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Plan d’action pour la Justice, 5 ans, 5 chantiers.

Après plusieurs de mois de concertation, le 9 mars 2018, les axes de la réforme de la justice ont été dévoilés à Reims. Pour marquer l’importance de cette réforme, les cinq axes majeurs ont été présentés conjointement par le Premier Ministre Edouard Philippe et Nicole Belloubet, ministre de la Justice.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avril 2018 en Conseil des ministres par la garde des Sceaux.
Au vu des différentes mobilisations au niveau national de la part des professionnels du droit et plus particulièrement des avocats et des magistrats, cette réforme de la justice ne fait (de nouveau) pas l’unanimité...

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Monsieur Edouard Philippe lors de la présentation des axes de la réforme le 9 mars 2018 (photographie du site du ministère de la Justice).

Lancés le 6 octobre 2017 à Nantes, les chantiers de la Justice ont permis de mener plus de 200 entretiens auprès des juridictions et services déconcentrés, la remise de rapports mi-janvier à la garde des Sceaux ainsi qu’une large consultation en ligne des professionnels de la Justice et du droit.

Une première phase de consultation menée par dix référents durant plus de 3 mois, avait donné lieu à la remise de rapport à la mi-janvier au ministère de la Justice. Après étude de ces derniers, une nouvelle phase de concertation a été ouverte début mars autour des axes de la réforme retenus par le garde des Sceaux et présentés ci-dessous.

Ce dernier tour de table se fait dans un climat de tension et d’opposition de la part des avocats et des magistrats qui toujours craignent que la transformation de la Justice et du système judiciaires se fassent au détriment de l’humain (voir à ce sujet notre article).

Simplification de la procédure pénale.

  • Faciliter l’accès à la justice : par le dépôt de plaintes en ligne ; par la constitution d’un dossier unique au pénal allant du recueil de la plainte au jugement...
  • Supprimer les formalités inutiles et redondantes : en simplifiant les régimes procéduraux et les seuils prévus dans le code de procédure pénale, en n’imposant pas au procureur de se faire présenter systématiquement les mis en cause en cas de prolongation de la garde à vue s’il juge que cela n’est pas nécessaire...
  • Permettre une réponse pénale efficace et rapide : avec la mise en place d’un mécanisme de verbalisation pour certains délits (ex : usage des stupéfiants) ; en permettant au parquet de conclure une transaction financière avec le suspect ; par l’extension du juge unique ; par le développement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; par l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental composé de magistrats professionnels...

Simplification de la procédure civile.

  • Simplifier la saisine des juridictions : par la mise en place d’un acte unique de saisine ; en rendant possible la saisine de la juridiction en ligne sur justice.fr ; en permettant au juge de statuer sans audience si les parties en sont d’accord ;
  • Assurer une meilleure lisibilité de l’avancement de la procédure : par une mise en état dynamique des affaires...
  • Améliorer les délais de traitement : en poursuivant le développement des MARD...
  • Accroître l’efficacité de l’action des juridictions : en déjudiciarisant certaines procédures, en reconnaissant le caractère exécutoire de la décision de première instance, en modernisant le contrôle du juge sur les actes concernant les majeurs sous tutelle, en étendant la représentation obligatoire pour que les justiciables par des avocats dans les matières les plus complexes, en donnant la possibilité aux justiciables de saisir le juge sans avocat pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10.000 euros...

Transformation numérique.

  • Adapter et mettre à niveau le socle technique : triplant les débits réseau ; développant les systèmes de visio-conférence ; mise en place une plateforme d’échange des documents volumineux permettant une traçabilité ; possibilité d’envoyer des lettres recommandées par voie électronique aux justiciables qui auront donné leur accord...
  • Développer les applicatifs au service des métiers : par l’ouverture du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ; accès du justiciables aux informations en lien avec sa procédure via justice.fr ; possibilité de prise de rendez-vous en ligne, possibilité de demande d’aide juridictionnelle en ligne ; continuation du dispositif CASSIOPEE...
  • Accompagner les utilisateurs dans ces changements.

Efficacité des peines.

  • Redonner du sens à la peine : par la mise en place des peines autonomes et alternatives ; en évitant les courtes peines ; par l’amélioration des conditions de détention en développant le travail et la formation...
  • Renforcer l’efficacité des peines : les peines fermes de plus d’un an ne pourront plus être aménagées avant mise à exécution ; limiter les sorties sèches
  • Mettre en place un programme immobilier ambitieux : la volonté est de développer l’enfermement individuel pour accéder à un taux de 80%, d’assurer une meilleure sécurité dans les détentions pour les agents comme les détenus et cela passe notamment par la rénovation de l’existant et la construction de nouveaux bâtiments, le gouvernement envisage la création d’une quainzaine de prisons ouvertes destinées aux détenus en fin de peine au cours...

Adaptation de l’organisation judiciaire.

La volonté de la ministre de la Justice est d’ "améliorer la proximité du réseau pour le bien commun et la proximité nécessaire au justiciable." Elle souhaite faire du sur mesure et pour cela pourront être faites des expérimentations à l’échelon régional à l’initiative du terrain.

Pour ce 5ème chantier, le ministère confirme qu’aucune juridiction ne sera fermée ; que les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance seront fusionnés ; que les procureurs généraux et les premiers présidents des cours d’appel pourront proposer la création de pôles spécialisés dans un tribunal de grande instance qui traitera d’un contentieux civil ou pénal pour l’ensemble du département.

Retrouver le dossier "Les axes de la réforme" sur le site du ministère de la Justice.

(Source : ministère de la Justice.)

Rédaction du Village de la Justice.

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  • Le 26 avril à 09:42 , par Rédaction
    L’avis consultatif du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour la Justice 2018-2022.

    Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis (du 23 avril 2018) rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de loi pour la Justice 2018-2022.

    Avis consultatif à lire ici.

    Rédaction du Village de la Justice.

  • Le 25 avril à 14:45 , par Rédaction

    Christiane Féral-Schuhl, Présidente du CNB et Youssef Badr, Porte-parole du ministère de la Justice étaient les invités de l’émission La quotidienne sur France 5 pour se prononcer sur la réforme de la Justice et ses conséquences.
    Pour visionner cet échange (11 minutes), cliquez ici.

    Rédaction du Village de la Justice