Ce que nous dit la proposition :
1) Autorité parentale
Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est réaffirmé. Une meilleure information sur les droits et devoirs des parents est prévue. A cet égard, tout acte de l’autorité parentale important, devra requérir l’accord exprès de chacun des parents.
La notion d’acte important est alors définit comme « « qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ». Ces actes ne sont pas listés mais des exemples sont donnés tel : le changement de résidence ou le changement d’école.
La nouveauté de la proposition tient surtout à ce qu’elle prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect ou d’empêchement d’exercice de l’autorité parentale.
2) Résidence de l’enfant
La proposition de loi suggère de remplacer « la résidence habituelle » par un principe de double résidence : la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun des parents, selon des modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. La notion de "droit d’hébergement" disparaît, on parlerait de « temps d’accueil »
3) La médiation
Le recours à la médiation pourrait intervenir en cas de difficultés dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le juge obligerait les parents à recourir à la médiation pour régler leurs différends.
Ce qu’il faut en penser :
Si les intentions de la proposition de loi « famille » sont tout à fait louables, on peut s’interroger sur la mise en pratique, notamment sur la résidence de l’enfant. Il est en effet à craindre que les changements ne soient que sémantiques, un temps d’accueil inégalitaire entre les domiciles des parents reviendrait inévitablement à la ré-instauration d’une résidence habituelle.
Quant à l’autorité parentale conjointe, il est fort à parier que les parents dans le conflit se battront autour de la notion « d’actes importants », car être parent équivaut pour beaucoup à la prise de décisions du quotidien.
