions personnelles.

Mais à ce moment-là et alors même que le dirigeant a souvent tout perdu, il n’a plus vraiment les capacités à faire valoir les éléments en sa faveur.

La gestion du risque suicidaire renvoie au dispositif APESA cité dans le corps des présentes.

En revanche la participation à la procédure, l’assistance dans le cadre des opérations de vérification des créances ou même le suivi de contentieux post-liquidation, nécessitent la présence aux cotés de ces entrepreneurs, d’Avocats qualifiés et motivés.

Dans ces conditions notre Barreau propose la mise en place d’une structure expérimentale et collective permettant d’offrir une assistance de qualité, dans le cadre d’un contentieux de masse et avec une transparence et une modération du les coûts.

En contrepartie et s’agissant d’une véritable mission de service public, le financement de ce dispositif doit être clairement évoqué.

Proposition n° 9.

Création d’une structure de prise en charge collective dans les procédures collectives
Gestion de l’intervention des avocats via la Commission Entreprises du Barreau.

Financement des interventions des Conseils via le FFDI (Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux) et ce dans un cadre dérogatoire à définir.

II.3.3 Sur le rétablissement professionnel.

Les conséquences de la crise économique post Covid-19 vont être particulièrement importantes pour ceux - commerçant, artisans, libéraux, auto-entrepreneurs- qui exercent leur activité à titre individuel.

Pour mémoire près de 80% des entreprises de notre département n’ont pas de salarié.

Pour ces entrepreneurs, la liquidation judiciaire outre son incidence économique, est vécue comme une humiliation, une sanction et un arrêt de leur activité professionnelle.

Compte tenu des enjeux économiques et humains, nous pensons nécessaires de communiquer plus largement sur la procédure de rétablissement personnel.

En effet et contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, dans le cadre du rétablissement professionnel, le débiteur n’est pas dessaisi, conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens et il poursuit donc son activité.

Dans le cadre de cette procédure il n’y a pas systématiquement arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers et il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.

Il s’agit donc pour l’entrepreneur éligible à ce dispositif, d’un véritable nouveau départ, sans mention de liquidation judiciaire et sans arrêt d’activité.

Mais pour demander l’ouverture de cette procédure, l’entrepreneur individuel, commerçant, profession libérale (personne physique), doit répondre aux critères suivants :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours,
- ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 euros,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

A notre sens les seuils actuels paraissent inadaptés à l’importance de la crise économique et au nombre des personnes concernées.

Nous proposons donc une réévaluation de certains de ces critères pour pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

Proposition n° 10.

Réévaluation des critères d’éligibilité au rétablissement professionnel à savoir :
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, ou de justifier du recours intégral au chômage partiel pour l’intégralité de ces salariés ;
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 euros.

III - Conclusion.

Le Barreau de Seine Saint Denis, au travers notamment de sa Commission Entreprises ; se mobilise face à une crise aux conséquences encore imprévisibles.

Dans un département comme le nôtre, l’activité économique repose sur un grand nombre de micro-entreprises et de TPE dont nous savons qu’elles seront les premières victimes de la crise.

Derrière ces entreprises se trouvent des populations déjà en grande difficultés et qui bien souvent se sont vues contraintes de créer leur entreprise pour échapper à un chômage endémique.

L’accumulation des difficultés et la disparition de l’activité économique peuvent faire craindre des conséquences sociales à la hauteur de la désespérance ressentie.

Habitués à gérer la défense des plus démunis, le Barreau a porté sa réflexion sur le sort de ces entreprises, qui ne sont que le paravent bien transparent d’activité individuelles reposant sur la seule force de travail de leur animateur.

Mais au-delà de ces micro-entreprises, c’est tout le tissu social de notre département qu’il nous faut collectivement protéger.

L’approche doit être innovante, efficace et… bienveillante.

C’est dans ce cadre que nous formulons les propositions figurant dans le présent document mais que de surcroit nous proposons la mise en place d’un dispositif unique permettant la gestion d’une vague massive de procédures collectives et ce, en toute transparence, à coûts maîtrisés et dans le respect de toutes les règles déontologiques.

Un tel dispositif pourrait être dupliqué sans difficulté car s’appuyant sur des structures la plupart du temps déjà en activité.

Il appartient désormais aux pouvoirs publics, et à tous les partenaires potentiels d’un tel dispositif, d’en examiner les conditions de mise en œuvre.

Patrick Roulette,
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.
Président de la Commission Entreprises

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