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Les professionnels du recouvrement de créances sont complémentaires des professionnels du droit.

Les cabinets de recouvrement de créances constituent une profession complémentaire aux professions judiciaires. Rémunérés aux résultats et non à l’acte, ces professionnels connaissent une croissance exponentielle de leur activité et sont confrontés à un certain nombre de problématiques qui y sont plus ou moins liées. Afin de cerner ce que regroupe cette profession, quelles sont ses aspirations et les enjeux auxquels elle est confrontée, la rédaction du Village de la Justice a interrogé Thierry Gingembre, Président de l’ANCR (Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux).

Quelles sont les transformations en cours dans votre profession ?

"Tout en automatisant, nous devons assurer un traitement humain des dossiers et assurer la qualité de notre travail."

Les transformations que nous connaissons sont principalement liées au digital. Depuis 20 ans, le nombre de petits contrats passés pour des petits montants et donc d’impayés a explosé alors que le nombre de professionnels du recouvrement amiable de créances est passé dans le même laps de temps de 1500 à 600. Nous devons donc traiter une quantité de dossiers importante. C’est pourquoi, nous devons être très à la pointe sur le plan digital afin de faire face à cette explosion de contrats et d’impayés qui nous sont confiés, tout en restant capables de personnaliser nos actions. Tout en automatisant, nous devons assurer un traitement humain des dossiers et assurer la qualité de notre travail. De plus, nos créanciers et nos clients sont de plus en plus exigeants. Ils veulent des retours et du reporting en temps réel, des mises à jour quasiment instantanées ce qui nécessitent d’avoir des systèmes d’échanges de données très performants. C’est un véritable défi technologique à relever.

Ensuite, avec cette explosion de petits contrats, notamment en matière B to C, (facture de téléphone, facture de VTC…), nous devons attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’utilité pour l’économie française des sociétés regroupées dans notre syndicat. 56 milliards de créances sont passés en pertes et profits chaque année, soit 2% du PIB. Il faut que tous les acteurs qui sont en mesure de traiter ce problème puissent le faire dans des conditions qui facilitent le recouvrement.

Comment entendez-vous y faire face ou vous adapter ?

"Il faut être toujours à jour (...) et avoir des solutions informatiques fiables et sécurisées pour nos donneurs d’ordre."

Nos sociétés ont toujours été à la pointe dans les domaines de l’informatique et du numérique. La plupart des acteurs du recouvrement amiable sont outillés pour répondre à ce défi technologique. Il n’aurait pas été possible de continuer à faire ce métier sans cela, ces 20 dernières années. Mais nous devons sans cesse nous adapter et rester vigilants à toutes les transformations techniques, comportementales et législatives en matière numérique. Il faut être toujours à jour, veiller à la protection des données, à des échanges performants et avoir des solutions informatiques fiables et sécurisées pour nos donneurs d’ordre.

Par ailleurs et pour ce qui concerne, le rôle primordial que devrait être celui de nos sociétés dans le traitement de ces 56 milliards d’impayés, l’ANCR a des solutions simples à mettre en œuvre, ne nécessitant pas de bouleversements importants sur le plan législatif. Bien que ces propositions aient déjà été portées à la connaissance des institutions politiques et législatives ainsi qu’à celle des principaux partis politiques et des grandes administrations tant françaises qu’européennes, nous devons faire en sorte que nos messages soient davantage entendus par les pouvoirs publics et les convaincre pour ce faire, que nous pourrions, grâce à ces réformes peu contraignantes, faire diminuer sensiblement ces 56 milliards d’impayés annuels.

Quel est l’impact du RGPD sur les cabinets de recouvrement ?

"Le RGDP va obliger à formaliser précisément un certain nombre de process déjà existants et à s’interroger sur la finalité des données recueillies."

Nous sommes évidemment touchés par le RGPD. Toutes les réflexions sur la conservation et la durée de conservation des données mais aussi sur les données que l’on traite qui sont souvent des données qui concernent les créances des personnes physiques, occupent notre attention depuis plusieurs années. Ne serait-ce que parce que la CNIL nous a parfois demandé de rendre des comptes sur la façon dont nous traitions ces données.
Le réel impact est que le RGDP va obliger les professionnels du recouvrement à formaliser précisément un certain nombre de process déjà existants, à s’interroger sur la finalité des données qu’ils recueillent, ainsi à distinguer les données dont on a besoin de celles dont n’a pas besoin. J’y vois donc d’abord une formalisation de ce qui était fait peut-être par certains de façon empirique, et surtout l’obligation de sécuriser l’informatique et les transferts de données.

Pourquoi venez-vous d’introduire deux recours judiciaires devant la commission européenne ? Quel est ce conflit qui vous oppose actuellement aux huissiers de justice ?

"Nous n’avons aucun conflit avec les huissiers de justice."

Nous n’avons aucun conflit avec les huissiers de justice. Ce n’est pas contre eux que nous exerçons ces recours car nous sommes complémentaires. Ce sont des officiers publics ministériels qui ont le monopole de la délivrance des actes extra-judiciaires et de l’exécution (le monopole du recouvrement forcé). La difficulté est qu’ils exercent également une activité de recouvrement amiable de créances comme nous le faisons. Cette activité n’est pas monopolistique. Elle est ouverte à la concurrence.

L’article L 125-1 du code des procédures d’exécution issue de la loi Macron a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances inférieures à 4 000 euros. Dans un premier temps, elle permet à un huissier de solliciter l’accord de débiteur pour la mise en place d’un accord amiable de paiement. Si le débiteur consent sur le principe, l’huissier proposera des modalités de paiement et éventuellement un échéancier. Et ce n’est qu’à partir du moment où celles-ci seront acceptées par le débiteur et par le créancier que l’huissier dressera un titre exécutoire dont les effets seront les mêmes que ceux d’une décision de justice devenue définitive. Ainsi cette procédure comprend 2 phases : l’une amiable qui aurait pu être assurée par d’autres professionnels que les huissiers de justice, l’autre judiciaire consistant à la délivrance d’un titre exécutoire que seuls ces derniers sont habilités à mener en raison de leur monopole.

Cette procédure devait, selon le législateur, permettre de désengorger les tribunaux mais cela ne semble pas en prendre le chemin. Elle semble en effet peu utilisée car il n’y a pas assez d’acteurs pour mener à bien la phase de négociation amiable et donc pour la faire exister et perdurer.

"Nous aurions pu contribuer à améliorer les chiffres des impayés en France."

Au moment où la loi Macron était discutée, nous avons interpellé les pouvoirs publics en leur demandant d’utiliser nos compétences pour participer à la première phase de cette procédure simplifiée de recouvrement amiable car c’est là le cœur de notre métier. Mais nous n’avons pas été entendus alors que nous aurions pu contribuer à améliorer les chiffres des impayés en France. C’est pourquoi, nous avons décidé d’introduire ce premier recours devant la commission européenne. Cette possibilité donnée aux huissiers dans un domaine qui n’est pas monopolistique est une entrave à la concurrence.

Le deuxième recours a trait aux créances de l’Etat puisque tout le recouvrement amiable des créances publiques qui est régi par un texte de 2004 revient aux huissiers de justice. Ici encore nous ne comprenons pas pourquoi dans un domaine qui n’est pas monopolistique cette possibilité n’est réservée qu’aux huissiers de justice. C’est de la distorsion de concurrence et nous souhaitons attirer l’attention de la commission sur ce problème.

Vous avez tenu récemment votre Congrès, quels en ont été les temps forts ?

"La formation est aussi un moyen de s’adapter."

Un des temps forts a été la venue d’Hervé Novelli, ancien ministre du commerce et des PME, qui a notamment mis en place le statut d’autoentrepreneur et qui lors de son discours a rappelé combien les professionnels du recouvrement étaient utiles à l’économie et combien leur rôle était essentiel.
Sinon, nous avons attiré l’attention des professionnels sur le RGPD mais aussi sur les recours européens que nous étions en train de formaliser.
Enfin, nous avons présenté les 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) que l’ANCR a mis en place et qui sont diplômants au niveau de la branche. Il y a notamment les CQP de clerc en recouvrement, d’agent de recouvrement qui seront non seulement utiles à notre branche, mais qui intéresseront aussi toute entreprise quel que soit son secteur d’activité, qui souhaiterait recruter des professionnels du recouvrement formés et efficaces. La formation est aussi un moyen de s’adapter.

Propos recueillis par Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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