Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
 
 

Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF... ?

Rappel sur les actions à mener en cas de contentieux avec un organisme social.

Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social.

Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.

Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes.

1. Quels litiges et quelle réglementation ?

Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. L. 142-1 et suivants CSS).
Ils concernent alors :
-  l’affiliation
-  les cotisations
-  les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales …….) pour l’application des législations de Sécurité sociale.
-  la CSG et à la CRDS

Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et suivant CSS).
Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le TASS. Mais les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale.

2. Le parcours « classique » en deux phases

Soumis au régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ces contentieux se déroulent donc pour la plupart en deux phases.
Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la CRA avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

- La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. R. 142-1 et suivants CSS) en bref :

La CRA est un organisme administratif.
En toute logique, il convient d’adresser son recours à la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée.
La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.
Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS).
La CRA va étudier le dossier, il convient de s’assurer que le recours est complet en termes d’argumentation et de pièces.
La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.
La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.
Enfin, il doit être précisé que lorsque l’organisme social a émis un titre exécutoire, il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase précontentieuse (cf. ci-dessous).

-  La phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.
Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142-21 CSS).
La compétence territoriale est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).
Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).
L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

3. Les autres hypothèses

- L’hypothèse de l’opposition à contrainte (art. R133-3 et suivants CSS)

Comme évoqué, il existe une hypothèse précise dans laquelle il n’est pas nécessaire de saisir la CRA pour se défendre face à un organisme social. Il s’agit du cas où l’organisme a adressé à l’assuré/affilié une mise en demeure mais ce dernier n’a ni saisi la CRA dans le délai imparti, ni procédé au paiement des sommes réclamées. L’organisme risque alors d’engager une procédure dite de contrainte à son encontre.
L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté.

Comment faire une opposition à contrainte ?

S’il estime que la somme est réclamée à tort par l’organisme, le cotisant doit former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification.
L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée (circulaire n° 2011/35 du 2 mai 2011 Caisse nationale d’assurance vieillesse).
La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

- Les cas particulier de l’expertise médicale

Pour mémoire, le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade (avis de fin de versement d’indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est plus justifié, sur le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, …).
L’expertise est effectuée soit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, soit de l’assuré. Si c’est ce dernier qui prend l’initiative, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avis de l’expert s’impose à l’assuré comme à la caisse. Cette dernière notifie sa décision à l’assuré dans les quinze jours qui suivent.
Le juge peut toutefois ordonner un complément d’expertise à la demande d’une partie ou à sa demande, mais l’expertise est alors soumise à des règles particulières. Si l’assuré conteste la décision de l’expertise médicale, il doit saisir suivant les cas la CRA ou le tribunal du contentieux de l’incapacité.

4. La compétence d’autres juridictions que le TASS

A toutes fins utiles, il sera enfin précisé que d’autres juridictions que le TASS connaissent des recours impliquant les organismes sociaux.
C’est notamment le cas du tribunal du contentieux de l’incapacité compétent pour connaître du contentieux technique en cas d’invalidité et pour les cotisations d’accident du travail. (art. L 143-2 et suivant CSS).

Le juge administratif est également compétent. C’est entre autres le cas pour les contentieux concernant les pénalités pour les irrégularités, fausses déclarations et fraudes visées à l’article L 162-1-14 CSS (Tribunal des conflits, 6/07/2009, n° 3696) ou encore pour ceux relatifs au contrôle sur les prescriptions d’un médecin (Conseil d’État, 04/05/2011, n°341407).

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate à la Cour
Cabinet ATHON-PEREZ
contact chez padp.fr
www.athon-perez-avocat.com

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Vos commentaires

  • par cb , Le 2 mars à 13:14

    Merci pour ces explications très claires.

  • Dernière réponse : 19 février à 19:32
    par Batman , Le 31 août 2016 à 13:54

    LE TASS , Alias "Le TRIBUNAL de la SECURITE SOCIALE" est JUGE ET PARTIE TOUT EN MEME TEMPS ,
    il ne peut pas etre objectif dans ses jugements, tout simplement parce qu’IL EST LUI MEME FINANCE PAR LA SECURITE SOCIALE, il ne va donc pas tirer contre ceux qui lui permettent d’exister.,
    Un dicton populaire dit bien, je cite : "On ne mord pas la main qui donne à manger !!!"
    Le TASS APPARTIENT A LA SECURITE SOCIALE,
    Dans les Actes je l’ai vu valider des mensonges absolus prétendus par la représentante sans scrupule de la CPAM et qui n’ont jamais existé, aucune pièce pour prouver ses dires, et pourtant le TASS a validé à 100% les mensonges de la CPAM, et a rejeté mes preuves médicales qui démontraient ma bonne foi..
    Un procès au TASS est un procès Biaisé en faveur de la Sécu.
    Les dés sont pipés d’avance, il faut le savoir : c’es la Sécu qui finance le TASS,
    de fait les juges du TASS ne trancheront jamais contre l’intéret de leur propre employeur,
    et rendront quasiment toujours des jugements favorables à la Sécu.

    • par HANDICAP 26 , Le 19 février à 19:32

      Dans le cadre d’une procédure devant le Juge de l’exécution, j’ai pu constater que l’Urssaf est à la limite du parjure et de la mauvaise foi.
      Devant ces aberrations, j’ai envoyé copie des échanges à la Cour des Comptes, qui m’a recommandé de saisir le Tribunal administratif !

  • par Wagner Edelman Francine , Le 3 décembre 2017 à 12:00

    Je vous remercie pour vos informations claires et faciles à mettre en oeuvre.

    Pour ma part, j’ai un problème particulier, à savoir que mon client a fait l’objet d’un dernier avis avant poursuites alors qu’il n’y a pas eu de mise en dmeure.

    je me demande quel recours je peux faire : soit dire à l’URSSAF que son dernier avis est nul, soit saisir la CRA ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Bien Confraternellement à vous

    Francine wagner Edelman,

  • par la fille de la dame qui est sous oxygène ! , Le 16 septembre 2017 à 18:36

    Bonjour maître,
    juste une suggestion , permettez que je vous dise qu’il manque des adresses où des No de tél on ne sait pas par quoi commencer, le rsi refuse la prise en charge de l’oxygène de maman et je ne sais pas où m’adresser ! Merci de m’avoir lu !

  • par brecher , Le 18 août 2017 à 10:01

    Les caisses de retraite devant des cotisations impayées procèdent a des saisies attribution sur les comptes bancaires des débiteurs qui n’ont pas saisis le tass .La contestation des saisies se fait devant le jex .Ce dernier est il competent pour discuter des contraintes . Peut il accorder une main levée et dans quels cas ?

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