Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
 
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  • Parution : 30 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Les nouvelles dispositions relatives à l’arrêt de travail pour garde d’enfant.

Depuis la période de confinement de mars 2020, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans.

Article actualisé par son auteure en avril 2021.

Ce régime qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu’au 1er juin 2021 inclus (décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, article 1, 1° et 4°) alors que le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 31 mars 2021 la suspension métropolitaine de l’ouverture des établissements scolaires, publics et privés, jusqu’au 25 avril 2021 inclus pour les écoles maternelles et élémentaires et jusqu’au 2 mai 2021 pour les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis (décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, article 2, 7°).

I. Le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail pour garde d’enfant(s).

Le dernier alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 dispose que le salarié de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour garder un enfant de moins de 16 ans peut être placé en activité partielle.

L’article 1 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 tel que modifié par le décret 2021-271 du 11 mars 2021 prévoit que dans cette hypothèse, les assurés dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier au titre de cet arrêt de travail, d’indemnités journalières.

Cet arrêt de travail est dérogatoire en ce qu’il déroge :
- Aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières (période minimale d’affiliation et paiement d’un montant minimal de cotisations) ;
- Sans délai de carence ;
- A la durée maximale durant laquelle l’assuré peut bénéficier des indemnités journalières ; l’assuré les perçoit pour la durée de la mesure (et non plus 20 jours comme sous l’empire du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020).

II. Les personnes pouvant bénéficier du dispositif.

D’abord envisagé uniquement en direction des salariés de droit privé, le gouvernement a étendu ce dispositif aux travailleurs non-salariés suivants :
- Travailleurs indépendants ;
- Travailleurs non-salariés agricoles ;
- Artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ;
- Professions libérales ;
- Professions de santé ;
- Gérants de société relevant du régime général ;
- Contractuels de droit public de l’administration ;
- Fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

III. Les démarches pratiques à accomplir.

Pour bénéficier de ce dispositif, il convient de recueillir une attestation de l’école ou de la municipalité faisant état que :
- Soit l’école n’accueille pas en tout ou partie de public (école, classe, section) ;
- Soit les jours pour lesquels l’école ne peut accueillir l’enfant.

Encore, l’enfant peut être cas contact à risque, dans ce cas, l’assurance maladie devra en attester.

Pour les salariés de droit privé :

Si après concertation avec leur employeur, les salariés ne peuvent être placés en situation de télétravail, alors ils bénéficient du régime de l’activité partielle, sous réserve de rédiger une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre.

Pour les non-salariés de droit privé :

L’assuré doit faire sa demander via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (pour le régime agricole).

Dans l’hypothèse où l’assuré cesse son activité pour garder son enfant identifié comme cas contact à risque, l’assurance maladie délivrera directement l’arrêt de travail sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.

Les stagiaires de la formation professionnelle sont déclarés par leur organisme de formation à qui ils doivent remettre l’attestation de fermeture de classe ou d’établissement.

En plus de cette attestation, les stagiaires doivent remettre l’attestation sur l’honneur qu’il est le seul parent à demander un arrêt de travail.

L’employeur du salarié de droit public et autres agents de la fonction publique doit procéder à la déclaration de l’arrêt après remise de l’attestation de l’école et attestation sur l’honneur d’être le seul parent à demander un arrêt de travail sur ce motif.

L’arrêt de travail dérogatoire est alors établi par l’Assurance maladie après télédéclaration (décret 2021-13 précité, article 3).

Nota bene : Depuis l’annonce de la suspension métropolitaine des établissements scolaires, les documents à fournir pour bénéficier du dispositif restent inchangés (attestation de fermeture émanant de l’établissement scolaire ou de la municipalité et attestation sur l’honneur).
A défaut de pouvoir recueillir l’attestation de l’établissement scolaire, il conviendra donc de se tourner vers la municipalité sur le ressort duquel siège l’établissement scolaire.

Aude LHOMME-GUINARD
ALMA Avocats
Avocat au Barreau de Paris
lhomme-guinard chez alma-avocats.fr
www.alma-avocats.fr

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