La liquidation judiciaire en nom propre.

Cela peut être un avantage ou un inconvénient selon que l’on a ou pas un patrimoine personnel. En effet, tout le passif, tant le passif professionnel que personnel, comme le crédit à la consommation par exemple, est englobé dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais d’un côté si on peut englober les dettes personnelles, on doit répondre aussi de son patrimoine personnel, le patrimoine est compris en totalité.

Cela peut poser certaines difficultés, si le chef d’entreprise est par exemple propriétaire d’une résidence principale d’habitation avec son conjoint et s’il ne bénéficie pas d’un contrat de mariage. S’il est marié sous le régime de la communauté légale, le mandataire judiciaire pourra appréhender l’intégralité de ce patrimoine. On ne va pas liquider la communauté dans le cadre de la liquidation judiciaire, il pourra être appréhendé en totalité par le mandataire. C’est assez dangereux lorsqu’on exerce une activité en nom propre et qu’il n’y a pas de contrat de mariage.

Il est possible évidemment d’aller voir son notaire quand on est exploitant individuel pour non seulement se prémunir grâce à un contrat de mariage de séparation de biens, qui est à mon sens la meilleure protection, mais il pourrait également à cette occasion être souscrit une déclaration d’insaisissabilité sur la résidence principale. Cette déclaration est issue de la loi Dutreil de 2003, qui permet à un chef d’entreprise, bien qu’il y ait une liquidation judiciaire de protéger sa résidence principale.

Néanmoins le chef d’entreprise qui n’aura aucun patrimoine, répondra finalement du peu de biens qui lui appartiennent et pourra repartir de zéro avec une liquidation judiciaire en nom propre.

Les enjeux peuvent être très importants, il est donc préférable de consulter son notaire pour les meilleures mesures de protection à prendre à la fois par rapport à sa résidence principale et vis-à-vis de son conjoint.