En l’espèce, une salariée embauchée en tant qu’aide-soignante par une Association est victime d’un accident du travail et est placée en arrêt maladie. Prévenu par la CPAM que la salariée travaillait de façon régulière pour d’autres entreprises pendant ses arrêts, l’employeur la licencie pour faute grave.
L’aide-soignante saisit les juges prud’homaux pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Celle-ci est déboutée de ses demandes en première instance et en appel.
Selon la Cour d’appel, le licenciement repose bien sur une faute grave car la salariée avait travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts de travail pour qui elle exerçait les mêmes fonctions et que ces manquements avaient causé un préjudice financier à l’employeur dès lors qu’il avait maintenu le salaire de celle-ci pendant ses arrêts de travail.
Selon la Cour de cassation, l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Le licenciement peut en revanche être fondé si l’acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail a causé un préjudice à l’employeur, qui ne peut résulter du seul paiement des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
On ne peut qu’être perplexe devant une telle décision de la Cour de cassation.
Premièrement, la salariée en question était engagée par ces deux employeurs pour les mêmes fonctions. Doit-on en déduire que l’arrêt de travail vaut pour l’un des employeurs et pas pour l’autre, alors que le même métier est exercé ? Cette situation est totalement contradictoire et revient même à remettre en cause la parole du médecin.
En second lieu, elle retient une conception très réductrice de l’obligation de loyauté.
C’est également au sujet de la sécurité sociale que cet arrêt questionne. En effet, il y a vraisemblablement eu un enrichissement sans cause de la salariée, qui percevait à la fois les indemnités journalières et un salaire au titre de son second emploi. Il serait alors intéressant de savoir si la caisse d’assurance maladie a intenté une action en justice.
